Cour européenne des droits de l'homme

Objectif : déterminer quels sont les principes généraux du Droit des médias et de la communication_ *Le principe de la liberté d'expression, principe le plus fortement alimenté et affirmé. Au niveau juridique. *Le principe d'honnêteté et d'objectivité de l'information *Le principe du pluralisme et du droit à l'information *Le principe du secret professionnel en matière d'information Section 1_ la liberté d'expression et d'information Principe qui figure parmi les textes fondamentaux

Le droit de l'Union européenne comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l'Union européenne (UE) et les règles qu'elle édicte. Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le droit de l'Union européenne comprenait le droit communautaire (ou droit des Communautés européennes) ainsi que des procédures de coopération comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP). Après cette date

généraux & procédure – Lien au droit de l’UE Articles invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme en vertu du Protocole n° 11 La CEDH est devenue en quelques années une source du droit des affaires très fréquemment

 Comme tous les articles de la Convention, l’article 6 est interprété par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans le cadre de sa jurisprudence , telle qu’elle est décrite et commentée dans le présent dossier. Il convient cependant de procéder à une mise en garde s’agissant de la jurisprudence relative à l’article 6: aucune requête n’étant admissible avant l’épuisement des voies de recours internes, la quasi-totalité des violations alléguées de cette disposition a déjà été examinée

qui leur est reconnue en tant que citoyen et en tant qu’agent de la fonction publique (articles 6 et 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Ensuite, les principes de laïcité de l’Etat et de neutralité des services publics viennent limiter les droits sus énoncés. En effet, selon l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : “ La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de

Par un arrêt en date du 23 octobre 2003, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les troubles anormaux de voisinage, notion qui fait l'objet d'un contentieux déjà largement fourni. Subissant diverses nuisances du fait de l'installation d'un centre commercial à proximité de leur domicile, les époux Y. ont assigné en justice, aux fins de réparation du préjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X, propriétaire du terrain voisin, et les sociétés

Examen 1ère session Introduction au droit 1h30 Frédéric ALLAIRE Répondez à ces questions de manière claire, structurée et synthétique. Trois points sont accordés à la syntaxe et à l’orthographe. 1- Quelle différence faites-vous entre les assertions suivantes relatives à un match de tennis : - la balle est bonne si elle touche la ligne - la balle est bonne parce qu'elle touche la ligne (2 points) 2- Selon l'article 144 du Code civil, « l'homme avant 18 ans révolus, la femme avant 15 ans révolus

De nos jours, le droit tend vers une timide acceptation du transsexualisme malgré tout la jurisprudence française a pendant très longtemps montré une grande hostilité à la reconnaissance, pour les transsexuels , à un droit de modification de leur état civil. Le syndrome du transsexualisme est une pathologie selon laquelle une personne se sent comme ayant une identité sexuelle opposée à son sexe physique de naissance. M.X est transsexuel, à sa naissance il avait le sexe physique d' un homme

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par les Protocoles n° 11 et n° 14 Rome, 4.XI.1950 Cette page comprend le texte de la Convention telle qu’amendée par son Protocole n° 14 (STCE n° 194) à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er juin 2010. Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole n°3 (STE n° 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n° 5 (STE n° 55),

stipule: "Le droit au respect de la vie privée consiste essentiellement à pouvoir mener sa vie comme on l'entend avec un minimum d'ingérence. Il concerne la vie privée […], la non-divulgation de faits inutiles et embarrassants ». "Le respect de la vie privée d'une personne mêlée à la vie publique soulève un problème particulier. La formule "la vie privée s'arrête là où commence la vie publique"' ne suffit pas à résoudre ce problème. Les personnes qui jouent un rôle dans la vie publique ont droit à la protection