Cour De Procédure Pénale Du Cameroun

la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.) Une étude camerounaise a établi la distinction entre le droit d’accès à l’information et le droit à la liberté d’expression. Il ressort de cette étude que, même si le Cameroun ne dispose pas d’une loi générale d’accès à l’information, la Constitution du 18 janvier 1996 reconnaît et consacre dans son préambule la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Ainsi

du contrôle régional du respect des droits de l’Homme dans la lutte contre le terrorisme 14 Section 1 - La Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Section 2 - La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Journal Officiel de la République du Cameroun CODE PROCEDURE CIVILE 16 Décembre 1954 Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre "Code de Procédure Civile et Commerciale ", codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non prévues auxdits décrets. LIVRE PREMIER Des tribunaux. TITRE I De l'introduction et de l'instruction

conférences à l’Université de Lomé), non seulement pour avoir dirigé ce mémoire, mais aussi pour la méthode, la patience et la rigueur dans le travail. Nous voudrions également, remercier Arsène CAPO-CHICHI (Conseiller à la Cour Suprême), pour avoir facilité nos recherches à la Cour suprême, sans oublier Maître SALAMI Ibrahim (Avocat au Barreau du Bénin). De plus, nous témoignons notre gratitude à Widad LANIGAN, Julien HOUNKPE, Père Léon DOSSOU, Moutiatou TESSILIMI, Pétronille TOUDJA, LALEYE Marius

RÉSUMÉ Ce travail, intitulé « le rôle des ONG dans l’implémentation de la responsabilité environnementale au Cameroun : Cas du WWF-CCPO », se veut une évaluation globale des ONG environnementales en général et du WWF en particulier dans leur rôle de protection de l’environnement au Cameroun. Notre objectif principal est de montrer l’importance d’une gestion responsable et durable de l’environnement par les populations, les ONG ou entreprises et d’éveiller les consciences sur les enjeux de la

existe des phénomènes de pouvoir en dessa et au delà du cadré étatique. En dessa : Au niveau des régions il existe un certain pouvoir ou encore au niveau des universités, des partis politiques. Au-delà du cadre étatique il existe la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Commission de Bruxelles, le Conseil de sécurité. Ces différentes instances peuvent limiter la souveraineté des Etats. L’ONU le fait peu car c’est une organisation internationale de coopération :

comparatrice est utilisé notamment dans la création de texte de droit = le législateur lorsqu’il cherche un nouvel élément va s’appuyer sur la comparaison du droit de ces voisins. (Procédure pénal depuis 2004 il existe la comparaison sur reconnaissance du plaidé coupable influence du droit italien). Arrêt Perruche = la Cour de Cas a fait une utilisation du droit comparé. Le droit comparé a plusieurs fonctions. L’essentiel c’est connaître le droit de son voisin. C'est-à-dire découvrir les éléments

Activités de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage », RDAI 1999 numéro 6 p. 677. ; « OHADA – Droit des affaires en Afrique » RDAI 2000 numéro 4 p. 490 et s. ; AMOUSSOU GUENOU Roland « L’Afrique, la mondialisation et l’arbitrage international », Les petites affiches (146), 7 décembre 1998 p. 8-11 ; « L’arbitrage dans le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique » RDAI 1996 numéro 3 p. 331 et s. ; Bamba AFFOUSSIATOU « La procédure d’arbitrage devant la Cour Commune de Justice

conduite d’après les ouvrages. Cependant, quand on dit qu’une règle de d est une règle de conduite on sous-entend que la règle de D dicte ce que l’on doit faire ou pas. La plupart des règles de D ne sont pas construite sur ce moule. Exemple du code pénal qui ne dit pas ce qui est interdit, il dit juste quelles sont les conséquences si l’on dépasse le cadre du D. La philosophie des lumières est que l’H est libre et raisonnable. Donc le D, le système s’adresse à des H « raisonnable ». -Le D ne dit pas

eté nationale et des articles 14 et 16  du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Le Conseil retenait en l’espèce que  le  dessaisissement  de  certaines  des  institutions  de  la  République  (Assemblée  nationale,  Cour  de  cassation) au profit d’organes de l’OHADA n’était ni total ni   unilatéral et qu’il ne s’agissait donc pas  d’un abandon de souveraineté mais d’une limitation de souveraineté qu’implique tout engagement  international…(Décision  du  CC  n°