Cour de discipline budgétaire et financière

les exercices 2003 et 2004, Présenté à SA MAJESTE LE ROI Par Monsieur Ahmed El Midaoui Premier Président de la Cour des Comptes MAJESTE, Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 97 de la Constitution et en exécution de l'article 100 de la Loi n°62.99 portant Code des Juridictions Financières, j'ai l'insigne honneur de présenter à Votre Majesté le Rapport de la Cour des Comptes relatif aux années 2003 et 2004. 3 MAJESTE, Le présent rapport porte exceptionnellement sur

LES JURIDICTIONS NATIONALES FINANCIERES SECTION 1 : LA COUR DES COMPTES C’est une institution napoléonienne puisqu’elle a été créée en 1807. Son existence a été consacrée par la Constitution de 1946 et la Constitution de 1958 qui nous dit qu’elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finance. PARAGRAPHE 1 : SON ORGANISATION ET SA COMPOSITION A. Composition C’est une juridiction administrative car elle relève du Conseil d’Etat par la

de 2008. Il s’agit également de traiter du contrôle financier*. Rappelons que le terme « financier » ici, doit être entendu comme regroupant le contrôle budgétaire, c’est-à-dire le contrôle des autorisations d’engagements et le suivi de l’exécution budgétaire ainsi que le contrôle comptable au stade du paiement et de la tenue de la comptabilité dont le comptable public est garant. Il ne s’agit en aucun cas du contrôle de gestion relatif à la performance

en quelle qualité ? Quels sont les impacts des masses budgétaires sur la vie d’une société, d’une personne publique et en particulier sur celle de l’Etat ? Ce sont autant de questions auxquelles les finances publiques apportent des réponses. L’acuité des ces questions et la pertinence des réponses qui devraient être données faisaient dire à la Commission Française des Etudes de Droit installée par l’arrêté du 1e février 1878 que la discipline des finances publiques «ne pourrait manquer de plaire

février 1878 avait conclu la nécessité de crée un cour de finance publiques pour former les hommes au maniement des deniers publics. Elle se démocratise surtout sous la IIIème république qui était avant uniquement entre les mains des politiques. Au service du bien commun. Une sciences qui a pu ensuite même être opposé au pouvoir en place. Elle donnera des leçons aux politiques. Cette commission des études de droit qui souhaitait donc la création d’un cour de finances publiques n’envisageait pas que

Les grands principes budgétaire applicables à l’Etat Le budget de l’Etat obéi à certains principes qui régissent l’ensemble de la procédure budgétaire. Ces principes visent à rendre efficace l’intervention du pouvoir délibérant et à organiser une gestion transparente des deniers publics. Les principes Budgétaires. Le principe d’annualité « un seul budget par an, un budget pour un an » Le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat. Il a une triple

Rémi Pellet Professeur à l’Université Paris V Descartes et à Sciences-Po Paris Pôle de recherche et d’enseignement supérieur Sorbonne Paris Cité * Résumé Alors que les règles financières occupent une place désormais considérable dans l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques et des entreprises, la discipline juridique qui traite des finances publiques attire peu de chercheurs au sein des facultés de droit et les praticiens s’interrogent sur l’intérêt de maintenir en l’état un

national, par le prélèvement fiscal, il ampute plus au moins fortement les revenus des diverses catégories de la population, les sommes prélevées sont redistribuées sous forme de dépenses publiques à certain groupe sociaux : l’Etat verse une aide financière aux chômeurs, verse des bourses aux étudiants.... On a pu comparer le budget à une pompe aspirante et refoulante qui modifie l’apparition primaire des revenus, convenablement maniée, la loi de finance peut être un excellent instrument de réalisation

3 : Le contrôle externe………………………………………….32 SECTION 1 : Le contrôle exercé par la Cour des Comptes………………..32 1- Le statut de la Cour des Comptes……………………………………………33 A- Composition et organisation de la Cour des Comptes…………………..33 a)- composition…………………………………………………………..33 b)- organisation…………………………………………………………..34 c)- constitution des formations délibérantes……………………………..35 2- Les attributions de la Cour des Comptes…………………………………….35 A- Le contrôle de la qualité de gestion……………………………………

SECTION 1. LA COUR SUPREME SECTION 2. LA COUR DES COMPTES SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 2 CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES • SECTION 2. LA COUR DES COMPTES • Loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes (Journal officiel n° 5845 du 20/2/1999) http://www.gouv.sn/spip.php?article688 Site officiel : http://www.courdescomptes.sn/ • • • • §I. Genèse §II. Compétences de la Cour §III. Règles