Cour du Québec

rapidement les questions en litige et facilite les transactions. Le Comité s’est interrogé sur la possibilité de prévoir la divulgation complète de tous les documents pertinents au litige comme l’exigent les articles 222 et suivants des Règles de la Cour fédérale. Ces dispositions prévoient qu’un document est pertinent si « la partie entend l’invoquer ou si le document est susceptible d’être préjudiciable à sa cause ou d’appuyer la cause d’une autre partie » et que chaque partie doit produire une déclaration

canadien sans avoir besoin de l’autorisation des provinces. Tandis que les sociétés opérantes en vertu de la LSAQ ont besoin d’une autorisation des provinces dans lequel elle désire faire affaire à l’extérieur de la province du Québec. Les sociétés immatriculées au Québec sont assujetties à la Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE). L’article 17 LPLE contient neuf conditions que tout nom d’entreprise déclaré doit respecter. Il est à noter que si les points un à six ne sont pas respectés

L’exploitation d’énergie au Québec est un aspect important de l’économie de la belle province. En effet, le Québec exploite en grande partie de l’hydroélectricité au point où il est le quatrième producteur mondial (97% de la production du Canada est au Québec). L’hydroélectricité est une forme d’énergie renouvelable et celle-ci est exploitée par un monopole d’État, soit Hydro-Québec. Il nous semble donc évident que le Québec diversifie davantage ses sources d’exploitation dans le secteur de l’énergie

ministre du Canada du 25 juin 1993 au 3 novembre 1993 puis chef du Parti progressiste-conservateur fédéral de 1993 à 1998. Il s'est notamment fait connaître au Québec comme vice-président du comité du « non » lors du référendum québécois de 1995. Il dirige le Parti libéral du Québec depuis 1998 et a occupé la fonction de premier ministre du Québec de l'arrivée au pouvoir de son parti à l'élection de 2003 à sa défaite lors de l'élection de 2012, le 4 septembre 2012. Son parti devient alors l'opposition

5. Parmi les énoncés suivants, lesquels sont vrais ? [/4 points](1) L’histoire de la Cour suprême du Canada montre une tendance constante à l’expansion des pouvoirs du fédéral. (2) Tous les tribunaux au Canada sont de compétence fédérale. (3) Avant 1949, le Comité judiciaire du Conseil privé de Londres est le tribunal le plus important du système judiciaire canadien. (4) La Cour suprême du Canada est un tribunal de première instance, car c’est elle qui prend les décisions les plus

Enquête sur le marché de la bière au Québec - Bureau de la ... Enquête sur le marché de la bière au Québec Contexte Le présent document a pour objet d'exposer les grandes lignes des résultats de l'enquête du Bureau de la concurrence menée à la suite de plaintes portées par certaines microbrasseries concernant les présumées pratiques anticoncurrentielles des brasseries Molson Canada (" Molson ") et La Brasserie Labatt Ltée (" Labatt "). Les politiques et les pratiques du Bureau de la concurrence

de l’ouest était devenu très important dans le trafic de cocaïne en quantités énormes, il s’est fait la cible de toutes les forces policières du Québec et du Canada, Ainsi : Le 01 novembre 2012, Le Gang de l'ouest était démantelé, par une opération conjointe de la GRC, SQ, SPVM et d'une trentaine de corps policiers de différentes municipalités au Québec et dans le reste du Canada, a permis d'arrêter une centaine d'individus, présumément reliés au Gang de l'Ouest. Ils opéraient un important réseau

Présenté à Histoire de la justice M. Jean-Philippe au Québec et au Canada Garneau Entre le juridique et le social : le pouvoir des femmes à Québec au XVIIe siècle UQAM Le 12 octobre 2010 Compte-rendu de l’ouvrage Entre le juridique et le social : le pouvoir des femmes à Québec[1] au XVIIe siècle de France Parent Jusqu’à maintenant, les historiens n’ont pu recueillir que très peu d’informations sur le rôle des femmes de Québec du 17e siècle[2]. Marguerite Bourgeoys, Jeanne Mance ou

A COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC (chambre civile) DISTRICT DE MONTRÉAL No : 500-12-311260-149 ________________________________ JULIETTE LARIVIÈRE, domiciliée et résidant au 32, rue Begonia, ville de Montréal, district de Montréal, province de Québec, H9L 3B7 Demanderesse c THE ROCK , son principal établissement au 789, rue St-Laurent, Montréal, District de Montréal, province de Québec, H8K 3B7 Défenderesse

légaux du démarrage d’entreprise Me François W. Légaré LL.B., LL.M. (Londres), Bacc. Es Arts Avocat et agent de marques de commerce Place chemin du Roy 694, rue Notre-Dame, Repentigny, Québec J6A 2W8 Téléphone: (450) 582-6750, poste 24 Télécopieur: (450) 582-6752 8401, rue Saint-Hubert, Montréal, Québec H2P 1Z6 Téléphone: (514) 235-7275 courriel : flegare.av@vl.videotron.ca AVERTISSEMENT Le présent document n’est pas un ouvrage de doctrine ou d’opinions, ni un traité de droit