Cour De Droit Constitutionnelle

LLEESS COOMMPPEETTEENNCCEESS DDUU COONNSSEEI IILL COONNSSTTI IITTUUTTI IIOONNNNEELL SSOOMMMMAAI IIRREE I. LES COMPETENCES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EXTERIEURES AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ____________________________________ 2 A. UNE COMPETENCE LIEE AU STATUT DES TITULAIRES DE CERTAINS MANDATS ELECTIFS _____________________________________________________ 2 Article 7 de la Constitution (extrait) ______________________________________ 3 B. UNE COMPETENCE EN MATIERE ELECTORALE ____________________________

................................................................2 TITRE PREMIER : DE L'ETAT ET DE SOUVERAINETE ..................................................2 TITRE II : DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA PERSONNE HUMAINE, DES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES DROITS COLLECTIFS .......................3 Mariage et famille ..............................................................................................................5 Education ...................................................

République on se réfère à la Constitution de 1958. Cette Constitution institue un organe appelé Conseil constitutionnel ; il est composé de trois membres nommés par le président de la République, de trois membres nommés par le président de l’Assemblée nationale, de trois membres nommés par le président du Sénat et des anciens présidents de la République qui y sont membres de droit. Le conseil constitutionnel doit veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles, jouer

2001 Constitution du Sénégal Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution Le Président de la République a proposé ; Le Peuple sénégalais a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le Peuple du Sénégal souverain, Profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l’unité nationale ; Convaincu de la volonté de tous les citoyens hommes et femmes, d’assumer un destin commun par la

Droit francophone : Sénégal : Constitution de la République du Sénégal Page 1 of 17 Sénégal : Constitution de la République du Sénégal Date : 07-01-2001 Source : Encyclopédie universelle des droits de l'Homme (E.U.D.H.) Référence : 2001 DFSNCOFR 1 URL : http://droit.francophonie.org/doc/html/sn/con/fr/2001/2001dfsncofr1.html Taille : 73 KB Préambule Le peuple du Sénégal souverain, Profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales, qui constituent le ciment de l'unité nationale

Rechercher sur le site: Home | Publier un mémoire | Une page au hasard La cour constitutionnelle et le contentieux electoral au Gabon par Anges-Maier LOCKO Université du SAHEL de Dakar - Master II en Droit Public 2008 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Public Télécharger le fichier original précédent sommaire suivant B/ Une nomination restrictive Le cas français ne cadre pas avec cette problématique. Le législateur français est vague en ce qui concerne

une véritable révolution. » a dit Dominique Rousseau lors de la conférence du 16 mars 2010 au conseil constitutionnel reprenant ainsi les termes du doyen Vedel de 1990. Introduite par la révision constitutionnelle de 2008, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010. A compter de cette date, tout justiciable peut, faire vérifier la conformité aux droits et libertés énoncés par la Constitution, d'une disposition législative. Pour ce faire, la juridiction

Exposé de droit du contentieux de l’Union Européenne : Le renvoi préjudiciel en interprétation. Monsieur Pierre Pescatore, juge à la Cour de justice des Communautés européennes de 1967 à 1985 disait à propos du renvoi préjudiciel que « la raison d’être de cette voie de droit dans le système des recours ouvert par le traité, est d’associer étroitement les juridictions nationales à l’administration de la justice dans le cadre communautaire ». Conçu au départ par les « père fondateur

Commentaire : Cons. Cons, 8 juillet 2011, décision n°2011-147 QPC L’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que chacun peut revendiquer son « droit à un tribunal impartial ». Ce principe d’impartialité qui est une condition nécessaire d’une bonne justice et qui désigne l’absence de préjugés qui doit caractériser le juge est consacré aussi bien dans le droit positif aussi bien français qu’européen qui le place comme un principe fondamental des juridictions pénales. La

STANDSTILL DES DROITS FONDAMENTAUX DITS DE LA DEUXIEME GENERATION VU PAR LE JUGE CONSTITUTIONNEL BELGE Par TSHIENDA MUAMBI Richard Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Avocat au Barreau de Kinshasa On a l’habitude de distinguer, au sein de l’ensemble des droits de l’homme, actuellement consacrés ou discutés, trois « générations » ou catégories. Cette dernière expression n’est pas dépourvue d’ambigüité, car elle pourrait donner à penser que, certains droits sont subordonnés