Cour des comptes européenne

DROIT DE L’UNION EUROPEENNE m.bc@neuf.fr Examens : écrit de 2h avec 2 types de sujet au choix (dissertation juridique/commentaire). I. L’Europe par le droit : les évolutions historiques du projet européen. Le projet européen combine le droit de plusieurs organisations qui génèrent toutes du droit européen. Certains points fédèrent ce projet européen mais d’autres différencient les organisations européennes. A. Naissance et coexistence des organisations européennes. 1. Les

capitalisation boursière entre 150 million d’euro et 1 milliard d’euro, et pour accéder au compartiment C, il faut y avoir une capitalisation inférieure à 150 million d’euro. Le marché alternext : Il permet à la petite et moyenne entreprise européenne, qui ne remplice pas les conditions nécessaires à un marché règlementé de trouver de nouvelle possibilité de financement en ce positionnant sur le marché alternext. Marché libre, il est chapoté par Euronext, mais l’introduction d’une nouvelle

face à la concurrence mondiale, dans un siècle où les tendances démographiques privilégient d’autres continents, les pays européens doivent continuer à s’unir. Pris isolément, aucun de nos États n’est en mesure de faire suffisamment le poids pour défendre ses intérêts dans le commerce mondial. De même, les stratégies commerciales et les investissements des entreprises européennes ont besoin d’un espace plus vaste que le marché national pour bénéficier des économies d’échelle et trouver de nouveaux

Convention européenne des droits de l’homme : voté en octobre 1950 entre les pays d’Europe, elle compte 47 Etats signataires (dont la France en 1974). • La première partie de cette convention garantie les droits attachés à la personne (tout ce qui constitue l’intégrité physique de la personne). • La seconde partie de cette convention est l’instauration d’une procédure de contrôle des Etats qui violeraient les droits garanties (on appelle cela la cour européenne des droits de l’homme). Cette cour européenne

est longtemps restée absente des traités européens. C’est en parallèle que l’action du Conseil de l’Europe a assuré le développement de la protection des droits fondamentaux constituant une source pour leur garantie au sein de l’Union européenne. I- Une reconnaissance progressive des droits fondamentaux dans les traités européens A-Les travaux du Conseil de l’Europe La création du Conseil de l’Europe en 1949 et l’adoption de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

FIDH, à l’instar des ligues qui la composent, est non partisane, non confessionnelle et indépendante de tout gouvernement. Retrouvez les informations sur nos 155 ligues sur www.fidh.org LA COUR AFRICAInE DES DROITS DE L’HOmmE ET DES pEUpLES vers la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme vers la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme • La FIDH agit pour la protection des victimes de violations des droits de l’Homme, la prévention de ces violations et la poursuite de leurs

plus qu’est ce que sont les relations international mais qu’es ce que l’Etat ? En suivant la définition classique de Max Weber, l’Etat est une communauté humaine qui dans les limites d’un territoire déterminé revendique avec succès pour son propre compte le monopole de la violence physique légitime. (1919, le savant et le politique) Cette définition redécoupe très justement la définition juridique : le territoire, la pop et l’autorité politique souveraine mais la définition sociologique de l’Etat

VII Congrès mondial de l’AIDC, Athènes - Grèce, 11 - 15 juin 2007, Svetomir Skaric Faculté de droit « Iustinian Premier », Université St « Cyril et Méthode » Skopje Le droit constitutionnel européen - Nouvelle branche du droit Résumé Dans ce texte, le droit constitutionnel européen se définit comme une branche du droit et comme une science juridique ayant un objet, des méthodes et des sources spécifiques. Pour établir sa définition, on utilise en général les critères et les catégories du droit

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, Mardi 24 janvier 2006 Le principe de la séparation des pouvoirs indique que les pouvoirs judiciaires, exécutifs et législatifs ne devraient pas être confondus. Pourtant les actions de chaque membre de l'État ont des conséquences sur les autres; les lois édictées par le législateur doivent être suivies par les juges et les ministres. Un problème se pose quand deux pouvoirs présentent des intérêts différents. Il doit y avoir

LA FRANCE ET LES INSTITUTIONS EUROPEENNES 1-Colorie, dans les textes, les passages évoquant : - les fonctions des institutions européennes (en bleu) - la composition, le mode de désignation et les réunions des ces institutions (en vert) - la représentation de la France dans chaque institution (en gris) 2-Borde d'un trait les cadres grisés des institutions : - les institutions qui décident (en rouge) - les institutions qui conseillent (en rouge x2) - les institutions qui contrôlent (tirets