Cour des plaids-communs

administrations et les administrés. Cela engendre parfois des problèmes de compétences, donc pour certains litiges, lorsqu’on ne sait pas quel juge administratif ou judiciaire, on trouve le tribunal des conflits. Celui-ci est composé de 4 conseillers de la cour de cassation et 4 conseillers d’Etat. Le judiciaire ne juge pas l’administration et ne peut pas juger d’injonction à l’administration. Les magistrats sont indépendants à l’égard du gouvernement, le juge est à l’abri envers les menaces de l'exécutif

conventionnés et l’aide personnalisée au logement (APL). 1982 Lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. : les communes sont désormais responsables de la planification urbaine et du logement social. 1983 La loi n°83-953 du 2 novembre 1983 revoit les modalités d’acquisition des logements HLM par leurs occupants. La loi affirme le principe selon lequel l’initiative

fixée par la loi salique en cas de mort d’homme, même causée involontairement. Somme d’argent qui éteignait le droit pour la famille de la victime de se venger par la force ( rachat de la vengeance par lea coupable. Mallus = plaids comtal : Tribunal itinérant de droit commun, constitué autour du comte et composé de rachimbourgs. Le mallus est compétent pour toutes les affaires civiles et pénales à l’égard de tous les habitants du pagus. Tribunal du palais : Tribunal, au niveau du palais, composé

fixée par la loi salique en cas de mort d’homme, même causée involontairement. Somme d’argent qui éteignait le droit pour la famille de la victime de se venger par la force ( rachat de la vengeance par lea coupable. Mallus = plaids comtal : Tribunal itinérant de droit commun, constitué autour du comte et composé de rachimbourgs. Le mallus est compétent pour toutes les affaires civiles et pénales à l’égard de tous les habitants du pagus. Tribunal du palais : Tribunal, au niveau du palais, composé

l'un e t de l'autre sont commun par la vertu du mariage"12. Au sujet des premières communautés conjugales, de leur fonctionnement et du rôle qu'y jouait chacun de ses membres, il faut signaler que la rareté des textes ne permet aucune affirmation absolue. Olivier-Martin a tiré de l'analyse 11 Ibid. 1 2 Ibid., no. 622. Traduction libre: Chacun sait que la communauté s'établit par le mariage, car dès l'instant du mariage, les biens de l'un et de l'autre sont communs par la vertu même du mariage

affaire ,d'un procès. 2 compétences, -attribution en fonction de la nature de la demande I/ TGI : tribunal ( tribunal de droit commun pour toute affaire commerciale et civile quand compétence pas expresse pour une autre juridiction, mais aussi compétence exclusive dans capacité des personnes, propriété immobilière) chambre du conseil (juridiction de droit commun en matière gracieuse ou partie ou juge peut décider de cette chambre pour respect vie privée notamment pour divorce). Président du

TD : 3 prises de copies pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier

la définition du «marché en cause». La première partie de cet article se lit comme suit: "Toute exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci est interdit et considéré comme étant incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elle peut affecter les échanges entre États membres ..."          Il ressort clairement de la formulation de la première partie de l'article

 organes  dont  le  but  est  de  juger  les  hommes   politiques  dans  leur  fonction  :         -­‐  La  haute  cour  de  Justice  >  juger  le  Président  qui  trahirait  la  Nation.         -­‐  La  cour  de  justice  de  la  République  >  juger  tous  les  autres  membres  du   Gouvernement  pour  les  crimes  qu’ils  peuvent

en demeure en matière contractuelle, sauf si l'exécution de l'obligation n'a plus d'intérêts pour le créancier. Le délai de prescription : ils diffèrent selon le type de responsabilité. Mais depuis la loi de 2008 le délai de prescription de droit commun est de cinq donc plus de grande différence. Les juridictions compétentes : domicile du défendeur et pour le contrat on peut choisir le lieu de l'exécution de la prestation. En matière délictuelle on choisit entre le domicile du défendeur ou celui