Cour permanente d'arbitrage

procédés non violents destinés à régler leurs litiges. Le choix entre ces moyens, laissé à leur libre appréciation, peut résulter de la volonté de régler le différend par des voies juridictionnelles. Il s'agit du règlement par voie d'arbitrage ou devant une cour permanente de justice. Si tel n'est pas le cas, les parties au conflit disposent également de la liberté de régler politiquement le différend. On entend ici par règlement politique, la résolution des conflits par la voie diplomatique en faisant

constance, principalement pour les Etats issus de la décolonisation. Dans ce contexte, l’Assemblée générale des ONU a adopté des résolutions sur la souveraineté permanente des peuples sur leurs richesses et leurs ressources naturelles. Les deux résolutions les plus importantes en la matière sont : - 1962, résolution 1803, « Souveraineté permanente sur les ressources naturelles » - 1974, « Charte des droits et des devoirs économiques des Etats » A travers ces deux résolutions est proclamée l’existence

important de s’intéresser aux recours éventuels en cas de litige. La loi d'arbitrage Législation sur l'arbitrage Règle d'arbitrage (13 décembre 2004) Règles d'arbitrage international (25 janvier 2007) La conformité aux règles internationales d'arbitrage Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage. Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales

INTERNATIONAL 17/10/13 INTRODUCTION : Le droit du commerce international est au centre des échanges commerciaux, il sert comme médiateur pour faciliter l'activité économique au niveau international. C'est un droit en gestation et en mutation permanente. La communauté mondiale qui souhaite encadrer, moraliser, le commerce a notamment mis en place des structures spécifiques au sein de l'OMC. A coté de l'intervention des puissances publiques, la "Lex mercatoria" source non étatique du commerce

droit interne. Exemple: Art. 3 de la Convention générale Franco-Tunisienne du 3 juin 1955 dispose expressément:" les deux gouvernements reconnaissent la primauté des conventions et traités internationaux sur le droit interne". b) Des compromis d'arbitrages recommandent aux arbitres de se laisser guider avant tout par les principes du DI , comme par l'équité. Exemple: Protocoles vénézuéliens de 1903. Faits: Il s'agissait de régler les dommages subis par les ressortissants de l'Allemagne, l'Angleterre

La Cour Suprême des États-Unis « Je ne pense pas que jusqu’à présent aucune nation du monde ait constitué le pouvoir judiciaire de la même manière que les Américains ».C'est par ces propos qu'Alexis de Tocqueville expose l'originalité du système judiciaire américain dans son ouvrage De la Démocratie en Amérique (1848). À la vérité, il y a ici une allusion à la Cour suprême des États-Unis d'Amérique, qui occupe « rang élevé (...) parmi les grands pouvoirs de l'Etat », organe unique

juridiction compétente pour connaitre les litiges privés. * Tribunal : terme spécifique qui désigne certaine juridiction, en générale de premier degré (ex : tribunal de commerce, d’instances, administratif) * Cour : désigne certaine juridiction du 2nd degré ou les juridiction suprême (ex : cour d’appel, cours administrative d’appel, cours de cassation ….) * Conseil : certaine juridiction sont désigné par le terme conseil notamment le conseil constitutionnel, conseil d’Etat, conseil des prudhomme

vigueur, a vu notamment la création d’une nouvelle institution dans l’OHADA, la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement, à côté des autres institutions qui existaient auparavant (le Conseil des Ministres, le Secrétariat Permanent, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). Toutefois, ce traité révisé ne répond pas à toutes les interrogations que soulève l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. En

fédérales, les cours constitutionnelles (statutaires) et les juges de paix. La branche judiciaire du système judiciaire est dirigé par: La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie La Cour suprême de la Fédération de Russie Le Tribunal d'arbitrage Supérieur de la Fédération de Russie. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie : La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est l'organisme judiciaire du contrôle constitutionnel. Il est appelé de protéger : les bases

jugea que les Etats-Unis n'étaient pas le for approprié pour connaître du litige. Le tribunal fonda ainsi sa décision sur la théorie de forum non conveniens au détriment des finalités de la Convention de New York. Le requérant interjeta appel mais la Cour d'appel confirma la décision de refus d'exequatur de la sentence218(*). Dans une autre espèce portant sur le litige entre Telecordia Technologies (une société américaine) et Telkom (une société sud africaine), le tribunal du district de Columbia refusa