Cour permanente d'arbitrage

travaux de standardisation comme les spécifications techniques sur le commerce électronique. La Cour internationale de justice (CIJ), qui siège à La Haye (Pays-Bas), est établie par l'article 92 de la Charte des Nations unies : « La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations unies. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante. »

jusque-là suivies en la matière) qui se réfère, dans son article 53, aux « normes impératives du droit international général comme normes acceptées par la communauté internationale des États dans son ensemble ». Elle a été reprise à son compte par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son arrêt du 5 février 1970, Belgique c/Espagne, dans l’affaire de la Barcelona Traction Light and Power company (à propos d’une faillite prononcée par une juridiction espagnole à l’encontre d’une société canadienne

l’exécution forcée de cette décision. En matière d’arbitrage il faut distinguer deux choses : le droit de l’arbitrage c'est à dire les règles fixées par les droits étatiques pour régir la matière. Mais à côté de ces règles il y a la pratique arbitrale. Les intervenants, les arbitres et les parties mettent en œuvre cette pratique. La philosophie générale c'est laisser une grande liberté aux parties, aux arbitres, aux institutions d’arbitrage, dans la gestion de ce mode de règlement de litige.

Nations unies’ le 1er janvier 1942. La première conférence internationale de la paix eu lieu en 1899 voyant l’adoption de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux et pour conséquence la mise sur pied d’une Cour permanente d’arbitrage en 1902. Au sortir de la 1ère guerre mondiale, le Traité de Versailles consacre la création de la Société des Nations (SDN) qui a pour but le développement de la coopération entre les peuples et le maintien de la paix et de la sécurité.

Province de TAROUDANT. Province de SIDI IFNI. IV. Mode de fonctionnement de la CCISA  La CCISA a un mode de fonctionnement particulier. En fait, on distingue une partie élue et une partie permanente. 1) La partie élus : En plus de la partie permanente de gestion, la CCISA est gérée par des chefs d’entreprise élus par des commerçants, des industries et des prestataires de services. Assemblée générale : Organe suprême de la CCISA, chargé de l’adoption

aux paragraphes 30.5 et 30.6 ci-dessous, qui surgiront entre la RDC d’une part, et les entités du Cocontractant d’autre part, qui ne pourront pas être résolus à l’amiable, seront tranchés définitivement par arbitrage conformément aux règlements d’arbitrage de la chambre de commerce internationale de Paris. » PLAN : I- La décision de recourir à un mode juridictionnel de résolution des différends : L’arbitrage. A- le principe de l’arbitrage dans les contrats internationaux 1. Une

lois et les organismes qui régissent le commerce international. L ‘objectif de ce document est d’orienter avec un certain nombre d’information reprise de différents ouvrages, document d’établissements étatiques et privés et aussi de l’Internet. Un cour proposé par le formateur est nécessaire pour compléter le contenu du module En aucun cas il ne peut être commercialisé ou diffusé Module 20 :L’ ENVIRONMENT INTERNATIONAL Toute opération économique, qu’il s’agisse

15 mai 2011. I-3-Les institutions de l’ohada : L’OHADA est composée de cinq institutions : la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, le Conseil des ministres de la Justice et des Finances, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) basée à Abidjan, le Secrétariat Permanent basé à Yaoundé, et l’École Régionale supérieure de la Magistrature (ERSUMA) basée à Porto-Novo. La Conférence des Chefs d’États et de Gouvernement  Le Traité révisé de l’OHADA place au cœur du dispositif

L'impact de la Première Guerre mondiale, son terrible bilan humain font prendre conscience de l'absolue nécessité de parvenir à une sécurité internationale garantie par un désarmement large et efficace. L'idée de coopération, d'arbitrage entre les nations pour faciliter le règlement des conflits n'est pas nouvelle. À la veille de la Première Guerre mondiale, plus de 701 traités bilatéraux consacrent ce principe mais il s'agit désormais de mettre sur pied une organisation internationale qui puisse

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif