Cour militaire de justice

instruit les affaires. ⁃ Le référendaire dirige la chancellerie (lieu de rédaction des actes officiels), garde le sceau royal, expédie les lettres. C’est un laïc, jusqu’à la fin de la période où il sera clerc. ⁃ Domestiques : comes stabuli (chef militaire, dirigeant de l’écurie royale), sénéchal (ravitaillement) 1 SUR 19 HISTOIRE DES INSTITUTIONS ⁃ Garde personnelle composée de soldats francs ayant prêté serment royale, ce sont les antrustions. Ils accompagnent le roi lors de ses déplacements

permet aisément de les identifier. En France au XVIIe siècle il s’agit des mots « escuyer » ou « chevalier » pour le degré supérieur. Le rapport avec le métier des armes quand à lui n’est plus que théorique à l’époque moderne : l’idée de valeur militaire à disparue, beaucoup de nobles n’ayant jamais mis le pied sur un champ de bataille. De plus n’importe qui peut se décerner des armoiries. Un homme habile et riche peut ainsi obtenir armoiries et titres qui le déterminent en théorie comme noble.

des juridictions, de la police, les règles qui fixent la manière selon laquelle on doit placer les gens en garde à vue etc. L’expression loi pénale est utilisée en France. Ce n’est pas une expression utilisée par les pays de la Common Law ni par la Cour européenne des droits de l’homme qui elle parle de matière pénale. L’avantage de l’expression matière pénale est qu’elle est plus large car par exemple dans la matière pénale on peut y mettre les sanctions pénales au sens strict mais aussi les sanctions

difficile parce que frontière des langues bouge de nombreux plaideurs ont affaire à des tribunaux qui sont situés dans une circonscription dont la langue n'est pas la leur. => variation des solutions suivant canton Existe aussi des règles pour la justice fédérale. 7.1.5.1. La solution fribourgeoise Code de procédure civile distingue: Selon qu'on se trouve... 1.Devant les juridictions inférieures Les parties procèdent en langue française dans les arrondissements ou les cercles de la partie française

Plan d’ECJS I) Le fonctionnement de la justice : valeurs, principes et évolution au fil du temps 1) Les différentes juridictions Il existe trois formes de juridictions possibles : - Les juridictions civiles : Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, sur l'exécution

parce que ∗ frontière des langues bouge ∗ de nombreux plaideurs ont affaire à des tribunaux qui sont situés dans une circonscription dont la langue n'est pas la leur. => variation des solutions suivant canton • Existe aussi des règles pour la justice fédérale. 7.1.5.1. La solution fribourgeoise Code de procédure civile distingue: Selon qu'on se trouve... 1. Devant les juridictions inférieures Les parties procèdent en langue française dans les arrondissements ou les cercles de la partie

et les adjoints, Dans la Gie : * Le directeur général * le major général, * les officiers et les gradés, * les gendarmes comptant au moins 3 ans de service dans la Gie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la Défense, après avis conforme d'une commission. Dans la police nationale : * les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de police judiciaire relevant du ministre de l'intérieur, * les inspecteurs généraux

des droits militaires avait formulé trois requêtes au conseil d'Etat. Elle souhaitait obtenir : 1. L’annulation des dispositions relatives au décret du 15 mai 2007. Elles posaient la condition d'un PACS d'une durée de trois ans pour être reconnu comme bénéficiaire des fonds de prévoyance militaire; 2. L'annulation des articles 6, 7 et 8 du décret du 30 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire

membres. B) Dans le domaine militaire 1. L'Union Occidentale (ou Organisation du Traité de Bruxelles) : organisation européenne au sens géographique Fin de 1947, tensions est-ouest s'aggravent. Compte tenu de cette aggravation, certains Etats de l'Europe de l'Ouest font savoir aux USA qu'ils souhaitent un appui militaire US pour faire face à la menace soviétique. Les USA demandent aux Etats européens de commencer à s'organiser entre eux dans le domaine militaire avant qu'ils leur apportent leur

mangé, est-ce-que c’est pénalement punissable ? A l’époque où la question a été posée pour la première fois aux juridictions pénales (19ème siècle), la Cour de cassation avait décidé que ce n’était pas punissable psk cela ne correspondait pas exactement à l’incrimination du vol. En effet quand on vole, on soustrait quelque chose à quelqu’un. Pour la Cour de cassation ça ne pouvait pas non plus être une escroquerie psk dans la définition du délit d’escroquerie il y a une mise en scène de la part de l’escroc