Cour De Droit Administratif L1 Droit

peut sanctionner les établissements. Cette commission bancaire examine les conditions d’exploitation des établissements, veille à la qualité de la situation financière, veille au respect des règles de bonnes conduites. Elle dispose de pouvoirs administratifs, legilsatifs pour sanctionner les établissements. Les sanctions sont très diverses, cela peut être un avertissement, ou un ordre, et cela pourrait aller jusqu’au retrait de l’agrément de l’établissement. Il y a ensuite le comité des établissements

Coordonnateur du PAPNBG qui malgré ses multiples occupations, n'a managé aucun effort pour superviser convenablement ce travail. Nous remercions ensuite à Mr KABE GUEYE, Comptable au PAPNBG pour avoir bien accepté de nous accueillir au service administratif et financier avec de bonnes conditions matérielles, et la documentation pour mener l'étude. Nous adressons, de façon spéciale, nos gratitudes à Mme MAYMOUNA DIOP PAYE, Mr CYRILLE KOUAGANG KOUAM, Mr THIEMOGO BOUBACAR, Mr BAKARY SACKO tous Experts

Droit Fiscal Introduction Générale : Définition : Le droit fiscal représente l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des impositions. Observations : Le droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public. Exemple : L'administration fiscale qui procède à un contrôle fiscal utilise des prérogatives de puissance publique. Or ces prérogatives se rattachent au droit administratif

Droit constitutionnel Willy Zimmer L1-2ème semestre 2008-2009 1 (19.01.2009) §1 Les données constitutionnelles fondamentales du régime présidentiel Les EU se sont presque naturellement constitués en E fédéral même si cette formation nʼa pas été sans heurt car guerre civile pour trancher définitivement la forme de lʼE américain. Ce fédéralisme américain est évolutif et, comme dans de nombreux domaines (en matière politique par exemple) il montre un certain pragmatisme institutionnel américain

puisque qu’il ne l’atteint qu’après la mort de ses frères ainés. Il cherche d’abord à renforcer son pouv puis à moderniser le pays. Il soumet d’abords les nobles et les princes de Haute Macédoine pour éviter la fraction politique. Il crée un système de cour qui lui permet d’avoir ses nobles au près de lui en tant que compagnons et conseillés pour éviter la rébellion (= comme Loulou !). Il cherche a dvlp les infrastructures de son royaume, les villes (notamment la capitale), les ports pour stimuler le

Livre 2 Code du travail du Sénégal TITRE I Dispositions générales Article L.l - Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L’Etat met tout en oeuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. L’Etat assure l’égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi, sans distinction d’origine, de race, de sexe et de religion. Article L.2 - La présente loi est applicable aux

........ 24 Chapitre III : Dispositions générales et communes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques .................................. 46 Titre II : Dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et droit d’accises ...... 55 Chapitre I : Champ d’application .................................................................................. 55 Chapitre II : Modalités de calcul ..........................................................................

............................... 25 2.3 L’impact sur les droits TV ...................................................................................................... 26 2.4 Analyse de la demande: ........................................................................................................ 27 2.4.1 Un marché mené par les transferts des joueurs ........................................................... 27 2.4.2 Les droits des chaînes de télévisions pour les ligues...............

modifié – conseil municipal du 28 mai 2009 3 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES et DÉFINITIONS ARTICLE 1 Champ d'application territorial du plan Le présent règlement, dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s'applique à la totalité du territoire de la Commune du KremlinBicêtre. ARTICLE 2 Portée respective du règlement à l'égard des autres législations ou réglementations relatives à l'occupation des sols. 1) Les règles du plan local

définitive. II. Les rapports de la procédure pénale et d’autres branches du droit • 1. Procédure pénale et procédure civile La grande différence est que dans la procédure pénale, l’Etat représenté par le ministère public est partie du procès (demandeur). C’est l’Etat chargé du maintien de l’ordre qui est en quelque sorte victime. C’est au nom de l’Etat que l’action publique va être intenté par le ministère public. Le droit pénal est donc une manière publiciste. On a, en revanche, une ressemblance