Cour du Québec

gouvernemental, pour les employés à pourboires est présentement fixé à 8,75$/heure.   Question 2 a) Les dispositions sur l’avis de départ prévues par Loi sur les normes du travail ne s’appliquent pas aux cadres supérieurs (article 3(6) LNT). La Cour d’Appel du Québec dans la cause Standard Broadcasting Corp. c. Stewart, [1994] R.J.Q. 1751 (C.A.) à déterminer que le délai de congé raisonnable devait tenir compte : De la nature et l’importance de la fonction Âge de la personne Nombre d’années de service

de don. La Déclaration de la juste valeur marchande, l'Attestation de don de terre écosensible, identification du bénéficiaire et approbation de l’organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (ou au Québec, le Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique) ainsi que votre reçu de don (émis par le bénéficiaire de votre don écologique) devront être joints à votre déclaration de revenu pour que vous puissiez bénéficier des avantages

non-intériorisation de la violence a fait en sorte que j'étais peu enclin à me tenir avec une gang de jeunes qui adoptaient un comportement violent entre eux. Je me tenais donc loin de ceux qui se battaient le midi dans la cour d'école même si le modèle du garçon bagarreur était la norme dans ma cour d'école primaire. Le réseau social le plus large à l'extérieure de ma maison venait de l'Église latino-protestante ou notre mère nous amenait moi mon frère et ma sœur chaque dimanche. La majeure partie de mon

d’inaptitude en cas Mon LES PUBLICATIONS DU QUÉBEC en cas mandat d’inaptitude Mon LES PUBLICATIONS DU QUÉBEC 1000, route de l’Église, bureau 500, Québec (Québec) G1V 3V9 VENTE ET DISTRIBUTION Téléphone : 418 643 - 5150 ou, sans frais, 1 800 463 - 2100 Télécopie : 418 643 - 6177 ou, sans frais, 1 800 561 - 3479 Internet: www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives nationales du Québec et Bibliothèque et Archives Canada Vedette principale

constitution canadienne et dans ce qui suit j’essayerai de vous rallier à ma cause. Tout d’abord, plusieurs régions du Québec sont principalement constituées d’un peuple anglophone. En effet, si l’on prend les habitants d’arrondissement montréalais tel que West-Island, ceux-ci sont majoritairement anglophones et leurs droits doivent être respectés. Cependant, de nos jours, dans la province de Québec, il est obligatoire en vertu de la Charte de la langue française, d’effectuer un affichage public en français

analyser la situation dans une perspective juridique. Pour ce faire, vous devez répondre aux questions suivantes : 1. Sue Rodriguez s’était vu refuser le droit de mourir par la Cour Suprême en 1993. Selon ce que vous avez appris dans le cours droit et société, qu’est-ce qui fait en sorte que, quelque 20 ans plus tard, la Cour Suprême en arrive à une conclusion différente ?(2 points) La différence entre avant et maintenant c’est que maintenant on peut refuser d’être soigné. Cela veut dire que la mort

juridique des sociétés 1. Introduction Le 14 février dernier est entrée en vigueur la Loi sur les sociétés par actions (ci-après « L.Q.S.A. »), apportant un vent de fraîcheur sur le régime québécois par la réforme de la Loi sur les compagnies du Québec (« L.C.Q. ») dont certaines parties remontaient à 1907 . Par le fait même, le droit des compagnies s'est vu modernisé de manière importante, étant dorénavant désigné sous l'appellation : droit des « sociétés par actions ». Ces modifications ont principalement

Introduction Au début de la décennie 1960, c’est seulement 7 % des entreprises établies au Québec qui se trouvent sous contrôle francophone. En effet, 47 % appartiennent à des Canadiens-Anglais et les autres 43 % sont aux profits d’investisseurs étrangers. Durant cette décennie, c’est une réorientation totale de l’État qui prend place. Le Québec adopte alors les principes de l’État-providence et fait place à une véritable séparation entre l’Église catholique et l’État. D’une part

l'alcool se voit aboli. À la même époque, un débat public a lieu en ce qui concerne une disposition de la loi faisant en sorte qu'une femme amérindienne perd son statut lorsqu'elle se marie à un non-amérindien. En 1973[->10], un jugement controversé de la Cour suprême du Canada[->11] soutiendra que cette disposition n'est pas discriminatoire. 1.3. De 1982 à nos jours En 1982, on dénombre quelques 577 bandes à travers le Canada. En juin 1985, le Parlement adopte le Projet de loi C-31 (7) concernant

LES JURISPRUDENCES 1. La licéité de l'emploi d'armes nucléaires Une ONG peut faire appel à la cour de justice internationale. Mais elle ne peut le faire que si la demande fait partie de son domaine de compétence. Ici, l'OMS ne peut demander si l'utilisation d'armes nucléaires est licite ou pas puisque ça ne rentre pas dans son domaine de compétence. Par exemple, Greenpeace peut demander des avis sur des questions écologiques, mais ne peut pas demander des avis sur des fraudes fiscales. Dans ce