Cour de discipline budgétaire et financière

payées avec les taxes foncières) 2) Le droit fiscal comme instrument et comme contrainte Le droit fiscal est un instrument au service de la politique économique et sociale de l’Etat. (90% de ses recettes) Le droit fiscal est une contrainte financière et administrative qui pèse à la fois sur la gestion des entreprises et la gestion du patrimoine privé. a) Le droit fiscal est un outil politique au service du bien commun La finalité première de la fiscalité est de financer les dépenses publiques

politique. Ce droit envisage le droit comme objet d’étude. C’est également la discipline qui se propose d’étudier ces règles. Confusion entre la discipline et l’objet d’étude (à la différence de la sociologie qui n’est pas la société). C’est la raison pour laquelle on trouve l’appellation « science constitutionnelle ». A1 : Le développement de la discipline. Une reconnaissance officielle tardive : datage de la naissance discipline impossible. Elle accompagne l’émergence du constitutionnalisme écrit, au

d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989. ▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :                 - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e,

France mais invoqué par la suite dans tous les pays. Il procure un droit de véto politique à tous les membres. Jusqu’en 1986, les Etats en ont usé et même abusé, et donc bloqué les avancées de la construction de l’Europe. Par la suite, ils se sont disciplinés. Le compromis a été très peu utilisé, et est perçu comme une menace, en cas de blocage de consensus. Vicissitudes de l’Europe politique : * 1e échec : Plan Fouchet (1962) Projet d’union politique proposé par la France. Sur papier, il était

décentralisation au Maroc est arrivée à la phase de maturation d'ou la nécessité de donner aux collectivités locales les moyens nécessaires afin de mener à bien leurs rôles dans le développement, et cela ne peut se faire sans une autonomie financière réelle, et une gestion financière moderne répondant aux exigences de la compétitivité territoriale et du développement local. La mutation vers une décentralisation de la gouvernance autrement dit la gouvernance locale, constitue un moyen efficace pour le

La capitalisation des immobilisations est l’un des principaux changements qu’introduira la mise en œuvre de la SIF- le passage à une comptabilité d’exercice intégrale - dans la gestion financière du Ministère. Avec son équipement de prévisions météorologiques et ses installations de recherche, Environnement Canada disposent d'immobilisations importantes. Afin de se conformer à la SIF d’ici le 1er avril 2001, le Ministère déploie des efforts considérables pour être prêt à comptabiliser ses immobilisations

lui-même à l'administration, il s'agit de l'ordre juridictionnel administratif. Il est le seul compétent, sauf exception, pour juger des litiges. Depuis un certain nombre d'années, l'ordre juridique administratif a fait preuve de son indépendance. La Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen dans un arrêt du 09 Novembre 2006 déclare que l'ordre juridictionnel administratif fait preuve d'une parfaite impartialité,indépendance . Mais il ne faut pas que l'exécutif intervienne dans le judiciaire

étrangers. Ce qui nous pousse à prospecter quelques pistes en vue de cette harmonisation: sur le plan financier il faudra surmonter les orthodoxies juridico financières et créer des techniques financières originales. Sur le plan fiscal il s’agit d’introduire la dimension éthique dans la fiscalité actuelle et l’adapter aux techniques financières « vertueuses ». Enfin sur le plan politique et social le développement durable requiert l’instauration de la démocratie participative. The object of this

ici, il lui revient d'ouvrir, de lever ou de suspendre la séance , de déterminer l'ordre des orateurs et de pouvoir, de mener les débats en tenant compte des décisions de la Conférence des Présidents , de veiller au respect du Règlement et à la discipline dans l'hémicycle. d'autres attributions comme celle qu'il dispose, du concours d'un commandement militaire {text:soft-page-break} chargé, sous ses ordres, de veiller à la sécurité du Palais Bourbon et des locaux parlementaires.

les composantes ont leur correspondance en droit interne. La plupart sinon toutes les disciplines juridiques sont en effet affectées par le droit communautaire à des degrés certes variables. Cependant, l’habitude s’est établie de diviser cet ensemble en deux grandes parties : l’une constitue : le droit communautaire matériel qui met en exergue les dispositions relatives dans chacune des disciplines considérées au fond du droit. L’autre partie forme le DC Institutionnel composé des dispositions