Cour de discipline budgétaire et financière

des banques (banques d’affaire et les banques de dépôts). On cherche à unifier les différents segments sur les marchés financiers. Permettre à tout le monde d’accéder au marché pour offrir ou acheter des capitaux. Cela implique la globalisation financière. De nos jours, le système e financement = un système dominé par les marchés financiers. Les banques n’ont pas disparues. Ce sont toujours des acteurs majeurs mais elles ont transformées leurs activités. Elles se sont adaptées à l’évolution.

|indépendantes : le Conseil d'État l'avait remarqué en 2001 dans son rapport public[pic](11). Il n'en demeure pas moins souhaitable dans le | |domaine plus restreint de la régulation, c'est-à-dire des autorités qui interviennent en matière économique et financière, de maintenir ou de | |renforcer l'unité d'une forme juridique par laquelle est exercé un pouvoir d'État. | |

coopération économique: plan d’aide aux Etats européen pour reconstruction économique: les USA jouent rôle de catalyseur dans construction européenne. On a une réaction des USA qui vise 2 objectifs: Aider les Etats européens à se reconstruire (aide financière), les américains ont besoin d’écouler leur surplus: ils ont besoin d’exporter objectif politique bloquer l’avancée des communistes. Il y a cette peur que les partis communistes l’emportent dans certains Etats: en France et Italie le parti communiste

également droit positif,' ont utilise le terme de droit au singulier par ce qu'il s'agit d'un ensemble de règles général,abstraite, impersonnel et valable pour tous. Ont peut donner une autre définition du droit objectif (singulier) : Le droit est une discipline social constitué par l'ensemble des règles de conduite qui dans une société plus ou moins organiser régissent les rapports sociaux et dont le respect est d'assurer par la contrainte publique (le droit c'est la force) dans cette définition la règle

décidaient de garder le franc CFA en signant, cette fois ci de leur ‘’propre chef’’, les accords de coopération monétaire avec l’ancienne métropole. C’est ainsi que le franc des colonies françaises d’Afrique devint, en 1962, le Franc DE LA COMMUNAUTE FINANCIERE D’AFRIQUE pour les pays de l’UMOA (Union Monétaire Ouest-Africaine) et le FRANC DE LA COOPERATION MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE pour les pays de la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale). La nouvelle communauté (ou coopération)

* Haute cour de l’Europe Conclusion : Création du Conseil de l’Europe IV. Le Conseil de l’Europe (5 Mai 1949 Londres) Il y a 10 pays fondateurs du Traité de Londres (la France, les pays du Benelux, l'Italie, la Norvège, la Suède, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni). L’objectif est de favoriser une espace démocratique et juridique commun, et qui réagit aux problèmes de société. Institutions : Secrétaire général, Assemblée Parlementaire, Conseil des Ministres La Cour Européenne des

européenne et présidera le Conseil des affaires étrangères du Conseil des ministres. 5) LE PARLEMENT EUROPÉEN : UNE INSTITUTION ENCORE PLUS INFLUENTE LES APPORTS DU TRAITÉ DE LISBONNE Les pouvoirs du Parlement sont renforcés en matière législative, budgétaire mais aussi de contrôle politique ce qui constitue une véritable avancée en matière de démocratisation de l’Union européenne (voir Fiche 4 – Le traité de Lisbonne et les pouvoirs des citoyens dans l’Union européenne). Le Parlement investit le Président

montée des interdépendances, elle est à l'oeuvre par l'accroissement des échanges entre pays. Elle conduit à une coordination internationale des politiques économiques. On prend ainsi conscience de l'existence de biens publics mondiaux (la stabilité financière, la préservation du climat, la gestion durable des ressources naturelles...) qui exigent une coopération entre États. Plus largement, la politique économique est marquée par le recouvrement de pouvoirs locaux, nationaux et internationaux. L'histoire

juridique. I. Expe III. Contrôle des finances des collectivités locales  Types de contrôles  Organes de contrôle rt PD II. Organisation financière des collectivités locales :  Les grands principes budgétaires.  La physionomie budgétaire.  Les prévisions des recettes et des dépenses  Procédures d’élaboration et d’approbation budgétaire.  L’exécution du budget F Ev al ua tio €dification de la d•centralisation • Contexte d’•volution • Fonctionnement et attributions des

dans une insertion au rapport public de janvier 2002, la Cour avait cherché à apprécier les conditions dans lesquelles l’Etat avait apporté son concours financier au Crédit Lyonnais, au Crédit Foncier de France (CFF), au Comptoir des Entrepreneurs (CDE) et au Groupe des assurances nationales (GAN) et avait géré les structures de défaisance28 mises en place pour accueillir des actifs compromis du fait de gestions financières imprudentes. La Cour constatait que l’intervention de l’Etat avait été justifiée