Cour des comptes

document est un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 24 Juin 2005. On note la présence de Monsieur X salarié de Norgraine qui est le demandeur et la Société Norgraine qui est le défendeur. Résumé des faits : Monsieur X a participé au déplacement d’un échafaudage métallique le 4 Juillet 1989 qui a heurté une ligne électrique. Il a été blessé. Rappel de la procédure antérieure : On rappelle que lors de la procédure à la Cour de 1ière instance. Le salarié a demandé une indemnisation

Le contrôle externe………………………………………….32 SECTION 1 : Le contrôle exercé par la Cour des Comptes………………..32 1- Le statut de la Cour des Comptes……………………………………………33 A- Composition et organisation de la Cour des Comptes…………………..33 a)- composition…………………………………………………………..33 b)- organisation…………………………………………………………..34 c)- constitution des formations délibérantes……………………………..35 2- Les attributions de la Cour des Comptes…………………………………….35 A- Le contrôle de la qualité de gestion……………………………………...36

dont l’activité est rémunérée par des « redevances ». Elles doivent s’autofinancer à l’aide du budget général ou par l’emprunt. - les comptes spéciaux : retracent des opérations financières distinguées de celles du budget général en raison des conditions particulières de leur financement ou de leur caractère temporaire. La principale caractéristique de ces comptes est l’affectation de certaines recettes à certaines dépenses - les débudgétisations : reporter sur des organismes autonomes une charge

des finances. Sa principale mission consiste à assurer les recettes fiscales. A ce titre, elle détermine les bases sur lesquelles sont prélevés les impôts d’Etat (TVA, IS, IR, droits d’enregistrement), ainsi que certains impôts locaux gérés pour le compte des collectivités locales (notamment taxe d’habitation, taxe des services communaux, taxe professionnelle). A fin 2011, l’effectif des ressources humaines de la DGI est de 4.704 cadres et agents. Elle est composée de trois directions métiers (législation

Bien que très fréquente dans la jurisprudence, la caducité fut pendant longtemps une notion oubliée. Pourtant, l’évolution du droit des contrats commence à ramener ce thème à la lumière, puisque le droit positif se montre favorable à la prise en compte des déséquilibres contractuels. La caducité est la sanction idéale de ce désagrément car elle permet de sanctionner un déséquilibre contractuel dû à la disparition d’un élément essentiel du contrat pourtant valablement formé. En l’espèce, la société

ces pays de vendre et d’échanger plus facilement des produits entre eux plutôt qu’avec les autres pays du MONDE. B- Seconde étape : la création de l’Union européenne (UE). Ces six pays sont peu à peu rejoints par d’autres États. En 1992, la CEE compte 12 membres. C’est aussi à ce moment-là qu’elle prend le nom : Union européenne (UE). C-Troisième étape : la création de la monnaie unique, l’euro En 1992, l’UE met en place une monnaie commune à tous les pays : l’euro

LA CERTIFICATION DES COMPTES PUBLICS - France La Cour des comptes et la LOLF En votant la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), parfois qualifiée de nouvelle « constitution financière de l’État », le Parlement a renforcé et élargi le rôle constitutionnel d’assistance que la Cour des comptes joue auprès de lui et du Gouvernement pour le contrôle de l’exécution des lois de finances. En effet, la LOLF, qui est pleinement entrée en vigueur au 1er janvier 2006

d’autorisation périodique ;4 Cependant, l’intégration de l’activité financière de l’état dans les politiques économiques a inévitablement provoqué la transformation de la conception du budget, le document budgétaire doit faire apparaître non seulement les comptes de recettes et de dépenses des administrations, mais également les objectifs économiques qui sont poursuivis par le gouvernement ;5 La loi de finance, dans le cadre des équilibres généraux définis par les plans pluriannuels et annuels de développent

non avenus. En conséquence, tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la cour constitutionnelle contre les lois, textes et décisions de justice présumés inconstitutionnels. Article 4 : Le peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus et par voie de référendum et par voie d’initiative populaire. L’Assemblée doit délibérer sur toute initiative populaire formulée dans un délai maximum de trois mois pour compter de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée Nationale. L’organisation de l’élection

questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : Les procès