Cour des comptes

l'Etat ................ 60 Section I : L'organisation de la Cour des comptes .............................. 62 Section 2 : Le jugement des comptes des comptables et les marchés de l'Etat ..................................................................... 66 Section 3 : Le contrôle juridictionnel de la Cour des Comptes en matière de discipline budgétaire et financière .................................. 72 Section 4 : La Cour des Comptes : contrôleur de gestion ....................... 76 Chapitre

agents des fonctions publiques territoriale, hospitalière et d'Etat. C'est pourquoi après avoir examiné la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles des assurés du régime général dans un rapport public particulier en 2002, la Cour a mené en 2004 une enquête sur le régime applicable aux fonctionnaires. Ceux-ci relèvent, en effet, d’un régime spécifique de couverture (alors que les personnels non-titulaires dépendent du régime général). La jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêt

TD – droit de la Famille Fiche d’arrêt n°1 : Cour de Cassation, Civ. 1er, 8 novembre 1965 Résumé des faits : Un homme a pour légataire universel sa sœur dans un testament olographe au sein duquel il exhérède celle-ci si elle se marie avec un individu certain. Au vu de son mariage avec ce dernier et suite au décès de son frère, une dame l’assigne en justice bien que le mariage fut dissolu au moment des faits. Procédure : 1. En première instance, le 19 juin 1953, le demandeur assigne la sœur

des activités économiques concernées dépasse 16 Md€. Le constat et les recommandations de la Cour figurant dans un référé aux ministres chargés de l’agriculture et des finances du 10 octobre 2004 ont fait l’objet d’un large consensus et le dispositif de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires a été profondément modifié en application de l’ordonnance du 7 décembre 2006. *** La Cour avait relevé que l’appellation d’origine, reconnue par l’INAO, entrait en concurrence avec d’autres

afin que le bien puisse être partagé. S’ensuit un litige sur son attribution. Pour la cour d’appel, si à défaut de précision dans l’acte de vente, les acquéreurs sont réputés être propriétaires du bien pour moitié chacun, il ne s’agit que d’une présomption simple et l’administration de la preuve contraire permet de considérer celui qui a financé la totalité du bien comme seul titulaire de droits sur ce dernier. La Cour de cassation censure cette décision, faisant prévaloir le titre sur le financement

La définition de la notion de marchandise au sens du droit de l’Union européenne revêt une importance pratique fondamentale. Les deux arrêts à commenter participent à ce travail de définition, engagé par la Cour dans l’arrêt Commission contre Italie rendu le 10 décembre 1968. Le premier arrêt, Max Witzemann, a été rendu par la CJ le 6 décembre 1990 et a trait à un trafic de fausse monnaie. Le second, Salumets, date du 26 juin 2000 et concerne l’importation d’alcool éthylique de contrebande. Les administrations

Cet arrêt est un arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage.Le 6 septembre 1969 un couple se marie et un enfant nait à la suite de cette union. 11 ans plus tard, un divorce est contracté et la femme épouse le père de son ex-conjoint le 17 septembre 1983. Le nouvel époux décède 22 ans après cette union, le 24 mars 2005, en laissant comme succédant son fils unique et instituant, par un testament, son épouse

comparés. ♦ Les institutions de l’Union européenne, La documentation française, collection reflexe. ♦ J. ANDRIANTSIMBAZOVINA, F. SUDRE et autres, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Paris, PUF, 6ème Ed. 2011. ♦ Manuel de droit européen en matière de non-discrimination, téléchargeable sur le site de la Cour européenne des droits de l’homme. DROIT MATERIEL DE L’UNION EUROPEENNE ♦ C. BLUMANN et L. DUBOUIS, Droit matériel de l’Union européenne, Montchrestien, 6ème Ed.,

débiteur varient en fonction de la nature de l'obligation contractée. Le débiteur peut arguer l'absence de faute dans le cas d'une obligation de moyens et plus généralement la cause étrangère. En l'espèce, dans l'arrêt du 20 janvier 2011, le juge de la cour suprême vient rappeler les conditions d'application des causes exonératoires de responsabilité. Et notamment les conditions de mise en œuvre de l'absence de faute et du cas de force majeure. Faits : Un patient a subit une intubation par un professionnel

France, cette pratique est loin de l'être et pour des raisons tant sociologiques que culturelles et juridiques l'accouchement sous X perdure. On peut dès lors se demander quelle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme face à cette accouchement sous X français ? Est ce que la Cour protège et valide l'accouchement sous X ? La problématique s'avère bien délicate car l'accouchement sous X met en balance deux intérêts bien distincts : celui de la mère, qui au nom du respect dû à sa