Cour des comptes

contentieux 1. Tableaux : La Belgique compte cinq grandes zones judiciaires ou ressorts : * Liège * Mons * Bruxelles * Anvers * Gand Ces ressorts sont divisés en 27 arrondissements judiciaires ayant chacun un tribunal de première instance, un tribunal du travail et un tribunal de commerce. Les arrondissements sont à leur tour divisés en 226 cantons judiciaires abritant chacun une justice de paix. 2.1. La Cour de Cassation : La cour de cassation est la juridiction suprême

sur celle-ci). La cour d’appel donne raison à la société demanderesse. La société défenderesse décide de se pourvoir en cassation étant insatisfaite de la décision rendue par la cour d’appel. La société demanderesse, qui a résilié unilatéralement le contrat, attaque l’autre partie devant la cour d’appel, sous prétexte qu’elle n’avait pas respecté ses obligations et demande à condamner la société à payer des dommages et intérêts et de rejeter ses demandes reconventionnelles. La cour d’appel accueille

Les récompenses dues par la communauté à un époux Commentaire d'arrêt: A la liquidation du régime matrimonial, lorsque les fonds propres ont été confondus avec les fonds communs, la maxime populaire « les bons comptes font les bons amis » devient très vite un euphémisme. En effet, le mécanisme des récompenses destiné à maintenir l'équilibre des patrimoines propres des époux, se retrouve des plus complexes à être appliqué. Et c'est au lendemain de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative

ministres et les comptables dans les conditions prévus par le décret 1986 modifié : les ministres peuvent engager des dépenses ordinaires autres que de personnel jusqu'au 10 janvier de l'année suivante. Depuis 2005, les recettes seront prises en compte au titre du budget de l'année en cours, toutes les dépenses devant être imputées sur les crédits de l'année considérée, quelle que soit la date de créance. La période complémentaire, dont la durée ne pourra excéder 20 jours, ne concernera plus que

.................................................................210 LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES ...........................................................212 I/ LA COUR DES COMPTES .............................................................................................................212 A) L’organisation de la Cour .............................................................................................................212 a) La composition .......................................

publiques Les finances publiques constituent une des composantes du droit public financier. Les composantes du droit public financier sont le droit fiscal dont l’objet est l’impôt au sens large, le droit comptable dont l’objet est l’ensemble des comptes des comptables publics et les finances publiques qui organisent les activités financières des personnes publiques et de certaines personnes privées assimilées. Les finances publiques, selon une approche organique, permettent l’études des personnes

questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : Les procès étaient

obtient alors une ordonnance d’injonction à payer contre laquelle l’acquéreur forme un contredit. La Cour d’appel de Paris, le 24 novembre 1987, sur renvoi après cassation déboute le vendeur de ses prétentions au motif que le contrat de vente aurait eu une cause illicite. Le requérant forme alors un second pourvoi en cassation sur un moyen unique pris en ses deux branches. Le pourvoi fait grief à la Cour d’appel d’avoir annulé le contrat pour cause illicite alors d’une part que la cause du contrat ne

enfantes une semaine sur deux ne lui est pas satisfaisante puisque cela signifierait que son ex-femme bénéficierait du temps qui lui est accordé avec ses enfants mais où il ne peut être en France. La décision de la Cour d’Appel de Rennes doit donc être revue puisqu’elle ne prend pas en compte que le temps de présence auprès des enfants doit se faire sur une base égalitaire pour chacun des parents afin de ne pas violer l’article 373-2-9 du code civil. De plus, les juges d’appel auraient privé leur décision

structurel ». Le premier est rédigé par la cour des comptes en application de l’article 58-3 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il vise à nourrir le débat d’orientation budgétaire ainsi que le débat sur l’orientation des finances sociales que doit tenir le Parlement en application de l’article 6 de la loi organique relative aux Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LOLFSS). Dans plusieurs rapports antérieurs, la Cour des comptes avait fait part de ses craintes en matière