Cour martiale

classe : tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d'assises Médiation pénale Oui Si sanction encourue <5 ans : Oui, sauf homicides involontaires, délits de presse et délits politiques Si sanction encourue >5 ans : Non Non Délais de prescription 1 an 3 ans 10 ans Lorsque de mêmes faits impliquent plusieurs types d'infractions, la juridiction saisie de l'infraction la plus grave statue aussi sur toutes les autres. Ainsi, par exemple, la cour d'assises juge les délits associés à un crime et le

TD de copropriété Document 6 : Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du 7 mai 2003, n° de pourvoi 02-11218 La question relative à la distinction de parties communes et parties privatives dans le cadre de travaux a soulevé plusieurs controverses. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation datant du 7 mai 2003 est venu apporter quelques précisions. En l'espèce, Monsieur X est propriétaire de deux lots de copropriété à usage commercial, situés en rez-de-chaussée

juridictions pénales chargées de les juger C’est sur la base de la classification des infractions (contraventions, délits, crimes) que s’opère la répartition des compétences entre les trois juridictions pénales : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises. Les contraventions : ce sont les infractions les plus légères (par exemple : tapage nocturne, violences suivies d’une interruption temporaire de travail inférieure à 8 jours,...). Elles sont passibles d’une peine d’amende ou d’une mesure

devant une juridiction civile de 1° instance. Une juridiction civile de 1° degré rend un jugement inconnu. La partie mécontente interjette appel. Le 15 février 1994 La cour d’appel de Paris fait droit à la demande en 1° instance La société X forme un pourvoi en cassation. Le 5 novembre 1996 : La 1ère chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi Pretentions des parties : Madame Y, demanderesse au pourvoi justifie sa demande de dommages et intérêts à la société X pour atteinte à sa vie

Fiche Révision Commentaire d’Arrêt        LA PHRASE D’ACCROCHE  Présentez l’arrêt : la juridiction, la chambre, la date, le thème.  Exemple​  ​ : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 septembre 2009 venant préciser la  notion de droit de rétention.  LES FAITS  Il faut résumer les faits de l’arrêt de manière​  chronologique​ . Il ne faut pas recopier les faits mai​ s relater les éléments​  qui  sont importants. Attention, certain terme juridique doivent apparaitre tel quel

s'applique à toutes les créances nées de l'utilisation de leurs oeuvres, y compris les créances indemnitaires, lesquelles correspondent au montant des redevances qui seraient normalement nées d'une exploitation assise sur un contrat ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le texte précité limite l'extension des privilèges des articles 2101. 4° et 2104 du Code civil aux seules redevances et rémunérations dues aux auteurs, à l'exclusion des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice

Fiche d’arret du 27 novembre 1990, la cour de cassation La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt du 27 novembre 1990 sur la notion de la forme de l’accord de volontés. Subissant un signe d’un acte authentique par les venderesses le 18 juin 1973 mais qui sont décès avant le signe de l’acte par  l’acquéreur le 7 juillet 1981, le successeur ont assigné en justice devant un tribunal en première instance en demandant la nullité de la vente. Le défendeur en première

plagiat est formellement interdit ! Fiche d'arrêt ✗ Phrase d'accroche avec les références de l'arrêt ✔ Il s'agit de savoir si le contenu de la décision provient d’une juridiction de première instance, d’une cour d'appel ou de la Cour de cassation. Si cette décision émane de la Cour de cassation, il faut la désigner • Par sa chambre : première chambre civile, deuxième chambre civile, troisième chambre civile, chambre commerciale, chambre sociale, chambre criminelle. • OU par sa formation

Leininger libère les lieux ; que celui-ci s'y est refusé en se prévalant de ce que son frère lui aurait consenti un prêt à usage jusqu'à son décès ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande des consorts Leininger Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que M. Frédéric Leininger ne rapporte pas la preuve que le logement ait été mis à sa disposition pour un besoin déterminé requérant une certaine durée ; que le prêt à usage litigieux a été fait pour une durée indéterminée de sorte

Le : 14/11/2015     Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 22 octobre 2009   N° de pourvoi: 08-10557   Publié au bulletin   Rejet   M. Bargue, président   M. Gridel, conseiller apporteur   M. Domingo, avocat général   Me Bouthors, SCP Boullez, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :     Attendu que, dans le courant de l’année 2004, la société Editions Michel Lafon publishing