Cour de discipline budgétaire et financière

l’organisation des services hospitaliers Article 40 : Pour l’accomplissement de leurs missions, les établissements hospitaliers publics sont organisés en services ou en départements. Les départements regroupent plusieurs services d’une même discipline ou de disciplines complémentaires. Les services sont composés d’une ou de plusieurs unités fonctionnelles. L’unité fonctionnelle est la structure élémentaire de prise en charge des malades par une équipe soignante ou médico-technique, identifiée par ses

d’amendement peut être exercé en séance mais également en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées (article 44 alinéa le’). En première lecture, tout amendement ne tombant pas sous le coup des articles 40 (irrecevabilité financière) ou 41 (protection du domaine de la loi ou de la législation déléguée), dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis est recevable (article 45 alinéa le`). • Réunion de la commission mixte paritaire Les présidents

États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent ces principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la compétence

la décision par exemple. L’article 6-1 de la CEDH a vocation à s’appliquer dans le droit interne. En matière pénale, cette convention exige que les litiges soient tranchés par un juge impartial en respectant le principe de publicité notamment. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a été saisie afin de savoir si l’on pouvait confier une affaire à une AAI. Elle a répondu par l’affirmative en disant que l’État pouvait remettre le soin à des AAI de trancher certains conflits, à condition qu’il existe

N° 220 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 Annexe au procès-verbal de la séance du 2 mars 2005 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les objectifs et les indicateurs de performance de la LOLF, Par M. Jean ARTHUIS, Sénateur. (1 ) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard

régissent le commerce international. - L ‘objectif de ce document est d’orienter avec un certain nombre d’information reprise de différents ouvrages, document d’établissements étatiques et privés et aussi de l’Internet. Un cour proposé par le formateur est nécessaire pour compléter le contenu du module - En aucun cas il ne peut être commercialisé ou diffusé Module 20 :L’ ENVIRONMENT

référendum. Et pourtant, l’Irlande a dit « non » au Traité de Lisbonne – alors qu’elle avait dit oui au Traité constitutionnel ! Pourquoi ?! Au Traité de Lisbonne, il manque actuellement l’accord de l’Allemagne (un recours est en cours devant la Cour constitutionnelle), de la Pologne (le président est contre l’union européenne – il manque la promulgation), de l’Irlande (il y a eut un accord : l’idée est de faire revoter les irlandais, mais ils ont obtenu le maintien d’un commissaire par états membres

prévoit pas le contrôle de constitutionnalité des lois. Les constituants (pères fondateurs aux USA) connaissaient la possibilité d’un tel contrôle. La constitution prévoit dans son article 3 section 1 que le pouvoir judiciaire des USA est dévolu. À une Cour suprême et aux cours inférieures que le congrès pourra créer. La Constitution fédérale pose aussi le principe de la supériorité des lois fédérales sur les lois des Etats fédérés. Mais cette constitution ne dit pas que les lois fédérales doivent respecter

un contrat de travail. A posteriori, un simple contrat pourra être requalifié en contrat de travail pour éviter les dérives. Exemple des participants à l'ile de la Tentation où leur contrat a été requalifié en contrat de travail. Et en 2009, la cour de cassation a considéré que les participants à un programme de télé-réalité sont liés à la société de production par un contrat de travail. L'ensemble des critères constitutifs du contrat de travail et plus particulièrement le lien de subordination

2 Trésorerie générale du royaume 3 Ministère des finances et de la privatisation plus ponctuelle, sa matérialité, voire sa performance. Ils sont pris en charge par différents acteurs (le parlement, la cour des comptes, l'inspection générale des finances…) qui interviennent indépendamment les uns des autres. Le processus de contrôle s'applique à toutes les dépenses (dépense de fonctionnement, investissement…etc.), aussi bien au sein des ministères