Cour des plaids-communs

action. On perçoit dès lors les difficultés procédurales que peuvent soulever ces actions de substitution : quelles sont les conditions de recevabilité ? qui est partie à l'instance ? A qui profite le jugement ? Deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er février 2000 apportent des précisions mais également une clef de lecture en indiquant qu'il ne s'agit pas d'un mécanisme de représentation. Ces décisions ont déjà fait l'objet de commentaires sous l'angle du droit du travail[2]

l’ordre : habeas corpus ad subjiciendum qui signifie littéralement : « que tu aies le corps pour le soumettre », qui s’adresse au geôlier et non au prisonnier afin que celui-ci produise le détenu devant la Cour (« Aie le corps [la personne du prisonnier], [avec toi, en te présentant devant la Cour] afin que son cas soit examiné »). Les origines medievales : Depuis le haut Moyen Âge, un homme libre d’Angleterre ne peut subir un emprisonnement arbitraire ou vexatoire. Obtenue par les barons anglais

expertises… Le juge d’instruction va prendre une ordonnance soit de renvoi devant un tribunal soit de non- lieu à la fin de l’instruction. Il est possible de faire appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel pour aller devant la Cour d’assises, s’il est plus judicieux pour le mis en examen de se faire juger par les assises. La chambre de l’instruction est la juridiction d’appel. L’avocat et les magistrats sont en robe, il n’y a pas de public, et la procédure est écrite. Les magistrats

sur l'ensemble du territoire Il est contitué du procureur de la République , du substitut du procureur et de l'avocat Tous ces magistrats sont des fonctionnaires d'Etats qui dépendent du ministère de la justice. A- Les règles communes La première règle commune à ces deux types de magistrats sont les conditions de recrutement. Les magistrats sont soumis à des incompatibilités entre l'exercice de leur profession et l'exercice de toutes autres fonctions publiques ou privé. L'objectif est de

Question d’examen : 4 question de cour ou une question de cour et une question de réflexion Institutions judiciaires le 1 er décembre : Section 1 : Le conseil d’Etat : Section 2 : La compétence de la juridiction administrative : INTRO Chap 3 Deux notions contribuent à l’identification de la compétence ad : - notion de service publique -Puissance publique Des lors qu’apparait

la justice sous l’IIIème République ? Aujourd’hui, les séries américaines reprennent souvent le thème de la justice, on peut voir alors le déroulement des arrestations et des procès aux Etats Unis. Mais quelles sont les différences et les points communs entre le système judiciaire en France et aux Etats Unis ? Depuis 1945, le système judiciaire en France a beaucoup changé, quelles modifications ont été apportées ? I. La justice sous la IIIème République Entre 1870 et 1940, la justice a beaucoup

s’agit d’une promotion. Néanmoins des fonctions sont limitées en durée : un magistrat ne peut exercer pendant plus de 7 ans les fonctions de Président ou de procureur de la république au sein d’un TGI ni de 1er président ou de procureur général d’une cour d’appel, de même sont limitées à 10 ans les fonctions au sein d’un même tribunal des enfants, de JAP, de juges d’instruction ou encore de En revanche les magistrats du Parquet ne bénéficient pas de cette protection car ils ne sont que des agents

peuvent se contrôler mutuellement. Enfin il permet la formation de nouveaux juges plus facilement. Système de juge unique : Permet d’être plus proche du justiciable, et développe le sens des responsabilités du juge et enfin permet d’accélérer le cour de la justice. * Le système français tend à évoluer vers un système à juge unique. B/ La qualité des juges Prééminence des juges professionnel mais les juges occasionnel on quand même une place dans notre système. On à certaine juridiction qui

qu’elles ont en commun un jardinier répondant au nom d’Omar Raddad et que celui-ci est venu travailler chez elle, le dimanche 23 juin 1991. Les gendarmes, apprenant qu’il est de nationalité marocaine et craignant une fuite vers son pays d’origine, le recherchent activement dès le mardi 25 juin 1991. Il est alors placé en garde à vue en qualité de témoin important. Omar Raddad a été jugé le 2 février 1994 à la cour d’assises de Nice, plaidant non-coupable. Il n’a jamais cessé de plaider son innocence

soumise à des règles en vue de mieux mettre en valeur la protection de la société par une juste répression des comportements antisociaux. Ces règles s’imposant en tout état, se rassemblent ainsi dans une perspective procédurale à travers ce qu’il est de commun langage d’appeler, la procédure pénale. Cette dernière est une notion qui traite de l’ensemble des règles régissant la série de procédures par le biais desquelles l’Etat met en œuvre le droit pénal. Elle définit le cadre juridique dans lequel s’exécutent