Cour de discipline budgétaire et financière

politiques économiques les plus importante de l’UE que sont la politique monétaire et la politique budgétaire sont pour l’une une politique fédéraliste commune aux pays de la zone € sous l’égide de la BCE et pour l’autre intergouvernementaliste où chaque pays décide de sa propre politique budgétaire. Nous pensons que s’il existe une monnaie commune, il est nécessaire d’adopter des politiques monétaires et budgétaires communes et donc d’adopter le fédéralisme politique. Les institutions européennes sont des

du budget général III. Les grands principes du droit budgétaire A. Le principe de l’unité B. Le principe de l’annualité C. Le principe de l’universalité D. Le principe de la spécialité E. Le principe de sincérité Table des matières V IV. La procédure budgétaire A. La préparation du budget B. Le vote du budget C. L’exécution du budget D. Le contrôle du budget Chapitre 2. Le budget des collectivités locales I. Les compétences budgétaires des collectivités locales A. Les compétences reconnues

des lignes de compte. Qui constate ? Le juge financier la cour des comptes, il y a aussi un juge spécialement dédié à ces contrôles de nature financière. Dans quelles conditions ce contrôle s’effectue-il ? - C’est un contrôle systématique, aucun comptable ne peut échapper à ce contrôle. C’est la nature de ce contrôle qui détermine la qualité de comptable secondaire. - Ce contrôle est objectif, La loi de 1807 indique que la cour des comptes juge les comptes des comptables publics. Contrôle

Organiser ces contrôles afin de promouvoir les bonnes pratiques comptables et l'efficacité de la gestion, de prévenir les situations de déséquilibre financier, de suivre l'assainissement des comptes des collectivités confrontées à des difficultés financières et d’éclairer les citoyens par une information complète et objective. 11 IV. Lignes directrices concernant la pré vention des risques de contrôles informels – Exclure, d'une manière générale, que les membres du personnel des collectivités

1995 : session unique du Parlement de 9 mois, maitrise de son ordre du jour par chacune des deux assemblées une séance par mois LC 22 février 1996 : lois de financement de la Sécurité sociale Loi organique 1er aout 2001 : renforcement des pouvoirs budgétaires des chambres LC 23 juillet 2008 : rôle accru des chambres dans la fixation de leur ordre du jour ; examen en séance du projet de loi adopté par la commission ; encadrement de la possibilité du PM d’engager la responsabilité du gouvernement sur

le Conseil d'Etat • l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation. En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou l’autre de ces ordres. La compétence d’une juridiction ou ressort désigne : • l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction ou compétence territoriale

corps de contrôle et de la Cour des comptes ont débattu avec de très brillants intervenants des problèmes que soulève cette grande réforme et en particulier : Quelle peut être la contribution de l’audit interne et des corps de contrôle dans sa mise en œuvre ? Quelle synergie entre les grands corps de contrôle et l’audit interne est-il souhaitable de voir se développer ? Que peuton tirer de l’expérience des pays étrangers et de la Commission européenne ? Comment la Cour des comptes pourra-t-elle certifier

Le Conseil européen présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune de ses réunions, ainsi qu'un rapport écrit annuel concernant les progrès réalisés par l'Union. Article E Le Parlement européen, le Conseil, la Commission et la Cour de justice exercent leurs attributions dans les conditions et aux fins prévues, d'une part, par les dispositions des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés et, d'autre

Cour de L’audit Introduction : L’entreprise est un lieu pour se situe des intérêts souvent convergents (dirigeants actionnaires personnels, tiers …..) Pour cette raison il est voué à rendre de comptes. L’E est ainsi amené à produire un certain nombre d’information qu’ils suscitent (l’enrichissement) Quand il ne servait à rien de supposer d’informations dont la qualité est douteuse il est apparait nécessaire de faire appel à l’audite, ainsi l’audit est un examen critique

.................................. 9 CHAPITRE 1 Comment en est-on arrivé là ? ...................... 11 Qu’est-ce que la dette de la France ? ..................... Date de naissance : 1975 ......................................... Le déficit budgétaire : « 3 % du PIB »… ou 20 % ! Le ministre du Budget enjolive les chiffres .......... La progression inquiétante de la dette.................. Le rôle de l’Agence France Trésor (AFT)............. La charge de la dette de l’État pèse sur le budget L’addiction