Cour France

administratives et judiciaires. Les décisions rendues en matière administrative étaient toujours susceptibles d'appel; en revanche aucun recours en cassation n'était possible, à l'exception de la faculté reconnue du Ministère Public de déférer à la Cour de Cassation les décisions qui auraient été rendues en violation de la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires, c'est-à-dire les (1) Cf. Documents, III, 2. (2) 1'BEIs (J.), Le contentieux administratif au Maroc, Revue du dToit

Dans l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 à commenter, il s’agissait de quatre personnes possédant comme propriété (en indivision) une église désaffectée en France. Deux des propriétaires indivis de ce bâtiment vendent des fresques détachées du mur de l’église à la Fondation Abegg et à la ville de Genève sans le consentement des deux autres. Mesdames Z… et Y… n'ayant pas donné leur accord à l'opération souhaite récupérer les fresques qui sont alors réparties

continuer d’exister, reste libre et gratuit, nous avons besoin de vous ! SOUTENEZ NOUS ! Masquer 48°51′24″N 2°20′39″E (carte) Cour de cassation (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abréviation Cass. Branche Droit privé Premier président Vincent Lamanda modifier Organisation juridictionnelle en France Généralités Conseil constitutionnel, carte judiciaire Principaux codes : Code de justice administrative, de l'organisation judiciaire

terre Un drame au Mexique, et autres nouvelles Docteur Ox Une ville flottante Maître du monde Les tribulations d’un Chinois en Chine De la terre à la lune Le Phare du bout du monde Sans dessus dessous L’Archipel en feu Les Indes noires Le chemin de France L’île à hélice Clovis Dardentor L’école des Robinsons César Cascabel Le pilote du Danube Hector Servadac Mathias Sandorf Le sphinx des glaces Voyages et aventures du capitaine Hatteras Cinq semaines en ballon Les cinq cent millions de la Bégum Un

première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, la cour d'appel a violé le texte

enfants osent y entrer. \ Des li ",l'es d.a:lls tous les coi:lls! Et si on mettait des livres ailleurs que dans les bibliothèques? Dans des endroits plus inattendus, comme la voiture - les toilettes ­ la cabane au fond du jardin - une table dans la cour de récréation ... Tous les moyens sont ..... = f~~ bons pour faciliter les rencontres entre ~'L~:\.O l'enfant et le livre! ........:::; ~1J ffi I!..< 14 . Des livres accessibles ... ra ngés da ns des ca isses, par exemple (voir page 15)

Arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la chambre mixte de la cour de cassation Dans les faits, Monsieur X a reçut de la société de vente par correspondance Maison Française de Distribution, deux documents le désignant de façon nominative et répétitive comme gagnant la somme de 105 750 francs à condition de renvoyer un coupon dans un délai précisé. Monsieur X ayant été nommé comme le gagnant et ayant rempli les conditions lui permettant de recevoir le gain qui lui était promis, et n'ayant reçu

article pose donc les bases du droit du gardé à vue. C’est d’ailleurs à ce propos que le 3 mai 2000 la Cour d'Appel de Versailles a dû statuer. En effet alors qu’ils racolaient aux alentours du Bois de Boulogne, trois homosexuels travestis ont été interpellés, et traduits devant le Tribunal correctionnel pour avoir imposé à la vue des riverains, en l’espèce du boulevard Anatole-France, une exhibition sexuelle dans un lieu accessible aux regards du public mais aussi à la vue des riverains

18 décembre 1951, la Cour a conclu que, contrairement aux conclusions du Royaume-Uni, ni la méthode de délimitation employée par le décret de 1935, ni les lignes mêmes qui y sont fixées n'étaient contraires au droit international. Protection de ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte) A la suite de certaines mesures prises par le Gouvernement égyptien contre les biens et les personnes de divers ressortissants et protégés français en Egypte, la France a introduit une instance

l'article 1367 du Code civil hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant. Question : nullité ou non, du mariage des deux grecs célébrés en France sans cérémonie religieuse ? La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en matière de mariage en DIP : elle admet la bilatéralisation de l’article 171-1 du Code civil elle ajoute cependant une condition de forme : il faut prendre en compte les conceptions