Cour des comptes

suivant : Civ3, 18 novembre 2009 (premier moyen) « Contrat de vente ou contrat d’entreprise ? », cette question de qualification a suscité de nombreuses interrogations en jurisprudence. Par l’arrêt du 18 novembre 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation tente d’y donner une réponse. En l’espèce, une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux de gros œuvre d’un hôpital, confie à une autre « la préfabrication de divers éléments ». Cette dernière invoque le

différentes solutions I- Saisine La Cour d’assise est saisie par une décision de mise en accusation, prise à l'issue de l’instruction d’une affaire. Avant l'audience, le président de la cour procède à l'interrogatoire de l'accusé sur les lieux de l'emprisonnement ou dans les locaux de la cour d'assises. Le président vérifie qu'il est bien assisté d'un avocat II- Procédure en premier ressort Organisation des débats : L'audience devant la cour d'assises est publique et contradictoire

TD 3 pénal : Commentaire d’arrêt Cass. Crim., 09 juin 2021, n° 19-86.972Dans un arrêt en date du 9 juin 2021 la chambre criminelle de la Cour de cassation réfléchie sur la justification de la peine En l’espèce, des époux on fait l’acquisition d’un bien immobilier. Les époux ont vécu dans le domaine pendant un temps sans difficulté, mais un jour sans prévenir les propriétaires un homme changea les serrures et les badges d’accès qui servait à accéder à la propriété. Les époux ont alors engagé des

face au besoin de finencement à cour terme. <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 <3 Introduction : Afin d'assurer la pérénité de son entreprise, le manageur est amené à assurer le financement de son entreprise c-à-d qu'il doit disposer des ressources financière pour mettre en place la stratégie qu'il veut mettre en oeuvre. Pour cela, le manageur doit évaluer coorectement ses besoins de financement à cour terme, et à long teme (cycle d'investissement)

vasculaire dont le comédien Jean-Paul Xavait été victime le 8 du même mois. Procédure: Sur une branche, la cour de cassation a jugé que certains moyens donnés par la cour d'appel de Versailles étaient bien fondés mais cependant elle renvoiles parties devant la même cour autrement composée car elle n'est pas d'accord avec d'autres moyens donnés par la cour d'appel de Versailles. En effet, la cour d'appel juge que l'hebdomadaire ' ParisMatch' a divulgué trop d'informations personnelles vis à vis de Monsieur

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 2010 Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 janvier 2010. En vue de fêter la fin d’année avec ses élèves, un professeur a organisé un repas au sein de son établissement scolaire. A cette occasion, il a acheté des bouteilles d’alcool. L’un des élèves a alors beaucoup bu, le professeur affirmant qu’il n’avait pas remarqué cette consommation excessive. Il s’est ensuite absenté

réparation contre le centre fournisseur du plasma et son assureur. La cour d’Appel a déclaré irrecevable la demande en réparation du préjudice au motif que la demande n’était plus recevable puisque la demanderesse avait déjà saisi le fonds pour la réparation du même préjudice. L’époux et l’enfant de la demanderesse ont par ailleurs formulé une demande de réparation du préjudice morale subi suite à la contamination de la victime. La cour d’Appel les a déboutés de leur demande au motif que les demandeurs

Droit des Entreprises en difficulté Thème : Les personnes justiciables du droit des entreprises en difficulté Sujet : commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 septembre 2014, n°13-17147, publié au bulletin. En l’espèce un individu exerçait la profession de chirurgien-dentiste initialement à titre individuel, puis sous la forme d’une société d’exercice libéral unipersonnelle (SELEURL) depuis l’année 2000. En qualité de créancier de cotisations impayées relatives

légèreté blâmable. C. La sanction Il s’agit de la nullité relative (sauf pour l’erreur obstacle). Délai = 5 ans à compter de la découverte de l’erreur (préciser dans un cas pratique à compter de quand court le délai). II. Le dol = article 1116 du Code civil Le dol est une erreur provoquée, en principe par la partie adverse. L’intention morale entre en compte. Eléments constitutifs du dol : - élément matériel  => une manœuvre : mise en scène, mensonge, une réticence dolosive

Droit civil Droit des personnes TD 3 : le transsexualisme Arrêt N1 :Chambre Civile, 1ère, 16 Décembre 1975 Cet arrêt de rejet rendu par la 1ére chambre civile de la cour de cassation en date du 16 Décembre 1975 est relatif à la rectifications des actes civils, dans le cadre de la transsexualité. Ce qui détermine les règles du principe d' indisponibilité de l' état des personnes. A la suite d' une opération volontaire de transformation dans sa morphologie, Aubin qui avait des organes