Cour militaire de justice

Règlement : un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Directive : indication générale donnée par l’autorité politique, militaire, religieuse, etc., à ses subordonnées. En droit communautaire les "Directives" sont des instruments juridiques adoptés par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule elles ont pour but l'harmonisation des législations des États

qualificatif de judiciaire renvoie aux juges qui appartiennent à la justice, il s'agit étudier les mécanismes et les structures permettant d’exercer la fonction/mission de juger. Mission de juger est un élément fondamentale de notre société cela va se caractériser par le faite la justice privé est restreinte et encadré, dans vie soc n’est pas possible de se faire justice à soit même, justice privée qualifier soc primitive remplacé par justice qui suppose intervention d’un tiers. Le recours à ce tiers dans

bouillonnement des idées débouchera sur des initiatives allant dans 3 directions principales : - structure militaire - structures politique (droits de l’homme) - structure économique 3 Section 2 : les structures militaires et de sécurité 1948 : 5 états victorieux (B, FR, LUX, PB, GB) face au communisme estiment qu’il est nécessaire de créer une puissance militaire pour défendre les principes démocratiques (droits de l’homme et libertés civiques et individuelles). Ces 5 états

droit international, de la guerre, recours à la force (charte des Nations Unies et/ou pacte de l’Alliance atlantique), droit national propre. - Institutionnel : fournit la légitimité (politique puis militaire, qui en découle) - Ethique : discernement personnel de chaque dirigeant politique, militaire ou exécutant (principes des droits de l’homme, notion de crime contre l’humanité) Droit humanitaire : - Henri DUNANT et la croix rouge en 1864. - Charte des Nations Unies : principe de non-ingérence

II : Louis XVI réunit les Etats généraux alors qu'ils n'ont pas été convoqué depuis longtemps, depuis l'époque de Louis XIV. Les Etats généraux se transforment en Assemblée Constituante. 4 août 1789 = vote l'abolition des privilèges, des justices seigneuriales, des vénalités des offices. Le nouveau Régime se fonde sur la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 les lois du 16 et du 24 août 1790 qui mettent en oeuvre un nouveau système judiciaire simplifié avec des

le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante à exécuter la décision qu’il vient de rendre. Ce pouvoir est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières

l’aide due par le vassal à son seigneur est principalement militaire et financière. Les vassaux constituent la force vive de l’armée seigneuriale. Ils accomplissent leur aide militaire au travers de trois sortes de services : l’ost, la chevauchée et l’estage. Rapidement, le sentiment d’engagement lié à l’entrée à la vassalité disparait et les vassaux s’opposent à l’ost. Les guerres privées vont disparaître et, par conséquent, l’aide militaire aussi. Ensuite, en ce qui concerne l’aide financière, elle

trois phases principales dans l’évolution de son organisation judiciaire et dans l’application du droit privé. Elles sont liées à son histoire ancienne et récente. I) L’histoire de l’organisation judiciaire au Maroc 1. Avant le Protectorat La justice était rendue par le juge musulman, le Cadi. Sa compétence était générale et universelle. Le Cadi était compétent pour connaître des affaires de droit commun. Dans la pratique, les parties se présentaient devant le Cadi, seules ou assistées d’un mandataire

PARTIE 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Avant l’établissement du protectorat , la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan . Pendant le protectorat , le Maroc était divisé en trois zones : -la zone sud , la plus importante du pays où la France , en vertu du traité de Fès du 30 Mars 1912 , avait

La cour pénale internationale Le 18 juillet 1998 139 États signaient à Rome les statuts portant création de la Cour pénale internationale (CPI), entrée en vigueur le 1er juillet 2002 suite à la soixantième ratification. Cette cour, implantée à La Haye, est chargée de juger les criminels présumés responsables des crimes reconnus internationalement comme les plus graves. La justice internationale existait avant cela, depuis la fin de la seconde guerre mondiale des tribunaux ad hoc ont été mis