Cour des plaids-communs

Pr. M. KHAÏSSIDI Année universitaire 2011-2012 L’organisan judiciaire PLA N * Chapitre I : le système juridictionnel marocain * Chapitre II : les différentes catégories de juridiction : * Les juridictions du droit commun * Les juridictions spéciales ou d’exception L’organisation judicaire est un complément de l’introduction au droit Les institutions juridiques qui traitent les litiges = les tribunaux INTRODUCTION A L’ORGANISATION

dans le domaine fiscal, au bonheur des finances de l'Etat, mais aux dépens de la sécurité de la vie des affaires ... DOCUMENT 2 L’APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA LOI NOUVELLE (source : Le Monde, 14 décembre 2000, p.11) L´annulation, par la Cour de cassation, mardi 12 décembre 2000, des condamnations de l’institutrice et de la directrice d’école impliquées dans la catastrophe du Drac, était attendue des juristes, comme une nouvelle conséquence de la loi sur les délits non intentionnels du

Bugondionum. La loi Ripuaire, à partir du 7ème, destinée aux francs rhénans, cousins des francs saliens. Charlemagne au début du 8ème siècle va destiner des lois aux peuples qu’il aura conquit : La loi des Alamans et la Loi des Bavarois. 1) Les lois communes : le droit royal et le droit de l’Eglise Les rois mérovingiens sont à l’origine d’actes de types législatifs sur le modèle impérial, vont copier l’empereur et vont promulguer un certain nombre de lois. La plupart de ces lois servent à compléter la

particuliers qui ont remis en cause la cohésion sociale. De même degré : 1 er degré / 1ere instance 2eme degré / 2eme instance Juridiction de l'ordre administratif : S'occupe des conflits qui opposent 2 adm ou adm /particulier => Tribunal adm ; cour d'appel adm ; conseil d'Etat = Procédure spécifique ; juge spécifiques Juridiction de l'ordre judiciaire : Civil & Pénal Ce sont les même juges pour le civil et le pénal , même formation , même établissement. => Les gds principes de la

et les priorités de l'action de l'UE. * soumettre des propositions législatives au Parlement et au Conseil. * gérer et mettre en œuvre les politiques de l'UE et le budget. * veiller à l'application de la législation européenne (avec la Cour européenne de justice). * représenter l'UE sur la scène internationale (négociation d'accords commerciaux entre l'UE et d'autres pays, etc.). Son siège officiel est à Strasbourg en France et sert aux réunions plénières, ses commissions, ainsi

tenu comte, le mari a plaidé que le remariage valait la perte du nom du premier mari et le tribunal lui a donné raison. §3/ L’attribution du nom par possession prolongée. Le problème qui se pose est celui de la prescription acquisitive du nom. Une personne portant depuis longtemps un nom sur lequel elle n’a aucun droit, peut elle l’obtenir ?). En pratique, on trouve deux situations : * L’usurpation (affaire de Toulouse-Lautrec). * L’erreur d’orthographe. * La cour de cassation admet de

auprès du bâtonnier qui transmettra les dossiers qu’il juge opportun. Pour partie la façon d’exercer la profession d’avocats, est conditionné par la loi du 1980 sur l’organisation judiciaire : des actes sont réservés pour les avocats à la Cour ; il faut plaider debout. §2. Les règlements adoptions par le Conseil de l’Ordre Article 19 de la loi sur la profession d’avocat prévoit cette possibilité pour le C de l’O de prendre des règlements. Le CO peut prendre des règlements concernant : la

preuves de son adversaire. Principe du double degrés de juridiction : l'appel Chaque partie au procès peut contester la décision rendue en première instance, les personnes peuvent faire appel et demander le réexamen de l'affaire devant les cour d'appel. C'est ce que l'on appel une voie de recourt. En matière civile au sens large, on ne peut pas faire appel pour les litiges où l’intérêt est évalué à moins de 4000€ ces affaires sont alors jugés en premier ou dernier ressort. Depuis 2000 on

particulier Louis XIV), il se donne en représentation devant la cour, et ne peut qu’être implicite, pour ne pas éveiller la censure et les condamnations. Corneille et Racine, à travers une écriture très codifiée, mettent en scène les tragédies de personnages nobles en proie à des sentiments extrêmes comme Le Cid, ou Bérénice. L’engagement ici est assez fort et défend des valeurs, ou l’humanité. Dans Bérénice, une tragédie, Racine plaide pour la valeur de la politique, pour valoriser le gouvernement

des années 1800. Il remplit plusieurs fonctions : - juridictionnelle : une cour d’équité a été créée en 1856, ayant autorité sur l’ensemble du territoire sawa pour y juger des conflits ; - de représentation : le rôle de l’assemblée est aussi de défendre les intérêts des populations sawa et de débattre toutes les questions les concernant. Doté de cette mission, le Ngondo a plaidé la cause de ses populations auprès de la cour impériale d’Allemagne en 1902, puis devant la Société des Nations en 1919