Cour des comptes

territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers. La première chambre civile de la Cour de cassation est venue rendre un arrêt de cassation en date du 25 avril 2006 tendant à apporter une réponse claire concernant la question de l'effet direct d'un acte dérivé des organisations internationales, résolutions du Conseil de Sécurité des Nations

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 26 juin 2007:: Une des innovations les plus remarquables de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est la création, au sein des mesures mises à la disposition des entreprises en difficulté, de la procédure de sauvegarde. Par l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 2007 Photo Service, les premières mesures conséquentes, en application de cette loi voient le jour. En l’espèce

sont la base d'un contrat. Il est donc important de déterminer ce qu'est la cause, ce qu'elle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle. En effet, il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 relatif à l’absence de cause constituant une cause de nullité dans le contrat synallagmatique et dans les éléments retenus dans l’appréciation de la cause. En l'espèce, une société a conclu avec deux commerçants un contrat

ORGANISATION DE L’ UNITE AFRICAINE Telephone 517700 Fax: 517844 PROTOCOLE RELATIF A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES PORTANT CREATION D’UNE COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES 1 ROTOCOLE RELATIF A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES PORTANT CREATION D’UNE COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Les Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine (ci-après dénommée « OUA »), Etats parties à la Charte Africaine

présumer un dysfonctionnement total à venir. Le 15 janvier 2004, Mr. X assigne son vendeur en résolution de la vente pour vices cachés. Après un jugement en 1ère instance, dont on ne connait pas la substance, un appel est interjeté. Les juges de la Cour d’appel se prononcent en faveur de Mr. X et prononce la résolution de la vente, en se basant sur le rapport d’expertise qui énonce que le véhicule est assujettit à un processus de destruction interne rendant la chose impropre à son usage et qui n’était

juridique ce qu'on peut remarquer par la différences des solutions retenues par les avocats généraux et la Cour. . Arrêt Vaassen-Gobbels Cour dégage pour la première fois cinq des critères qu'elle considère comme définissant la nature juridictionnelle de l'organe : prigine légale, permanence, principe du contradictoire, caractère obligatoire, application des règles de droit. A partir de là la Cour à affiner les critères et les à compléter. CJCE, 29 novembre 2001, François de Coster : Le collège

engagements de dépenses (le C.E.D) : 12 C- le contrôle du comptable public : 14 D-Le contrôle de gestion des ordonnateurs par les receveurs : 15 Paragraphe II : Le contrôle juridictionnel 17 I- Le contrôle de la Cour des comptes : 17 II- Le contrôle des Cours régionales des comptes : 19 III- L’institution du juge administratif : 21 Partie II : Le contrôle politique et le contrôle de l’opportunité 22 Paragraphe I- Le contrôle politique 22 a-Le contrôle par les citoyens : 22 b-Le contrôle

25/2/2015 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1993, 91-11.486, Publié au bulletin | Legifrance Références Cour de cassation  chambre commerciale  Audience publique du mardi 18 mai 1993  N° de pourvoi: 91­11486  Publié au bulletin  Cassation. Président : M. Bézard ., président  Rapporteur : M. Dumas., conseiller rapporteur  Avocat général : M. Raynaud., avocat général  Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon­Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

La cour de justice de la communauté européenne a rendu un arrêt le 9 décembre 2008 condamnant la république française pour un cas de «manquement sur manquement » à propos de la non transposition de la directive 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et sur le marché. En effet, la commission s’est prémuni de l’article 228 du traité CE pour signaler la non exécution de l’arrêt du 15 juillet 2004, Commission/France (C-419/03). La

où les concubins ont leur place.S'agissant des sociétés créées de fait, la Cour est claire, et refuse l'indemnisation. Il faut démontrer, séparément, l'intérêt de s'associer, la mise en commun de moyens, et l'existence d'un projet commun. On ne peut déduire d'un élément l'existence d'un autre, ce qui complique énormément la démonstration.S'agissant de l'enrichissement sans cause, aussi appelé action de in rem verso, la Cour est également claire. L'assistance fournie en l'espèce ne dépasse pas la simple