Cour des comptes

de la Souveraineté …………….. - Des Droits, Libertés et Devoirs des Citoyens - Du Pouvoir Législatif ……………………… - Du Pouvoir Exécutif ……………………… - Des Rapports entre le Gouvernement et le Parlement ……………………………….. - De la Cour Constitutionnelle …………….. - De la Cour des Comptes …………………. - Du Pouvoir Judiciaire ……………………. - De la Haute Autorité de l'Audio-Visuel et de la Communication …………………. - Du Conseil Economique et Social ……….. - Des Traités et Accords Internationaux …… - Des Collectivités

de Clermont-Ferrand le rejet de sa demande de restitution de taxe auquel il a acquitté en 1992 sur les véhicule à moteurLe tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand rejette sa demande , La cour d’appel rend un jugement inconnu M.x demande alors un pourvoi en cassation , celui-ci est rejeté par la cour de cassation formé en assemblée plénière .C.Les prétentions des parties A la base M.X prétendais que la circulaire qui précisait la taxe avait été établis en méconnaissance des règles constitutionnel

commun, par la promulgation d'Actes Uniformes applicables dans tous les Etats Parties au Traité ; - la création d'un espace judiciaire commun, par l'institution d'une Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Les institutions de l’OHADA Pour réaliser ses missions, l'OHADA est dotée d’un Conseil des Ministres et d’une Cour de Justice et d'Arbitrage. Le Conseil des Ministres est assisté d'un Secrétariat Permanent auquel est rattachée une Ecole régionale supérieure de la Magistrature. ©

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu’elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi, la fixation unilatérale d’un prix trop élevé peut être considéré comme un acte de mauvaise foi condamné par la loi. La première chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 30 juin 2004 s’est prononcée sur la modification unilatérale du prix dans un contrat de location. En effet, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée

l’arrêt Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 19 mars 1996 N° de pourvoi : 94-10326 Les faits : La société France Telecom attaque M. X. suite aux paiements de communications téléphoniques dus, pour l’entreprise qui l’emploie, mais les lignes ont été ouverte en son nom et au sein de l’entreprise. La société France Telecom demande donc à M. X… de réglés ces factures. La procédure : La Société France Telecom fait appel suite à sa demande déboutée par la cour d’appel

l’audit dans le secteur public : L’audit dans le secteur public s’inscrit dans une relation principal-agent avec : Le principal est le propriétaire du capital et l’agent est son gérant. Les fonctionnaires à titre d’agents du public doivent rendre compte périodiquement de l’utilisation qu’ils ont faite des ressources et de la mesure dans laquelle les objectifs du principal ont été atteints. Un audit efficace atténue les risques inhérents à la relation principal-agent. Le principal s’appuie sur l’auditeur

Fiche d'arrêt cour de cassation 1ere chambre civile du 25 avril 2007 Il s'agit d'un arrêt de rejet de la cour de cassation, 1ere chambre civil datant du 25 avril 2007. Le grand père M. Henri G. de l'enfant Julien, donc père de Franck G. décédé, a assigné l'enfant ainsi que sa mère en contestation de reconnaissance et a sollicité une expertise biologique afin de déterminer si Franck G. décédé, était le père biologique de l'enfant Julien. La cour d'appel déboute M. Henri G. de sa demande de réalisation

transition entre le programme de l’an dernier et le droit des sociétés à proprement parler. 1. – L’entreprise individuelle Les rappels ne sont jamais inutiles en début d’année. A ce titre, il vous est demandé de réfléchir et de commenter, en tenant compte notamment de l’actualité législative, le texte suivant (en insistant particulièrement sur la phrase soulignée) : « L’entreprise individuelle est celle d’une personne qui l’exploite seule et sans partage. En droit français, elle se confond avec la

L’état de nécessité _ Commentaire de l’arrêt du 11 avril 1997 rendu par la cour d’appel de Poitiers «  La faim ne justifie pas les moyens  » un célèbre proverbe français parfaitement illustré dans l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers en date du 11avril 1997. Ici il était question de savoir si on pouvait justifier un acte de vol  par la nécessité de se nourrir. En l’espèce Mme Annick G. a à trois reprises volées dans trois supermarchés différents des denrées alimentaires le 17 janvier 1997

ans ». Le délai initial de 30 ans a donc été considérablement réduit et de nombreux litiges ont fait leur apparition, notamment concernant le régime transitoire d'application de la loi, comme dans cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 13 mai 2014. En l'espèce, par un acte sous seing privé, établit le 6 novembre 1997 par un notaire, un couple s'engage à vendre une propriété. L'acquéreur ne se présente toutefois pas au jour de la signature de l'acte authentique. Pa