Cour d'honneur

La phrase d’accroche Présentez l’arrêt : la juridiction, la chambre, la date, le thème. Exemple : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 septembre 2009 venant préciser la notion de droit de rétention. Les faits Il faut résumer les faits de l’arrêt de manière chronologique. Il ne faut pas recopier les faits mais relater les éléments qui sont importants. Attention, certain terme juridique doivent apparaitre tel quel. Vous devez qualifier juridiquement les

 Argumentation : peine de mort Je profite de ce congrès pour aborder la question de la peine de mort. Certes un crime comme le meurtre ou le viol est un acte violent mais y reposter de la même manière serait une réponse simpliste pour des problèmes humains complexes. On peut qualifier cet acte d’un acte inhumain car il est traumatisant pour les condamnés. En effet c’est une réelle torture. « Les presque cinq années que j’ai passées dans l’antichambre de la mort furent éprouvantes

 Articles Droit Mort du petit Enzo : 20 ans de réclusion pour le beau-père La cour d’assises de Seine-et-Marne a condamné hier (le 30 mars 2012) Julien Chevalier à 20 ans de réclusion criminelle pour avoir commis des violences répétées ayant entraîné la mort du petit Enzo en mai 2008 à Nemours. Sa peine est assortie d’une période de sûreté des deux tiers. L’homme de 31 ans a également été condamné à un suivi socio-judiciaire de 7 ans, à une injonction de soins

Par un arrêt de la première chambre civile rendu le 28 octobre 2003, la Cour de cassation rappelle les conditions d’application de la rupture unilatérale d’un contrat. En l'espèce, la société Barep confie pour dix-huit mois à la SFL une mission d'assistance et de conseil. Cependant, suite à la survenance de difficultés, la société Barep résilie unilatéralement le contrat au tort de la société SFL, ce qui lui permet de ne pas payer les factures mensuelles futures qu'elle devra à la société SFL

(délits) -cour d’assise (crimes) 2ème degré Cour d’appel Cour d’appel (<4000 euros pas besoin d’aller devant la cour d’appel) 2165985484692Juge du droit 0Juge du droit 1960058690955Cour d’appel d’assise Cour de cassation La cour de cassation La 1ère instance rend un jugement. Si tout le monde est d’accord, le jugement s’arrête là. On parle de « demandeur » et de « défendeur » . Sinon, on fait « appel » (>4000€) à la cour d’appel. Ici on parle « d’appelant » et « d’intimé ». la cour d’appel

celui-ci, il rédigea des textes qui avaient pour but d'accuser Henri IV de trahison envers l'Église. Chef de guerre, il s'illustra par ses exploits militaires et son caractère emporté et belliqueux. Ennemi acharné de l'Église romaine, ennemi de la cour de France et souvent indisposé à l'égard des princes, il s'illustra par sa violence, ses excès et ses provocations verbales. À sa grande horreur1, son fils Constant d'Aubigné abjure le protestantisme en 1618 pour mener une vie de débauche dans le

Bachelier sur la technique de cassation. 1) La structure des arrêts de cassation Quels sont les différents types d’arrêt qui peuvent être rendus par la Cour de cass ? 2 types : les arrêts de cassation et les arrêts de rejet. L’arrêt de cassation commence par le visa qui est l’article sur lequel la Cour se fonde. Le visa est donc l’article visé par la Cour pour justifier sa cassation. Après le visa on peut avoir l’attendu de principe. Il n’y en a pas toujours. Ca peut être l’interprétation du visa. 

Branches: à l'intérieur du moyen, les arguments (violation de la loi, dénaturation, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusion). 3. Moyen mélangé de fait ou de droit: à priori un argument nouveau mais qui n'est pas de pur droit. Signifie que la Cour de cass va rejeter ce moyen. 4. Limite à l'interprétation des xxxxx et contrats par le juge (si contrat ou etc clair). 6. Le moyen manque en fait: le moyen fait dire à l'arrêt autre chose que ce qu'il dit. 7. Motifs adoptés: CA doit motiver sa

AJ Famille 2007 p. 182 Couple homosexuel : refus de l'adoption simple Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 20 février 2007 n° 06-15. 647 (n° 224 FS-P+B+R+I) Sommaire : M X et M Y ont conclu un pacte civil de solidarité en 2001. Le 13 juillet 2004, M Y a donné naissance à un fils sans filiation paternelle. M X a alors sollicité l'adoption simple de l'enfant de M Y. La Cour d'appel de Bourges a prononcé cette adoption en estimant que l'adoption était conforme à l'intérêt de l'enfant

lorsqu'un dommage lui a été subi . En 1998 , une loi instaure un régime spécial de responsabilité relatif aux accidentés de la circulation puis elle s'est largement étendue aux produits défectueux et de santé . L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 marque un renversement de jurisprudence dans le régime des produits défectueux et de santé , la cours de cassation rompt avec les décisions des Cours d'appel des arrêts précédents sur la vaccination contre l'hépatite B en