Cour De Cassation Première Chambre Civile 26 Janvier 2011

II- La tentative de fixité de la jurisprudence A) Un mouvement en faveur des prévisibilités des solutions B) Le revirement pour l’avenir : une solution ? Comme le disait Portalis dans le Discours préliminaire au Code civil : « Il faut changer, quand la plus funeste de toutes les innovations serait, pour ainsi dire, de ne pas innover ». Pour lui, l’immobilisme serait synonyme de mort, de décrépitude, une longue route vers la routine qui enferme dans ses certitudes et

Commentaire d’Arrêt du 11 mai 2011. La force obligatoire du contrat n’est pas expressément posée par le Code Civil pour les avants contrats. En cela, la jurisprudence a dû progressivement préciser le régime de ces avants contrats. L’arrêt qui nous est proposé d’étudier vient d’ailleurs agrémenter les précisions jurisprudentielles sur ce régime. Pierre et Simone X ont acquis l’usufruit d’un immeuble tandis que leur fils a lui acquis la nue propriété de cet immeuble. Le 13 avril 2001, après le

restreint essentiellement à une force élémentaire d’organisation de la société c’est-à-dire le fondement d’une famille. Il se caractérisait par le rôle supérieur du mari sur la femme en qualité de chef de famille comme le soulignait l’article 213 du code civil français de 1804, aux termes duquel : « le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari » (avant la modification par la loi du 4juin 1970). Ce choix du législateur traduisant une certaine conception de l’ordre social fondé

conséquence une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. Elle n’obtint pas satisfaction devant les juges du fond mais, dans un premier temps, la Cour de Cassation fit droit à sa demande. Statuant comme cour de renvoi la cour de Lyon ne s’inclina pas et l’affaire fut donc renvoyée devant la formation plénière de la Cour de Cassation. Un instituteur d’un enseignement catholique dont les convictions religieuses ont été déterminantes au moment de son embauche, peut-il faire valoir un licenciement

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

de l'abus de confiance. L’abus de confiance sera consacré par le Code pénal de 1810. Longtemps, les choses ou biens incorporels ont été exclus du champ de la qualification de ces deux infractions. Malgré l’évolution de la notion de bien au sens civil, le droit pénal se refusait à appliquer ces infractions et ne retenait l’abus de confiance que pour les biens matériels, vision qui découlait tacitement de l’ancien droit pénal alors même que l’article précisait « bien quelconque ». Le vol lui aussi

l'égalité civile, et il conviendra de l'étudier avec les libertés civiles qui sont des libertés qui n'ont pas encore le statut de droit, elles sont encore trop floues. Et on approfondira les droits attachés à la personne physique elle-même, inhérent à la personne, à la personnalité. L'égalité et les libertés civilesL'égalité civileCe qui distingue les personnes physiques des personnes morales ce n'est pas seulement la réalité biologique énoncée auparavant, mais aussi l'égalité civile de principe

qui est la véritable clé de voûte du droit pénal. Beccaria proposait de supprimer toutes les peines humiliantes : il propose la certitude de la peine. Pour lui les peines devaient être proportionnelles aux préjudices infligés à la société car la première victime est la société. Donc, le législateur est seul maitre de la répression et le juge ne fait que l’appliquer. Les courants déterministes, très rapidement, modifient les conceptions légalistes car les déterministes fondent le système pénal sur

Droit Civil Introduction Pour présenter le Droit civil, il faut border la notion de droit objectif (= l’ensemble des règles de Droit qui couvre un grand nombre de domaines dans lesquels une règlementation est nécessaire. Pour classer les règles, on effectue un regroupement des règles qui concernent les mêmes domaines. On distingue deux branches : Droit public et Droit privé. Le Droit privé régit le rapport des particuliers entre eux, il comprend lui même un certain nombre de matières, dont

à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration quelconque litige d’ordre publique = justice administrative tribunaux administratif, cour d’administration d’appel, conseil d’état. Ces juridictions