Cour permanente d'arbitrage

Etats. Cette personnalité juridique leur donne la possibilité de passer des traités, d’avoir une représentation officielle, une sorte de droit de légation, la possibilité de déposer des réclamations, des protestations, des demandes d’enquêtes, d’arbitrage, et puis les organisations ont l’autonomie financière, elles ont un budget propre. L’organisation internationale bénéficie en son nom propre d’immunité semblable à celle des Etats et des privilèges (financiers et fiscaux). Ces représentants, et

différentes colonies. En d’autres termes, ils ont décidé de maintenir le statut quo territorial. Il y a eu des conflits importants à cause de cela : différend Ethiopie/Somalie et différend Burkina Faso/ Mali. La volonté était d’éviter les conflits. La cour internationale de justice (CIJ) a son siège à la Haye. B) L’espace maritime : La mer est traditionnellement un lieu d’échange et d’affrontement. Elle revêt pour les états une importance stratégique et économique. D’où l’importance des enjeux

international ........................................................ 14 2. III- LA CONVENTION D’ARBITRAGE........................................................................ 15 A- La convention d’arbitrage en arbitrage interne ....................................................... 15 La clause compromissoire et le compromis.................................................. 15 1. 2. Les matières susceptibles d’arbitrage .......................................................... 15 3. L’autonomie de la clause

Secrétariat permanent prépare les projets d’Actes Uniformes qu’il propose aux gouvernements des Etats parties ; ceux-ci disposent d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour transmettre leurs observations au Secrétariat permanent. Aux termes de l’article 7 al 2 du Traité révisé, ce délai « peut être prorogé d’une durée équivalente en fonction des circonstances et de la nature du texte à adopter, à la diligence du Secrétariat permanent ». A l’expiration du délai imparti le Secrétaire permanent établit

dégagé des contraintes étatiques. En effet, extrêmement jalouse de leur autonomie, les fédérations sportives ont toujours voulu régler les litiges en leur sein. Ceci explique l’importance du pouvoir disciplinaire et des procédures de conciliation ou d’arbitrage au sein des associations et des fédérations sportives. La jurisprudence n’a jamais contesté ces procédures originales, d’ailleurs fondée le plus souvent sur des textes. Mais, cela ne signifie pas que les sportifs puissent se soustraire du droit

organismes qui régissent le commerce international. - L ‘objectif de ce document est d’orienter avec un certain nombre d’information reprise de différents ouvrages, document d’établissements étatiques et privés et aussi de l’Internet. Un cour proposé par le formateur est nécessaire pour compléter le contenu du module - En aucun cas il ne peut être commercialisé ou diffusé ISGI, Khouribga Complexe khouribga 6 Document de travail Module 20 :L’ ENVIRONMENT INTERNATIONAL

et les organismes qui régissent le commerce international. - L ‘objectif de ce document est d’orienter avec un certain nombre d’information reprise de différents ouvrages, document d’établissements étatiques et privés et aussi de l’Internet. Un cour proposé par le formateur est nécessaire pour compléter le contenu du module - En aucun cas il ne peut être commercialisé ou diffusé ISGI, Khouribga Complexe khouribga 6 Document de travail Module 20 :L’ ENVIRONMENT INTERNATIONAL Toute opération

de guerre, réglementation de la contrebande de guerre. Une définition précise de la neutralité, puis au XIX eme siècle, convention multilatérale qui a permis d'institutionnaliser le recours a l'arbitrage, c'est la création en 1907 de la cour permanente d'arbitrage dont le siège est la Haie. 2) le développement des modes de règlement pacifique des différents En effet c'est au XIX eme siècle que se situe les efforts pour mettre en oeuvre et développer différents procédés technique de règlement pacifique

où leur reconnaissance et leur exécution sont demandées. 2. On entend par " sentences arbitrales" non seulement les sentences rendues par les arbitres nommés pour des cas déterminés, mais également celles qui sont rendues par des organes d'arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumises. 3. Au moment de signer ou de ratifier la présente Convention, d'y adhérer ou de faire la notification d' extension prévue à l'article X, tout Etat pourra, sur a base de la réciprocité, déclarer qu'il

* Le Conseil des Ministres qui constitue l’organe normatif * La cour commune de justice et d’arbitrage dont le siège social est à Abidjan en Cote d’Ivoire. C’est l’organe de contrôle juridictionnel. * Le secrétariat permanent à Yaoundé au Cameroun. C’est l’organe administratif * L’Ecole Régionale supérieure de magistrature basée à Porto-Novo au Bénin administrativement rattachée au Secrétariat permanent. III- Les matières harmonisées Il faut préciser qu’un certain