Cour des comptes européenne

L'impact du droit européen sur le droit français Introduction : Depuis le 6 novembre 2006 une loi européenne interdit tout transport de liquide supérieure a 100 ml est interdit dans les avions , que se soit parfum, boisson,etc.., seul les biberons pour bebe de plus de 100ml sont autorise mais les personnes seront peut être amener a les gouter pour prouver leur authentification. Les liquide doivent également être place dans des sac plastique d'un litre 20x20. Hoani un jeune

Droit européen partiel 31 mai 8h15 première partie sur site Paris X Histoire des institutions françaises et européennes : Moyen Age (UPB) – E. Chevreau – L2 Ce cours traitera de la naissance de l’Europe en tant qu’entité géographique, puis institutionnelle. L’Europe géographique se met en place sur les ruines de l’Empire romain d’Occident avec l’installation des différents royaumes barbares. La rénovation de l’Empire par Charlemagne – qualifié de Pater Europae – marque l’avènement de

Jurisprudence : 1) Phrase d’accroche ; 2) Faits ; 3) Procédure : - TGI -Cour d’appel. Moyens (rejet) 4) Question de droit 5) Solution. Thème : transsexualisme Principe hiérarchique, Convention Européenne des Droits de l’Homme 1) Modification état civil d’un individu de sexe masculin Changement de sexe Changement prénom. -> a suivi un traitement. 2) TGI : 1ère instance : A accepté le changement de prénom. Refus des autres demandes. Cour d’appel : 2nde instance ; Refuse la modification du sexe sur l’état

Cours « Introduction au droit européen » PLAN DÉTAILLÉ DESTINÉ AUX ÉTUDIANTS (2006-2007) Emmanuelle Bribosia |Module VIII | |LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L'UNION EUROPÉENNE | |Aperçu chronologique de la protection des droits de l'homme (ou droits fondamentaux) dans la Communauté

Institutions européennes L'Europe est une zone économique fondamentale. C'est la première zone mondiale en terme de consommation et revenu. Elle correspond à une réalité sociale, notamment en ce qui concerne les problèmes d'environnement. La mondialisation débridée que nous connaissons actuellement conduit à considérer qu'il est de l'intérêt d'un certain nombre de pays voisins de se regrouper pour se défendre face à une agressivité commerciale de plus en plus accrue. L'instauration d'un marché

Dissertation : La spécificité de l’Union Européenne Le droit de l’union européenne « brise » t -il le droit national ? C’est une question que de nombreux politiciens se posent. Nicolas Sarkozy, ancien président de la République française de 2002 à 2007 avait répondu lors d’une interview, qu’ « il n’y a aucun transfert de souveraineté, la France n’abandonnera pas une partie de sa souveraineté au profit d’une organisation, nous déciderons ensemble d’exercer une souveraineté commune.» En d’autres

Le principe de proportionnalité dans la jurisprudence de la Cour : trouvez quelques exemples dans la jurisprudence de la Cour où celle-ci a condamné une législation nationale ou communautaire pour violation de ce principe. Le principe de proportionnalité est un des principes fondamentaux du droit européen. Son origine allemande ne semble faire aucun doute bien qu’on le rencontre sous des formes et des applications variées dans la plupart des systèmes juridiques des Etats membres. Situé par rapport

Il fait naître des droits au profit de leurs ressortissants. Lorsque l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire. Chaque année, il

………………………………………………………………………………………...PAGES 15 A 17 B. Les difficultés pratiques liées à la concurrence des droits applicables 1) Le problème des modalités de déclaration des créances, de leur rang et de la divergence des règles en matière de garantie au niveau européen a) Les divergences des règles internes en matière de modalités de déclaration et de rang des créances ………………………………………………………………………………………….PAGES 17 A 21 b) La non opposabilité des règles françaises de garantie à l’étranger ………………………………………………………………………………………

PERRIN CORALIE GROUPE 1410 La décision rendue par la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière le 11 décembre 1992 témoigne de cette évolution juridique et va en préciser les contours. D’après les faits relatés, Mr René X est déclaré sur les registres de l’Etat civil comme appartenant au sexe masculin. Toutefois ce dernier s’étant toujours considéré comme une femme, subit dés l’âge de 20 ans un traitement hormonal puis dés 30 ans une opération chirurgicale consistant en l’ablation