Cour de discipline budgétaire et financière

Avant-propos A grosse mode la finance désigne les méthodes et les institutions qui permettent d'obtenir les capitaux nécessaires et un de ses disciplines est la finance publique international qui répond à des objectifs macroéconomies. Les transferts organisés par traité au sein d'une communauté d'États comme l'Union européenne sont partie de la finance publique internationale. Alors, ce travail

La cour des comptes et le controle financier des administrations publiques : histoire d'une tentation, histoire d'une tentative LA COUR DES COMPTES ET LE CONTRÔLE FINANCIER DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES : HISTOIRE D'UNE TENTATION, HISTOIRE D'UNE TENTATIVE 1914-1940 Florence Descamps Institut national du service public | « Revue française d'administration publique » 2007/4 n° 124 | pages 659 à 672 ISSN 0152-7401 ISBN 9782909460079 DOI 10.3917/rfap.124.0659 Article disponible en ligne à l'adresse

l’exécution des dispositions de la LFI avec des modalités de gestions financières nouvelles qui sont empruntées aux entreprises privées. Ces règles concernent un domaine en particulier : réformer le contrôle de l’exécution des dispositions de la LFI. Section I : l’exécution de la LFI. L’exécution de la LFI poursuit deux objectifs : - la LFI a pour but d’assurer le respect par le gouvernement des autorisations budgétaires données par le Parlement. - La mise en œuvre a aussi pour but d’empêcher

§1 : Les avatars de l’Etat providence §2 : Le financement de l’Etat providence A. L’évolution de la fiscalité 1. La structure de la fiscalité 2. Les caractéristiques de la fiscalité B. L’explosion des dépenses publiques Conclusion : la crise financière de 2008 a-t-elle marqué le retour de l’Etat providence ? Première partie : Le cadre normatif des finances publiques CHAPITRE 1 : LES NORMES DE REFERENCE Section 1 : La pluralité des sources §1 : Les sources extra-nationales - droit international

directions, préfectures, délégations, administrations déconcentrées ou décentralisées. • Les établissements publics : c’est une personne morale de droit public, financée par les fonds publics, disposant d'une certaine autonomie administrative et financière (contrairement à une administration centrale de l'État par exemple) afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie. Ils se distinguent des entreprises publiques qui sont des personnes morales de droit privé à capitaux publics

L’identification des critères à respecter dans la sélection des candidats aux différentes échéances électorales ; 6 • Le renforcement des ressources des partis politiques; • L’alourdissement des sanctions d’emprisonnement et des sanctions financières contre les auteurs des infractions électorales ; • L’institutionnalisation du contrôle indépendant des élections ; Malgré ces acquis présentés, lesdits projets comportent plusieurs lacunes, à savoir : • L’absence de la responsabilité civile

Finances Publiques Cours 1 : Introduction générale et présentation de la loi de finances I. Introduction générale La notion de finance publique a longtemps désigné simplement les opérations financières de l’État. Une telle définition qui pouvait se justifier à l’époque d’un état gendarme très centralisé paraît désormais inadaptée. Depuis 1 siècle en effet, on a assisté, en France, non seulement à la multiplication des démembrements de l’État, c’est à dire des organismes privés plus ou moins

finances publiques sont soumises a un régime particulier : le droit public financier. Au sein de ce droit public financier, on distingue le droit des finances publiques (= droit budgétaire), mais aussi le droit de la comptabilité publique, le droit fiscal. Définition : finances publiques = étude de l'activité financière des personnes publiques, notamment de l'Etat. En effet, toute personne publique doit disposer de moyens financiers pour exercer sa mission de service public. Ces moyens sont l'objet

représenté dans la commission de jugement des offres. Il est organisé par le décret n° 2-75-839 du 30 décembre 1975 et qui a été modifié et complété par le décret n° 2-10-2678 du 31/12/2001. L’objectif principal de ce contrôle est d’assurer la régularité budgétaire des dépenses pour l’Etat. Les vérifications effectuées dans le cadre de ce contrôle tel que prévus dans les décrets qui l’organisent sont : - s’assurer que les propositions d’engagements de dépenses notamment les marchés sont faites sur des

2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007 de la Commission du 23 avril 2007; ― Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, incluant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (JO C 139 du 14.6.2006), modifié en dernier lieu par la décision 2009/407/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 (JO L 132 du 29.5.2009, p. 8). OBJECTIFS La