Cour De Procédure Pénale Du Cameroun

La Cour internationale de justice: 50 ans et (pour l'heure) pas une ride Luigi Condorelli * 1. En general, il faut faire preuve de pas mal de doigtg pour feter le demi siecle de quelqu'un sans le froisser: chacun sait - surtout s'il est passd par la - qu'un tel anniversaire est souvent ressenti comme marquant de fa9on eclatante, par son chiffre rond, que le temps de la jeunesse est h61as bien lointain, et que c'est Fage du declin qui s'annonce, s'il n'a pas deja debute. Ces soucis, toutefois, ne

REPUBLIQUE GABONAISE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure pénale EDITION 2011 E.N.G. DIRECTION DES ETUDES Loi n°036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure Pénale L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47

CODE DE PROCEDURE PENALE Loi N° 35/61 du 5 juin 1961, portant institution d'un code de procédure pénale, complétée par la loi N° 25/62 du 21 novembre 1962 (article 162, § D) L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit, portant institution d'un code de procédure pénale. TITRE PRELIMINAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article premier: A)- L'action publique pour l'application

différends, de telles mesures peuvent très bien être adoptées à travers l’octroi d’une déclaration déterminant la situation juridique véritable, même si, formellement, celle-ci ne sera contraignante que pour les parties à la procédure. Malgré les termes de l’article 59 du Statut de la Cour internationale de Justice, une telle déclaration peut tout à fait avoir pour effet pratique d’établir de manière plus générale la souveraineté de l’État en question sur son territoire, ou sa compétence sur des ressources

international Titre I. Les sources du droit international général Il est habituel de partir d’un texte qui énonce les sources du droit international et qui est l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) : Statut de la Cour internationale de Justice – Article 38 1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant

guerre était immédiat. Le XXème siècle va être un siècle d’arbitrage. B. L’apparition des juridictions internationales En 1920 est créée la cour permanente de justice internationale qui a ensuite été remplacée par la cour internationale de justice (CIJ). 2. Le développement de l’interdépendance Géorgie (a déposé une requête auprès de la cour internationale de justice)/ Russie. La Géorgie a attaqué la Russie sur la convention des nations Unies sur l’interdiction de toutes les formes de

oiREPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie ASSEMBLEE NATIONALE 8ème LEGISLATURE ANNEE LEGISLATIVE 2012 1ERE SESSION EXTRAORDINAIRE (Avril 2012) PORTANT CODE ELECTORAL PROJET DE LOI N° 911/PJL/AN N° 0 9 9 / A N / 8 REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI PORTANT CODE ELECTORAL Les différents scrutins organisés au Cameroun au cours de la dernière décennie (élections législatives et municipales du 30 juin 2002 ; élection présidentielle

juridique : Civil  T.G.I – T.I. – C.P.H. – T.Com – T.A.S.S. Pénal T.Cor – T.Pol – T.Pro – C.d’Assise         T.G.I. : Tribunal de Grande Instance est compétant dès qu’il n’y a aucun autre tribunal compétant. T.I : Tribunal d’Instance juge de proximité C.P.H : Conseil des Prud’hommes touche le travail T.Com : Tribunal de Commerce. T.A.S.S. : Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale. T.Cor : Tribunal Correctionnel est l’équivalent pénal de la T.G.I. T.Pol : Tribunal de Police juge des contraventions

Ainsi, le droit américain dont nous venons de parler ne connaît pas de tribunaux de commerce et les affaires des commerçants sont examinées par les mêmes tribunaux que celles des particuliers : on leur applique les mêmes règles qu’elles soient de procédure ou de fond. Récemment, en France on s’est interrogé sur la réforme des tribunaux de commerce, on s’est demandé s’il fallait les conserver. Finalement, pour des raisons diverses dont certaines politiques, il a été décidé de les conserver. Mais une

Allemands estiment plus juste, plus raisonnable que si les conditions évoluaient alors le contrat devait évoluer aussi et être révisé. L'internationalisation fait aussi que l'on a des concepts étrangers qui s'imposent, la CJCE ce n'est pas une procédure française, c'est un melting pot de principes français, anglo saxons et allemand. Travailler le droit étranger, opérer des rapprochements, des comparaisons, constitue également un intérêt intellectuel, de sortir un peu de notre microcosmos, un moyen