Cour Encg

 Dans un arrêt du 15 mai 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a du trancher un litige relatif à la réparation des frais engagés pour la prévention d’un risque. En l'espèce, Mr X, propriétaire d'une parcelle, avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement sur celle-ci. Les consorts Y, propriétaires du fonds voisin jouxtant la parcelle de M X, l'assignèrent en réparation de divers préjudices consécutifs selon eux à ces travaux et à un empiètement sur leur terrain

individuelles, des droits de l’homme et du citoyen, et comme la loi se contente de conserver ces principes, le juge ne fait qu’obéir à la loi. On n’interdit donc pas la jurisprudence. Une loi des 16-24 août 1790 institua le Tribunal de cassation, ancêtre de la Cour de cassation mise en place en 1804. Ce texte prévoyait qu’en cas de problème dans l’interprétation d’un texte légal, il fallait demander au Corps législatif d’indiquer la bonne interprétation à appliquer. Robespierre disait déjà du Tribunal de Cassation

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société Lourdes Invest Hôtels était le seul employeur de Mme X... et mettre hors de cause la société Groupe Envergure, la cour d'appel retient que cette dernière société n'a agi qu'en qualité de mandataire et que le contrat de travail a été passé avec la société Lourdes Invest Hôtels laquelle versait les rémunérations et délivrait les bulletins de paie ; Attendu, cependant

une définition « autonome » que la CJCE tend progressivement à élaborer, afin d’éviter les distorsions résultant de la diversité des conceptions de la catégorie délictuelle en droit comparé. De prime abord, celle-ci semble avoir, dans l’esprit de la Cour, un caractère résiduel (rappel : aff Kalfelis 27 septembre 1988 : tout ce qui n’est pas contractuel est délictuel...) englobant ainsi les actions en responsabilité du « troisième type » (action en responsabilité du fait des produits, par ex ; action

vitrée coulissante d’un appartement, qui sous le choc s’est brisée et l’a blessée. Elle a alors assigné le propriétaire de l’appartement et son assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 25 juin 2002, a débouté la victime de ses demandes au motif que le mauvais état de la baie vitrée n’est pas allégué et que le fait qu’elle était fermée ne peut être assimilé à une position anormale. Elle retient

auxquelles ils sont employés». Se soumettant à de nombreuses critiques dues à son excès de sévérité à l'égard du préposé, ce principe va se voir subir une refonte avec l'arrêt du 25 février 2000 (arrêt Costedoat). En effet, l'assemblée plénière de la cour de cassation adopte dans l'arrêt Costedoat une solution qui bouleverse les schémas de la responsabilité civile en accordant une immunité au préposé. En l’espèce, les propriétaires de champs agricoles chargent une société spécialisée de procéder

sénéchaussée présidial parlement ou d'autres cours souveraines, telles que le Conseil souverain ou le Conseil supérieur. En outre il existait des institutions financières, qui jugeaient des contentieux fiscaux : recette des finances, bureau des finances, Cour des aides et chambre des comptes De plus il existait des tribunaux ecclésiastiques, les officialités qui jugeaient selon le droit canon. Il y avait trois degrés, diocèse, province ecclésiastique et primatie. I – Le roi sous l’ancien regime A)

homosexuel de deux hommes, MM.X et Y, le 5 juin 2004. Ce mariage a été retranscrit sur les registres de l'état civil, et ce malgré l'opposition notifiée par le Procureur de la République près du Tribunal de grande instance de Bordeaux, le 27 mai 2004. La cour d'Appel de Bordeaux fut donc saisie par les époux contre le ministère public, en la personne du Procureur général, qui a confirmé l'opposition déclarée au premier degré de juridiction par un arrêt rendu le 19 avril 2005. Le couple homosexuel forme

conditions météorologiques, s'abstenir de procéder ce jour-là à des épandages de produits toxiques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas prétendu que M. Y... eût excédé les limites de la mission dont l'avait chargé la société Gyrafrance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (…) L’arrêt Costedoat, rendu en Assemblée plénière le 25 février 2000, fait certainement partie de ceux qui marqueront la jurisprudence civile : il bouleverse les règles de la

sinistre cette société devra résoudre le problème. Un sinistre à lieu et donc la société s’exécute en remplaçant les canalisations de chauffages. La société Elyo assigne le syndicat et la société Winterthur l’assureur du montant des travaux réalisés. La cour d’appel de Colmar rejette la demande de la société Elyo. La société se pourvoit alors en cassation, l’arrêt attaqué est alors cassé et annulé mais en ses seules dispositions rejetant les demandes de la société Elyo à l’encontre de la société Winterthur