Cour de discipline budgétaire et financière

Banque Centrale Européenne : le garant de la stabilité des prix c ) La BCE et politique de change européenne d ) La parité € / $ e ) La BCE et la FED : deux visions différentes de l’économie 2 ) Politique budgétaire, Endettement, Croissance 3 ) Fédéralisme monétaire et atomisation budgétaire PARTIE III : POLITIQUES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES A ) Politique fiscale et politiques conjoncturelles 1 ) Stabilité des prix et politique salariale 2 ) Les retraites au cœur de l’harmonisation fiscale

acte de l’administration - ,, de l’interprétation quand ce n’est pas explicite - ,, de la répression pour proclamer une peine En dehors des juridictions administratives spécialisées (qui sont assez nombreuse ex : cour des comptes). Tout ce qui ne relève pas de l’ordre administratif relève de l’ordre judiciaire. Les juridictions de l’ordre judiciaire tranchent les litiges entre particuliers ou personnes de droit privé c’est pourquoi cet ordre judiciaire se subdivise

contraintes. La loi du 16 Juillet 1980 met en place plusieurs mécanismes. Premièrement, un créancier ou bien la Cour des comptes peut déférer les agents publics responsables de l’inexécution devant la Cour de discipline budgétaire et financière afin que lui soit imposé une astreinte. Seuls les membres du gouvernement ne peuvent pas être déférés devant cette Cour. Par ailleurs, cette Cour peut condamner le responsable à de lourdes amendes. Malgré son efficacité, ce mécanisme est peu utilisé. Ainsi

32 33 Le cadre sociologique: le two party system ou le bipartisme rigide A - Les éléments du système de parti a - Le duopole b - Les origines du duopole B - Le fonctionnement du système de parti a - Le fonctionnement interne ou la discipline de parti b- Le fonctionnement externe ou les effets sur le système politique 34 Les composantes du régime anglais L'exécutif A - La couronne a - Des pouvoirs limités b - Des fonctions certaines B - Le gouvernement a - Organisation

le théâtre pendant la guerre. Il s’avère que la Direction de l’Administration Pénitentiaire n’a pas d’autonomie de gestion. Ses dotations budgétaires se caractérisent par leur insuffisance notoire par rapport à l’ampleur de sa mission. Les crédits destinés aux établissements pénitentiaires sont directement administrés par le Directeur des Affaires Financières et du Patrimoine du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme. Or le budget global de ce Ministère est lui-même totalement insuffisant

Partie : Presentation dU H3C LE H3C, AUTORITÉ PUBLIQUE INDÉPENDANTE 1.1. Les missions du H3C 1.2. La coopération avec les autres autorités et acteurs de la régulation financière L’ORGANISATION DU H3C 2.1. Le nouveau règlement intérieur 2.2. Le collège 2.3. Le secrétariat général 2.4. Les moyens budgétaires : une autonomie financière effective 2ème Partie : L’eXerCiCe des missions CONTRIBUER A LA NORMALISATION 1.1. Les normes relatives à la certification et aux autres interventions expressément prévues

président de république, Recours contre les ministres, Les litiges recrutement et discipline des agents nommés par décret du président ou 1er ministre, Recours contre les décisions prises par les organes des autorités administratives indépendantes AAI à compétence nationale (CNIL, CSA, CNCSS… 13). Juge d’appel : rejuger le litige. Juge de cassation vis-à-vis des organismes à compétence nationale disciplinaire, la cour des comptes… On cherche aujourd’hui à désencombrer le CE mais également à

............................50 Le Secrétaire Général ................................................................................................................................................53 Département des affaires administratives et financières .........................................................................................54 Service des ressources humaines et des relations générales ...............................................................................54 Service des

conseil du gouv. Celui de préféecture conseiller des préfet. Ce role existe encore auj au niveau du conseil detat, il est mm tré imp. Il existe également dans une moindre mesure au niveau tribuno adminis ki se sont constitué A cette epok en 1807 la cour des comptes ki sera charger de jugé les comptes public mais aussi de donner des avis sur la tenue des compte public. Loi 20 avril 1810 relative a lorganisation judiciaire et ladmis de la justice va fixer lorganisation des juriddiction judiciaire tel

à un autre. On ne vote pas que pour les présidentielles mais aussi pour les sénatoriales, pour les représentants Multiplication des modes de vote : perforation, informatique Recomptage des voix en 2000 ordonné par la Cour suprême. Mais elle y a renoncé. Les juges de la Cour suprême désigne le président et sa décision en 2000 a été critiqué d’autant plus qu’elle est connue pour son conservatisme. Donc elle avait intérêt que le président soit Bush pour éviter un changement des juges. Ce mode