Cour du Québec

Est-ce que Monsieur Bougon peut s’opposer à la sous-location de ses logements ? b) Dans l’affirmatif, quels sont les motifs sérieux qui lui permettent de s’y opposer, en vertu de l’article 1871 du Code civil du Québec ? 3. Analyse 3.1 Application législative Le Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit à l’article 1871, que le locateur doit avoir un motif sérieux afin de refuser de consentir à une sous-location ou une cession du bail. II se lit comme suit : « Le locateur ne peut refuser de consentir

(Québec) Ce n'est pas une enquête publique indépendante, mais une «commission spéciale d'examen» que le gouvernement péquiste met en place pour faire la lumière sur les actions des manifestants et des policiers lors du printemps érable. Le ministre de la Sécurité publique explique qu'il cherchait à répondre à la demande des citoyens qui demandaient à ce qu'on fasse toute la lumière sur les dérapages dénoncés tout en «préservant l'intégrité du processus de déontologie policière». Des audiences

rôle; procéder à l’audition des moyens préliminaires contestés; déterminer les conditions, notamment le nombre et la durée, des interrogatoires préalables avant défense; déterminer, en l’absence d’échéancier convenu et produit au dossier de la Cour, les différentes étapes du déroulement de l’instance; décider des moyens propres à simplifier ou accélérer la procédure et à abréger l’audition; dans les cas où elle n’est pas permise de plein droit, autoriser ou ordonner la contestation écrite

saisie abusive pourrait être frappée de nullité ou déclarée inopérante dans le cadre d’un examen de constitutionnalité, dans les cas qui y donnent ouverture (voir par exemple l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 du Canada). BARREAU DU QUÉBEC, Droit pénal (procédure et preuve), Cowansville, Éditions Yvon Blais, Coll. de droit 1997-1998, vol. 10, p. 198. 11 100 Les droits fondamentaux de l'information Déclaration universelle de 1948, art. 10 de la Convention européenne des

trimestre 2002 Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada Bibliothèque nationale de France ISBN 2-89512244-X Imprimé au Canada 1 0 9 8 7 6 5 4 3 2 Direction de la collection : Yvon Brochu, R-D création enr. Éditrice :Dominique Payette Direction artistique et graphisme : Primeau & Barey Révision-correction : Marie-Thérèse Duval, Martine Latulippe Dominique et compagnie 300, rue Arran Saint-Lambert (Québec) J4R 1K5 Téléphone : (514) 875-0327 Télécopieur

Personne morale de droit public ou de droit privé? Par Jean-Paul Melko, Diplômé de la Faculté de droit de l’Université du Québec à Montréal Aujourd’hui, il devient quelques fois difficile de distinguer les organismes de droit public des organismes de droit privé lorsqu’ils sont nouvellement créés par des partenariats entre le public et le privé. Cela est vrai surtout si le législateur n’a pas clairement indiqué dans la loi créant l’organisme le statut qu’il lui a donné. Dans ce contexte, il est

Commentaire du renvoi relatif a la sécession du Québec16,17,18,19 février 1998). Introduction: Le texte est un renvoi relatif a la sécession du Québec par la cour suprême du Canada datant des 16,17,18,19 février 1998. Aujourd’hui le Canada est un État fédéral de dix provinces et de trois territoires dont chacune a son propre premier ministre et assemblée législative. Le pays a obtenu son indépendance du Royaume-Uni et ce pacifiquement, dans un processus qui s'est étalé de 1867 à 1982. Le Canada

composé de 105 Sénateurs et a été créé en 1867 par l’article 17 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. Ils sont nommés par le gouverneur général sur recommandation du Premier ministre. On retrouve 24 représentants des provinces maritimes, 24 du Québec, 24 de l’Ontario, 24 des provinces de l’Ouest, 6 de Terre-Neuve et Labrador, un du Yukon, un des Territoires du Nord-Ouest et un autre du Nunavut. Ils devront être âgés de minimum 30 ans. Le Senat a été pour trois raisons : Pour défendre les intérêts

limites importantes au principe de suprématie législative, soit la notion de « suprématie constitutionnelle » (B). Enfin, nous donnerons un exemple, tiré de l’actualité des dernières années, illustrant la relation entre ces deux concepts et sur lequel la Cour suprême a statué dans l’affaire Kirpan (C). A) Suprématie législative Le concept de suprématie législative n’est pas un concept simple à définir, plusieurs auteurs s’y référant en des termes distincts. Notamment, pour certains d’entre eux, ce principe

annonce la vente à Hydro-Québec d'une centrale hydro-électrique située à Manicouagan pour la somme de 615 millions CAD4. Cette vente fait partie d'un plan de restructuration destiné à réduire sa dette dans les plus brefs délais5. Le 16 avril 2009, tant aux États-Unis qu'au Canada, la société s'est placée sous la protection de la cour selon les termes de la loi sur les arrangements avec les créanciers6. Le même jour, le gouvernement du Québec a décidé, via Investissement Québec, d'offrir une marge de