Cour de justice européenne

Val-de-Marne (UPEC) Équipe Obligations, biens, marchés (EA 4394) L’arrêt ICF n’est pas un grand arrêt, mais il a le mérite d’être le premier de son espèce : la Cour de justice des Communautés européennes y jette les bases d’une interprétation uniforme de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La Cour traite trois difficultés, toutes relatives à l’article 4 de la Convention (« Loi applicable à défaut de choix »), et fournit ainsi quelques indices sur la

juridictions internationales dont la compétence ne se limite pas aux territoires d’un seul état. Par exemple, la Cour Internationale de Justice (CIJ) de La Haye, a pu recevoir une plainte des palestiniens contre le mur édifié contre les israéliens. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) reçoit des plaintes pour des litiges survenant dans n’importe que état de l’Union Européenne. S’agissant de la compétence nationale, elle ne revient pas à confier n’importe quel litige à n’importe quel

grandes lignes des projets de 1990 et 1993, qui inspiré des procédures d’exception d’inconstitutionnalité de pays européens voisins, instaurent un mécanisme de contrôle répressif et respectueux de l’organisation juridictionnelle. Mais en raison de considérations juridiques et politiques, la tentative de réforme échouera de nouveau. En 2008, le développement du contentieux européen grâce au contrôle de conventionalité fait alors disparaître les principaux arguments contre l’instauration de l’exception

par les agents et une meilleure mise en oeuvre des politiques publiques. Alors que plusieurs rapports ont souligné les limites de la révision générale des politiques publiques, ou à tout le moins, le manque de recul vis-à-vis de ce dispositif (Cour des comptes, Rapport public thématique, Les effectifs de l'Etat, 2009 ; CESE, avis, Quelles missions et quelle organisation de l'Etat dans les territoires ?, 2011), le président de la République a annoncé, lors de ses voeux pour 2012 aux fonctionnaires

requérants, victimes du paiement obligatoire des cotisations, soulèvent l’irrégularité des arrêtés vis à vis des dispositions du droit de l’Union européenne, lesquels instaurant un régime d’aide d’Etat, n’ont pas été notifié, au préalable, à la commission européenne, comme le prévoit les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Face à un tel problème, le TGI de Rennes doit alors se prononcer sur la légalité des arrêtés interministériels. Constatant que l’affaire en question

La construction européenne a été créée à la suite de la Seconde guerre mondiale alors que l'Europe dévastée cherchait à se reconstruire et à se réconcilier. Celle-ci débute véritablement le 9 mai 1950 par la déclaration de Robert SCHUMAN qui initie la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. Au début, cette initiative visée seulement la coopération économique et commerciale à travers les pays d'Europe de l'Ouest, pourtant au fur et à mesure cette intégration va être poussé au point de créer

Exemple de Traité : La Convention Européenne des Droits de l’Homme (C°EDH) FAIRE DES RECHERCHES C°EDH date de 1960. Son respect est garanti par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) A.a. Le droit communautaire Le droit communautaire peut être : - Originaire - Dérivé A.a.a Le droit communautaire originaire A l’origine les communautés européennes étaient au nombre de 3 : - C.E.E. (Communauté Economique Européenne) 25 mars 1957 - C.E.C

particuliers en faisant en sorte qu'ils peuvent invoquer une norme communautaire, indépendamment de l'existence de textes d'origine interne. L’effet direct est un principe jurisprudentiel dégagé par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans son arrêt Van Gend & Loos du 5 février 1963. Selon la Cour, il ressort de l’esprit, de l’économie et des termes du Traité de Rome que le droit communautaire, de même qu’il impose des obligations aux particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits qui

soit renvoyée au Conseil Constitutionnel pour que celui-ci puisse statuer sur l’illégalité soulevée, cette dernière doit faire l’objet d’un examen par les juridictions suprêmes, à savoir le Conseil d’État et la Cour de cassation. La transmission de la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation fait l’objet de certaines conditions, notamment mises en exergue par l’article 23-2 de l’ordonnance organique du 10 décembre 2009 qui dispose que la juridiction doit procéder à la transmission de la

conventionnalité de loi car d'après les députés, la loi présente, ne serait pas conforme au droit de l'union européenne, en ce que « le droit communautaire n'impose nullement une telle ouverture à la concurrence puisque la cour de justice de l'union européenne admet au contraire le maintien des monopoles dès lors qu'ils sont justifiés par les objectifs de protection de l'ordre public et de l'ordre social ». La cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 2010, Melki et abdeli, indique que le conseil constitutionnel