Cour des comptes européenne

n’y avait donc pas d’absence de cause, le contrat ne pouvait donc pas être annulé. De plus, elle reproche à la cour d’appel d’avoir pris en compte les motifs déterminants alors que ceux-ci n’étaient pas entrés dans le champ contractuel. Elle forme dès lors un pourvoi devant la Cour de cassation. La cause subjective ou « économie voulue par les parties » peut elle être prise en compte comme critère de validité d’un contrat alors que jusqu’à présent, s’agissant de l’existence de la cause, la jurisprudence

« PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DROIT EUROPÉEN » SE RÉFÉRENT À UNE INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN. Le terme « droit européen » correspond à une expression vague, en effet, on parle tantôt du droit communautaire et tantôt du droit européen des droits de l’homme. Dans sa conception la plus large le droit européen est l’ensemble des règles de droit produites par les organisations européennes, c’est-à-dire les organisations internationales regroupant des Etats européens; le droit européen inclut donc le droit communautaire

pression fiscale globalement équivalente ................................................................................................................. 131 Cour des comptes Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne – mars 2011 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 4 COUR DES COMPTES D - Cession et transmission du patrimoine : une fiscalité comparable sur les plus-values, mais bien plus faible en Allemagne sur les droits de mutation

263 TFUE. Les actes visés par le recours en annulation : les actes législatifs (les directives, les règlements et décisions : acte pris selon la procédure législative ordinaire ou spéciale + acte du Conseil, de la Commission, de la BCE; du Conseil européen, des organes ou organismes etc.). Les conditions : la qualité de l'auteur de l'acte : il doit être imputable à une institution de l'union (mais pas d'un EM : CJCE pas compétente pour acte de l'EM) la nature de l'acte : il doit produire des effets

parler de futurs "Etats-Unis d'Europe", avec l'ambition de "reconstituer la famille européenne et de lui fournir une structure qui lui permette de vivre et de croître en paix, en sécurité et en liberté". Toutefois, Churchill s'oppose d'ores et déjà à toute notion de supranationalité. Par ailleurs, il crée le Mouvement pour l’Europe unie en 1947. En mai 1948, à la Haye, 800 délégués issus de tous les Etats européens se réunissent sous la présidence de Churchill en un Grand Congrès de l'Europe. Ce

Institutions publiques française et européennes * L’état français Personnalité juridique, titulaire de droits et obligations. 3 missions (3 pouvoirs) : * Elaborer les lois (pouvoir législatif + lois organiques) * Veiller à l’application de ces lois (pouvoir exécutif) * Autorité pour régler les conflits entre citoyens et/ou administrations (autorité judiciaire) Ces 3 pouvoirs constituent l’ordre étatique, détenu par le pouvoir central : pouvoir exécutif. La Constitution (4

Droit européen  Chapitre 1 : les traités européen et la construction européenne. I. De l’Europe des 6 à l’Europe des 9 : Au milieu du 20e siècle le bilan désastreux des deux guerres mondiales à poussé les nations européennes à s’unir pour empêcher de nouveau conflits et faire face au défit futur. Après 1945 les tentatives de rapprochement entre les états d’Europe de l’ouest, cette tentative culmine avec la création de la communauté Européenne du charbon et de l’acier. Cette construction européenne

tribunal des conflits qui peut être saisi lorsque le juge administratif et judiciaire ce seront déclaré incompétent ou à l’inverse revendique tous les deux la compétence. Dans ce cas là on saisi le tribunal des conflits, composé de 3 magistrats de la Cour de Cassation et 3 magistrats du Conseil d’Etat, et préside ce tribunal le garde des sceaux, qui n’intervient qu’en cas d’égalité. 1ère hypothèse : Le conflit négatif, c'est-à-dire que le juge administratif comme le juge judiciaire se déclare incompétent

Convention Européenne des Droits de l’Homme Par le droit de la convention européenne des droits de l’homme nous allons entendre l’étude des règles qui découlent de la convention non pas dans une démarche descriptive mais dans une démarche prospective afin d’expliquer la place centrale de la convention dans la promotion des Droits de l’Homme En effet, la Convention Européenne des Droits de l’Homme est une référence, un modèle dans la protection internationale des droits fonda et c’est la raison

La protection européenne du droit de propriété La protection du droit de propriété : d'une conception nationale à une prise en charge européenne. Le concept de droit de propriété : droit de l'homme contre fonction sociale. La timide protection du droit de propriété par le droit communautaire. Succès jurisprudentiel de la protection du droit de propriété par la CEDH. Vers une harmonisation entre les deux visions européennes de protection du droit de propriété