Cour du Québec

pas exploiter les gaz de schistes sans raisons. En effet, ceux-ci offrent une grande ouverture sur le plan économique. Premièrement, parce que l’exploitation de ces gaz dans notre propre province réduirait les coûts d’exportation du gaz naturel. Au Québec, ce coût est approximativement de 2 milliards de dollars par année. Ce n’est pas rien ! La production des gaz de schiste créeraient aussi environs 7 000 emplois directs et 3 000 indirects. Il serait question d’emplois professionnels et techniques

premières semaines et très rarement jusqu'à la vingtième. En plus, un fœtus mis au monde avant le sixième mois n'est pas valide, donc n'est pas considéré comme un être humain. De plus, l'avortement au Canada et au Québec est légal, puisque la Cour Suprême du Canada et le Code civil du Québec n'ont pas reconnu de droits à l'enfant à naître, mais plutôt celui de la liberté à la femme de disposer entièrement de son corps. Donc ce n'est pas pour rien que l'avortement est permis, c'est pour la liberté des

Article « L’approche proactive et l’intervention de crise » Jérôme Guay Santé mentale au Québec, vol. 16, n° 2, 1991, p. 139-154. Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/032231ar DOI: 10.7202/032231ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction)

COUR 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE A. NOTION ET FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE La responsabilité civile est en quelque sorte la responsabilité juridique inhérente à la réparation du préjudice causé à autrui. Le droit de la responsabilité civile c’est l’instrument qui permet de réaliser l’équilibre entre la liberté de l’homme et ses devoirs dans la vie quotidienne en société. La responsabilité civile est celle du citoyen dans la vie de tous les jours. Cela implique que lorsqu’un individu

décharge. J’ai également pu consulter, dans une « Information fiscale » distribuée par mon employeur, les responsabilités du liquidateur. J’ai trouvé intéressant qu’on les distingue selon qu’elles émanent du Code civil du Québec ou qu’elles soient fiscales. Selon le Code civil du Québec 1- respecter les volontés du testateur, à moins que celles-ci ne contreviennent à la loi; 2- agir à titre d'administrateur du bien d'autrui (avec prudence et diligence); 3- rechercher le testament, s'assurer que c'est

de la LPLE. a) Le nom d’une entreprise au Québec doit répondre à certains critères énoncé à l’article 17 L.P.L.E.. Le nom Vases antiques inc. répond à tous les critères énoncés à cet article de la L.P.L.E. et est donc acceptable. b) Un des critères énoncé à l’article 17 L.P.L.E. est que le nom de la société doit indiquer correctement sa forme juridique n’est pas acceptable. Ici enr. Indiquait une entreprise enregistrées auprès des Greffiers de la cour supérieure mais il n’est plus utilisé depuis

ministres). - Pouvoir Législatif : il est représenté par le Parlement. Celui-ci est composé de la Chambre Communes, du Sénat et de la représentation du chef de l’Etat par le Gouverneur général. - Pouvoir Judiciaire : il est composé de la Cour suprême ainsi que de la Constitution (celle-ci prévoit la nomination des juges fédéraux tandis que les juges provinciaux sont nommés en vertu les lois provinciales). Le système juridique canadien est issu de divers systèmes européens instaurés

l’identité québécoise. Celle littérature orale est marqué par l’exil de la classe lettrée après la conquête qui est liée à une population essentiellement rurale. Cette ruralité sur laquelle l’église incite et qui empêche le développement de la modernité au Québec. Ce sont des chansons, contes et légendes qui seront consignés que plus tard. 1763-1895 : Les récits de la nation La population anglophone n’est que de 15% dans le haut et le bas Canada. Les français réclament des droits car ils sont soumis

la première partie ayant été publiée en 1944. Vers la fin de l’année 1948, une des parties terminées de Casse-pipe est publiée. Un an plus tard, les choses se compliquent pour Céline. Le commissaire du gouvernement français, avec l’appui de la Cour de justice de la Seine, accuse Céline d’avoir brisé la loi concernant « les délits mineurs contre la sûreté de l’état ». Au tout début de la décennie qui s’ensuit, Céline se fait encore une fois emprisonner et doit payer à l’État une amende de 50

Code de déontologie des policiers du Québec SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Le présent Code détermine les devoirs et normes de conduite des policiers dans leurs rapports avec le public dans l'exercice de leurs fonctions. Il s'applique à tout policier. Il s'applique également à tout constable spécial ainsi qu'à tout contrôleur routier de même qu'à toute personne ayant autorité sur ce dernier, compte tenu des adaptations nécessaires. 2. Afin de promouvoir la qualité du service policier