Cour européenne des droits de l'homme

contentieux devant le Conseil d’Etat. Ce dernier décide de joindre les requêtes pour statuer par une même décision. Les requérants invoquent comme moyen principal la méconnaissance des droits de la défense durant la procédure, tiré du décret du 28 mars 1990 et de l’article 6, §3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). Le CE doit alors s’interroger sur l’application de l’art 6, §3 dans la procédure de sanction de l’autorité des marchés financiers

infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après sont intime conviction ». De cette règle, il ressort que le législateur reconnaît le principe de la liberté de la preuve, devenu un principe général du droit par la chambre criminelle de la Cour de cassation. A quelques exceptions comme en matière contraventionnelle où l'infraction ne peut être prouvée que par des procès verbaux et des témoignages, selon l'article 527 du Code de procédure pénale, ce principe signifie que

Section 3: les limites légitimes 1. Le droit de réponse Afin de garantir un équilibre des droits fondamentaux, face a la liberté de la presse, les personnes ou les groupes de personnes mis en cause par voie de presse se voient attribuer un droit de réponse leur permettant de livrer au public, dans les'emems conditions de diffusion, leurs rectifications des faits qu'ils jugent inexactement relatés. Il existe trois types de droit de réponse: Art 12 > personne dépositaire de l'autorité

Extradition Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, Rechercher |[pic] |Cet article est une ébauche concernant le droit. | | |Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. | L'extradition est une procédure juridique par laquelle un État livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le

sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Depuis 1959, on assiste à un engorgement de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après dénommée la « Cour ») compte tenu de l’afflux accéléré de nouvelles requêtes et du nombre constant d’affaires en attentes. En 2004, une tentative de réforme a été invoquée à travers l’adoption du protocole n°14 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, face la menace de l’efficacité de la Cour dans son rôle de protection des droits de l’Homme

Exposé de droit du contentieux de l’Union Européenne : Le renvoi préjudiciel en interprétation. Monsieur Pierre Pescatore, juge à la Cour de justice des Communautés européennes de 1967 à 1985 disait à propos du renvoi préjudiciel que « la raison d’être de cette voie de droit dans le système des recours ouvert par le traité, est d’associer étroitement les juridictions nationales à l’administration de la justice dans le cadre communautaire ». Conçu au départ par les « père fondateur

instance de Paris. Le recours de Lindon est rejeté par la Cour européenne des droits de l’homme. En 1999, plusieurs auteurs se déclarent solidaires de Mathieu Lindon, et prêts à reprendre les passages incriminés de son livre, dans une pétition ou en dehors. En 2007, il a été débouté, ainsi que son éditeur POL et Serge July, par la Cour européenne des droits de l'homme, de leur plainte pour violation du droit à la liberté d'expression, la cour estimant que "la teneur des passages était de nature à

relatifs aux conditions d'exercice des droits de la défense au cours de la garde à vue (CEDH CEDH 27 novembre 2008 aff. Salduz c/Turquie, CEDH 13 octobre 2009, aff. Dayanan c/ Turquie, CEDH 14 octobre 2010 aff. Brusco c/France) imposant la présence de l'avocat dès le début de la mesure privative de liberté et tout au long de celle-ci pour permettre une défense effective du gardé à vue. Les règles de droit interne français ne satisfaisaient pas à ces exigences européennes et violaient l'article 6§1 de la

juridictions (relevant de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception de la Cour d'Assises) « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Le juge de Fond, saisie du litige, procède à un premier examen, destiné à vérifier que l'argumentation présente un minimum de consistance, avant de renvoyer la question de constitutionnalité devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (selon qu'elle appartient à l'ordre judiciaire ou à l'ordre administratif)

Le droit de se marier et de fonder une famille sont des droits fondamentaux qui ont été consacrés par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du citoyen en son article 12. Au niveau européen, la CEDH n'instaure qu'un droit de se marier. Un arrêt du 18 décembre 1986 rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme contre l'Irlande illustre bien qu'il n'existe pas de droit au divorce en opposition aux législations nationales européennes qui le reconnaissent ou qui même le consacre (Le droit