Cour des comptes

liaison avec une femme mariée. Elle engage alors une action en nullité du mariage. Saisie de l’affaire, la Cour d’appel de Paris rend un arrêt confirmatif le 20 décembre 2001 par lequel elle déboute l’appelante. La demanderesse initiale, déboutée par la Cour d’appel, est vraisemblablement la demanderesse en pourvoi. Au soutient du pourvoi, Mme Y fait valoir dans un premier moyen que la Cour d’appel n’a pas considéré que l’existence d’une liaison durablement entretenue constituait une erreur déterminantes

résolutoire. LA cour d’appel accueille favorablement la demande en paiement de la société. En effet selon la CA, les relations internes à la société entre le gérant et les associés ne sauraient affecter les rapports entre le promettant et le bénéficiaire de la promesse. La société AL MALAK forme donc un pourvoi en cassation. La question qui est ici posée à la haute juridiction est celle de savoir si la cession commandant la modification de l’objet social est valable ? La cour de cassation

judiciaire sera affirmé par les articles 37 à 42 de la loi№ 96/ 06 du 18 janvier modifi par la loi du 14 Avril 2008 ée portant révision de la constitution du 02-06-1972. D’après l’article 37de la loi précitée, le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d’Appel et les tribunaux (lesquels font partie de l’organisation judiciaire). L’organisation judiciaire au Cameroun est très originale du fait non seulement de la coexistence du Droit Civil et de la Common Law, fruit de la colonisation

thème que la chambre civile de la Cour de cassation a statué le 6juillet 1988. En l'espèce, les époux C vendent en 1969 deux appartements à Mme G et à M B l'un payé comptant de 1200 francs, l'autre sous forme de rente viagère mensuelle de 150 francs. En 1981 les époux C demandent la résolution de la vente pour des motifs inconnus. Les acquéreurs G et B, demandeurs au pourvoi, vont alors assigner les époux C en authentification de le vente. Le 19 novembre 1986, la cour d'appel d'Aix en Provence déboute

Diverses et mal connues, les mesures préventives de soutien à la parentalité sont financées principalement par l’Etat et la branche famille de la sécurité sociale, à hauteur de 75 M€ sur un total estimé à 100 M€. L’examen de ces dispositifs par la Cour l’a conduite à porter une appréciation sur leur pilotage, tant national que local. Les actions de soutien à la parentalité visent à appuyer et à soutenir les parents en difficulté durable ou passagère dans leur rôle au quotidien vis-à-vis de leurs

bénéfice de tous : citoyens, usagers du service public, contribuables et agents de l'État. Elle est entrée en vigueur par étapes et s'applique à toute l'administration au premier janvier 2006. Cette même année, la Cour des Comptes, (l’organisme chargé entre autres d’examiner les comptes de l’Etat), a émis une réserve sur la qualité des informations fournies par l’ancien système d’information. C’est donc pour apporter un nouveau système d’information plus adapté et plus efficace permettant l’application

le statut de commerçant. La cour d'appel accueil sa demande considérant que le non renouvellement du bail n'était pas justifié considérant que son activité d'agent d'entretien à temps partiel n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds de commerce. Il s'agit ici de savoir si la qualité de fonctionnaire à temps partiel est incompatible avec celle de commerçant ? Autrement-dit, un fonctionnaire peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ? La cour de cassation répond par la positive

de soutenir une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie, si les conditions de recevabilité de la question sont réunit, il appartient au conseil constitutionnel saisit sur renvoi par le conseil ou la cour de cassation de se prononcer et le cas échéant d’abrogé la disposition législative. Quel sont les conditions de la question posée au juge et quel est la procédure de son examen par ce dernier ? A/ Les conditions de la question posée au juge

Commentaire d'arrêt : Première chambre civil de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2006. L'article 1371 du Code civil dispose "Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties". L'enrichissement sans cause qui se trouve être une catégorie de quai-contrats trouve sa source dans la jurisprudence et l'action de in rem verso qui en découle se trouve définie

JAMBOU Jeudi 8 novembre 2012 Clément Chargé de TD : J. POTTIER TD DROIT SPECIAL DES SOCIETES Cours : F. LE FICHANT Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 mai 2009 La question posée par le pourvoi, dans cette affaire soumise à la Cour de cassation, réunie en sa chambre commerciale, le 5 mai 2009, était de savoir si le tiers évaluateur, désigné en vertu de l’article 1843-4 du code civil dispose d’une entière liberté dans la fixation du prix de cession des