Cour permanente d'arbitrage

……………….……………………………………………………………..04 I. LE FONCTIONNEMENT DE CCIS 1. L’assemblée générale…………………………………………….……………………………………………………………………………….…05 2. Le bureau…………………………..…………………………………………………………………………………………………………………....…07 3. Les commissions permanentes……………………….…………………………………………………………………….08 II. LES MISSIONS DE LA CCIS…………………..…………………………………………………………………………… .08 III. LE CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE ET DE SERVICES D’AGADIR EXEMPLE. 1. Fiche technique…………………………………………………………………………………………………………………………………………

l’appel n’est pas possible. Au Togo ce montant est de cent mille (100 000) francs par référence à ce qui est retenu en droit français car aucun montant n’est légalement fixé. - Le pourvoi : ce recours permet au plaideur de demander aux juges de la Cour suprême, de vérifier la conformité de la décision à la règle de droit. - L’opposition : l’opposition permet au plaideur défaillant (soit il ne s’est pas présenté à l’audience, soit la représentation étant obligatoire, il n’a pas constitué avocat devant

Un sujet de droit international est assujetti à ce droit et doit pouvoir s'en prévaloir. À l'origine, l'État était le seul sujet du droit international. (Selon Kelsen : « le seul sujet du droit international est l'État »). 11 avril 1949, avis de la Cour internationale de justice : « Les sujets de droit dans un système juridique ne sont pas nécessairement identiques quant à leur nature ou quant à l'étendue de leur droit et leur nature dépend des besoins de la communauté ». Mais cette conception est

administratif 2  La pyramide judiciaire 2 4. La sauvegarde et la transformation de l’ordre constitutionnel 2 a. La conservation de l’ordre constitutionnel face aux législateurs 2  Contrôle a priori 2  Contrôle a posteriori : la Cour d’arbitrage 2 b. La procédure de révision de la Constitution 2 Section 2 : les institutions européennes et internationales 2 1. Aperçu général 2 2. L’Union européenne 2 a. Le système institutionnel 2  Les institutions de l’Union européenne

À la fin du XIXe siècle En Europe, à l'aube du XXe siècle, les courants majeurs [1] du pacifisme sont : Le courant de la paix par le Droit avec les conférences internationales de La Haye à partir de 1899 et la création de la Cour permanente d'Arbitrage de La Haye Le courant pacifiste des milieux d'affaires : « il faut 50 ans de paix pour se guérir de quelques années de victoire » Le courant pacifiste chrétien des églises protestantes anglo-saxonnes ou allemandes. Le courant pacifiste socialiste

Création du Dispensaire école de Plaisance à Paris Mai 1899 : Convention de La Haye => Clause Martens : protection juridique étendue aux soldats blessés et naufragés, aux personnes et aux biens sanitaires en mer. => Création de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye 1901 : Henry Dunant reçoit le Prix Nobel de la Paix 1902 : Création d'une infirmerie de gare à Toulouse 1908 : Hôpital école des peupliers 1912 : Toulouse : création du premier établissement de formation aux soins

déterminé : « un état n’existe qu’a la condition de posséder un territoire, une collectivité d’hommes y habitant, une puissance publique s’exerçant sur cette collectivité et ce territoire ». Le 29 nov 1991, issu du 1er avis de la commission d’arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie invoque : « l’état est communément définit comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis a un pouvoir politique organisé. Il se caractérise par la souveraineté

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ________________________________________ Secrétariat Permanent : B.P. 10071, Yaoundé (Cameroun) – Tél.(237) 221.09.05/Fax (237) 221.67.45 SOMMAIRE ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE Page 3 REGLEMENTS N° 001/2003/CM

s’applique pas à des individus nommément définis. Cette règle est impersonnelle, càd qu’elle n’est pas édictée pour un cas particulier et elle est commune à tous. Elle est générale et a vocation à s’appliquer sur tout le territoire français. Elle est permanente càd qu’elle s’applique à chaque fois que les conditions de la règle sont remplies ; elle s’applique jusqu’à ce qu’elle soit abrogée. La règle de droit est aussi nécessaire : la règle de droit est l’adaptation humaine de l’idée de justice, pour instaurer

chargées d'élaboration des règles ou actes uniformes mais avec l'étroite collaboration d'autres institutions. Ainsi l'OHADA est composée de quatre institutions : le conseil des ministres de la justice et des finances, la cour commune de justice et d'arbitrage, le secrétariat permanent et l'école régionale supérieure de la magistrature. Ces institutions sont chargées de la mise en oeuvre des actes uniformes portant sur le droit des affaires en général et la comptabilité des entreprises (avec la création