Cour France

Le : 15/02/2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 4 juin 2009 N° de pourvoi: 08-14481 Publié au bulletin Rejet M. Bargue, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que le 18 juillet 1990, le ministère de la défense a conclu

Etats entrent en relation les uns avec les autres. La France conclut par exemple un traité international avec le Portugal. C’est le droit international public qui a pour objet l’étude de ses relations entre Etats. D’autre part, les individus nouent des rapports entre eux. Un français par exemple, épouse une italienne, passe un contrat avec un anglais. Autre exemple : un français décède en Italie en laissant une fortune mobilière située en France, et des immeubles situés en Italie. C’est le droit international

TP- Droit constitutionnel II TRAVAIL * ------------------------------------------------- Arrêt : Cour eur. D.H., GINIEWSKI c. FRANCE, 31 avr. 2006. * ------------------------------------------------- Doctrine : ROLLAND P., « Existe-t-il un droit au respect des convictions religieuses dans les médias ? », R.F.D.A., 2004, p.1001 INTRODUCTION Le rapport entre les médias et la religion est une question assez controversée. La liberté d’expression des médias est-elle limitée par la liberté

|Année Universitaire 2009-2010 | |Le ministère public dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme | | | |

du procès équitable. La première de ces exigences est relative, on le sait, au respect d'un délai raisonnable. En droit du travail. La Cour EDH a déjà eu à se prononcer sur ce point à plusieurs reprises. Pour ce qui est de la France, elle l'a fait par un arrêt Delgado du 14 novembre 2000. L'espèce est intéressante, car elle manifeste une volonté évidente de la Cour de renforcer l'exigence de célérité dans le domaine particulier des relations de travail. Il s'agissait, en l'occurrence, d'une salariée

COMMENTAIRE CROISE DES ARRET ; CJCE,9 décembre c/France et CJCE, 12 juin 2003, Eugen Schmidberger Le champ d’application organique qui n’a pas identifié précisément par le traité pour savoir quelles sont les personnes qui sont tenues au respect de la LCM. L’article 30, de même que la jurisprudence de la Cour, semblent néanmoins appréhender comme «restriction quantitative et MEE» les seules mesures étatiques. En d’autre terme, les entraves aux échanges intracommunautaires imputables aux Etats

Préparation Grand Oral 2009-2010 Les droits des détenus HENAF 27.11.2003 47.  La Cour rappelle que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité. L'appréciation de ce seuil dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, notamment, Kudła c. Pologne [GC], no

Droit civil – L2 – 2013-2014 Cours du professeur Jean-Sébastien Borghetti Méthodologie du commentaire d’arrêt Un exercice typique des études droit en France est le commentaire de décision de justice, habituellement nommé commentaire d’arrêt, car il porte presque toujours sur un arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d’État, ou éventuellement d’une cour (administrative) d’appel. En théorie, cependant, une décision de première instance est également susceptible de faire l’objet d’un commentaire. Seul

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s B 07-40.256, C 07-40.257, U 07-40.272 et W 07-40.274 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés en qualité de préparateurs, chauffeurs-livreurs par la société Anthès (anciennement nommée Louis Anthès), spécialisée dans la fabrication de produits laitiers et avicoles, à compter, respectivement de 1985

prévention des infractions pénales, pour la protection de la santé ou de la morale, en enfin pour protection des droits et libertés d'autrui. Dans ces hypothèses, l’Etat pourra passer outre ce droit. Hors mis ces cas, cet article s’applique. En effet la Cour a une appréciation large de la notion de vie privée dont elle refuse de donner une définition précise. IL existe trois branches principales relatives à la vie privée au cœur de l’article 8. La première de ces branches évoque la vie privée personnelle