Cour des plaids-communs

opposer les juridictions de droit commun aux juridictions d'exception. → Le juridictions de droit commun ont vocation générale à juger tous procès sauf attribution expresse de compétences faites, par la loi, à une autre juridiction. → Les juridictions d’ exceptions ne peuvent connaître que des litiges qui leurs sont expressément attribués par un texte. a) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun du 1er degré En tant que juridiction de droit commun du 1er degré, le Tribunal de

$n°136$sur$l’acDon$de$ groupe.! ! «(Reproduc5on(effectuée(par(l'Université(de(Strasbourg(avec(l'autorisa5on(du(C.F.C((20(rue( des(Grands(Augus5ns,(75006(PARIS)(» Cour%de%cassation!! chambre%civile%3! Audience%publique%du%8%décembre%2010!! N°%de%pourvoi:%09@70636%! Publié!au!bulletin! !! % % % % % % % % % % % Cassation!! !! !! LA!COUR!DE!CASSATION,!TROISIÈME!CHAMBRE!CIVILE,!a!rendu!l’arrêt!suivant!:!! !! !! Sur!le!premier!moyen!:! !! Vu!l’article!31!du!Code!de!procédure!civile,!ensemble

l’Europe = donner 1 seul pouvoir et 1 seul Etat à toute la chrétienneté = faire la PAIX Réalité = conflit permanent avec les armées de mercenaires 14°s = Pierre Dubois (légiste et juriste) propose un Plan d’une Fédération Européenne Puis 1 armée commune et 1 Parlement Européen (ambassadeurs de chaque pays) et 1 Tribunal qui joue le rpole d’arbitre international Section 3 = idée européenne et celle d’Etat- Nation au 15°-18° s Paix = notion d’équilibre, chaque État est tout puissant 15°s = Orient

se pratique en Autriche, de faire du Conseil constitutionnel le juge de droit commun de toutes les élections à caractère politique. -À l’autre extrême, il a pu être souhaité, comme cela est le cas en Espagne et dans la plupart des pays d’Amérique du Sud, que tout le contentieux électoral soit confié à une cour électorale spéciale, une sorte de « junta ». Des voix s’élèvent aussi de manière régulière afin de plaider pour une attribution de compétences au profit du seul Conseil d’État.

pragmatisme des Lumières. Plusieurs personnages incarnent des systèmes de| |pensée antagoniste : Pangloss contre le manichéisme de Martin, l’idéalisme de Candide contre le pragmatisme de Cacambo. | |Le titre : ce double titre est un lieu commun du roman d’apprentissage au XVIII – le héros éponyme va éprouver la doctrine incarnée par| |Pangloss (« tout langage» en grec )dont l’auteur est mentionné par le narrateur p. 21O d’où la conjonction de substitution : | |l’accumulation

société de solidarité seigneuriale dont le roi, élu de dieu, est la clé de voute. Le suzerain est le seigneur des seigneurs, les vassaux lui prêtent hommage et fidélité en échange d’un fief, un bien foncier. Le vassal doit : Etre présent à la cour Apporter aide et conseil Service d’Ost Participer à la constitution de la dote de la fille ainée du suzerain Eventuellement participer à la constitution des fonds d’une éventuelle rançon Les grands vassaux exigent de leurs moyens vassaux qui

définition du fait punissable. Le juge pénal a toujours une liberté d’appréciation Il y a 3 types d’infractions : * Contravention : max 7 jours, tribunal de police * Délit : min 7 jours max 5 ans, tribunal correctionnel * Crime : min 5 ans, cour d’assises Rmq : * Amende versement à l’Etat * Dommage et intérêt à la personne victime * Parti civil : réclame dommage et intérêt 1.5.1.2.3 Le droit administratif Droit du citoyen avec l’administration (ex : nomination des enseignants

comme un aspect majeur de l'héritage antique. Les Romains désignaient leur système politique comme Res publica, au sens propre, la «chose publique», c'est-à-dire celle qui concerne tout le monde et qui est en charge de l'intérêt de tous, le «bien commun». Le concept de Res publica n'est pas réservé à ce que nous appelons la «République» stricto sensu, il garde sa validité jusqu'à la fin de l'Empire. Le régime qui s'instaure après l'expulsion des rois est désigné comme République, au sens propre un

circonscription administrative, le maire, soit par le chef de village ou de quartier du lieu du domicile ou de la dernière résidence connue ; - une copie du mandat est affichée dans les bureaux de la circonscription administrative, à la mairie ou à la maison commune du village; mention de cet affichage est faite sur l'original ; - il est dressé procès-verbal du tout pour être transmis à l'auteur du mandat; copie du procès-verbal est affichée au même lieu que copie du mandat. Article 15 — Le mandat de détention

administratif, cour d’administration d’appel, conseil d’état. Ces juridictions des 2 ordres ont leurs règles propres (voir infra source de la nature) et les règles de procédure particulière, règles de fonds applicables à des litiges différents et des codes différents. Il faut donc étudier l’ensemble de ces juridictions internes mais aussi des juridictions internationales : cour internationale de justice, CEDH. Juridictions pénales internationales : tribunal pénal international et cour pénal internationale