Cour des comptes européenne

constitutionnel et l'impôt La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français   La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique     Quelle procédure choisir pour se protéger?   la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???   A LIRE   Marc Guillaume,  « QPC et convention européenne des droits de l'Homme », in Le Conseil constitutionnel et la Convention européenne des droits de l'Homme, nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, n° 32, juillet 2011.     Stéphane

- INSTITUTIONS EUROPEENES 2ème SEMESTRE - Introduction / Définitions Une institution au sens courant, est une réalité caractérisée par l’idée d’une manifestation créatrice et organisatrice de la volonté humaine. Il y a les institutions organe, dont le statut et le fonctionnement sont régis par le droit. Par exemple, la famille ou le parlement. Il y a aussi les institutions « mécanisme », qui sont un ensemble de règles qui régit certaines institutions organe ou une situation juridique donnée

cette école a été critiquée dans les années 1970 de manière assez virulente par l’Ecole de Chicago, développée sous l’impulsion de Richard Posner. L’école de Harvard est toujours d’actualité pour comprendre le droit de la concurrence de l’Union Européenne. * Quatrième courant, l’école de Chicago Très à la mode grâce à Reagan, et remis à la mode avec Bush et Sarkozy. C’est l’école de l’analyse économique du droit. Cette école considère que ce n’est pas la structure du marché qui conditionne

ment pas être qualifié comme dans son sens usuel de chose. Mais l’enjeu de la qualification pour le juriste est autre puisqu’elle intègre des notions juridiques telles que la propriété, utilité, possession etc…qui ne sont pas nécessairement prise en compte dans le langage usuel de la qualification du bien en tant que simple chose. Carbonnier dans une formule résumait à la fois l’utilité de la qualification et de la distinction pour le juriste et le flou qu’une telle qualification laissait subsister

communautaire général est le droit des Communautés Européennes et de l'Union Européenne.C'est un droit jeune puisque le 1er traité date de 1951.C'est un droit spécifique: Pour entrer en vigueur, il n'a pas besoin de mesure de réception.C'est également un droit efficace, un droit qui s'impose en vertu du principe de la primauté et qui dispose également d'instruments qui permettent d'assurer une application optimale.La Cour de Justice des Communautés Européennes a procédé à une interprétation symétrique et

d' attribution de la citoyenneté, constitution (on parle tentative droit constitutionnel euro) H Histoire, application directe arrêts vgl, costa enel, textes JCL 185 Notion de sujets de droit européen émane de grand arrêts Cour de justice Van Gend en Loos" du 5 février 1963, la Cour observe notamment que le traité CEE est plus qu'un accord qui créerait seulement des obligations mutuelles entre États et que l'action des organes qu'il a mis en place affecte les États membres et leurs

(Comité d'Entreprise) doit tenir compte de l’effacement de l’interlocuteur patronal ; Le salarié est à la fois créancier de salaire et créancier d’emploi. Le salarié est un créancier alimentaire c’est à ce titre qu’il bénéficie d’une garantie contre le risque d’insolvabilité de l’entrepreneur défaillant, on l’appelle l’assurance-insolvabilité obligatoire gérée par l’AGS (Assurance des Garanties sur les Salaires). Cette assurance répond aux exigences de la directive européenne du 20/10/1980 relative à la

construction européenne car cette construction n’a jamais eu pr dessein final leur destruction suite aux differents traités on s’est aperçus que les états avaient une réelle volonté de collaborer ensemble sur des points touchants aussi bien de la politique générale que de la politique extérieure. Concernant les institutions et les organes de l’Union Européenne, le traité consacre l’existence de cinq institutions communautaires : le parlement européen, le conseil européen, la commission, la cour de justice

DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14 OCTOBRE 2004, OMEGA : DROITS FONDAMENTAUX AU NIVEAU EUROPEEN ET DIGNITE HUMAINE Introduction Les droits de l'homme sont, en particulier depuis la fin de la seconde guerre mondiale, au coeur de l'Europe. Que ce soit au niveau de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe ou de chaque pays européens, les cours et tribunaux sont confrontés, fréquemment, à des conflits relatifs aux droits et libertés fondamentaux. Le sujet de cette

L’impact des normes européennes sur le droit français Un texte de catégorie inferieure est subordonné à un texte de catégorie supérieure et ne peut pas lui déroger telle est la hiérarchie des normes. En France les traites et les accords internationaux ont une place intermédiaire entre la Constitution et les lois internes. Il faut considérer que les normes européennes on un statut appart parmi les traités internationales. Ainsi parmi les traites engageant la France il faut souligner l’importance