Cour permanente d'arbitrage

et chacun dans son domaine d’expertise, pour offrir ainsi un package de solutions intégrées et personnalisées. Le concept " One stop business center " évolue à la demande du client en "Business Development Center", offrant ainsi une assistance permanente et une expertise dans des domaines tels que : * La mise en relation avec d'autres investisseurs. * L'organisation de rencontres d'informations et de visites de sites de productions en amont et en aval. * L'exploitation de nos bases 

principe. Il s’agit de l’arbitrage. Celui-ci constitue un procédé privé par lequel les parties en conflit vont trancher leur litige, non pas devant un tribunal de l’ordre judiciaire, mais devant un tribunal arbitral et ce par la voie d’une convention d’arbitrage. Toutefois, les parties ne peuvent pas choisir ce procédé lorsqu’il s’agit de matières touchant à l’ordre public, la nationalité, le statut personnel à l’exception des contestations d’ordre pécuniaire en découlant ou les contestations qui concernent

I - CONVENTIONS DE JUMELAGE Convention de jumelage avec la Cour suprême de la République algérienne démocratique et populaire (15 janvier 2002) Six magistrats de la Cour suprême de la République Algérienne Démocratique et Populaire ont été accueillis du lundi 5 au vendredi 16 mars 2007 : M. Ahmed Taleb, président de la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Smair, président de section à la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Lassakeur, conseiller à la chambre des délits et

national par les préfets. Le Conseil des ministre se réunit, sous la présidence du président de la République, pour adopter les mesures permettant la mise en oeuvre du programme gouvernemental. Il délibère sur les projets de lois. C'est aussi le lieu d'arbitrage des principales décisions publiques. Les ministres délégués et les secrétaires d'Etat sont présents pour les questions relevant de leurs attributions. Il existe d'autres réunions destinées à coordonner l'action du gouvernement. Le Conseil de cabinet

– « les parties a tout différents dont la prolongation est susceptible de menacer le maintient de la paix et la sécurité international doivent rechercher la solution avant tout par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judicaire, de recours aux organisations ou accords régionaux ou par d’autre moyens pacifique de leur choix. » Les parties sont libres de choisir le mode de règlement de différents. Il y a des modes juridictionnels et non juridictionnels

Cour de relations internationales vendredi 11 février En droit internationales l'acception juridique substantif peut s’énoncer comme suit, le sujet et la personne juridique soumise a aucune autorité souveraine. Les critères permettant d'identifier la personnalité juridique en droit internationale on était énuméré par la cour internationale de justice dans son avis consultatif du 11 avril 1949 , relatives aux réparations des dommages subit au service des nations unis. On peut énuméré 4 critères :

traité de Montévideo de 1933 or se traité est issu de la conférence des Etats Américains, or il s’applique seulement aux Etats Américains. « L’Etat c’est une population permanente, un territoire défini, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec d’autres Etats. » On va retenir la définition de la convention d’arbitrage de la conférence pour la paix en Yougoslavie présidé par Robert Badinter dans son avis n°1 de 1991 « l’Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose

prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents. Article 33 Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout par voie de négociation ; d’enquête ; de médiation ; de conciliation ; d’arbitrage ; de règlement judiciaire ; de recours aux organisations ou accords régionaux ou tout autre moyen pacifique

l’OHADA se compose de quatre institutions  à l’origine complétée par une cinquième après la révision du Traité : * La Conférence des Chefs d’Etats et de gouvernement * Le Conseil des ministres * Le Secrétariat Permanent * La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage * L’Ecole régionale Supérieure de la Magistrature A- La Conférence des Chefs d’Etats et de gouvernement Cette Conférence a été instituée à l’article 27 du traité révisé. Elle est composée des Chefs d’Etat et de Gouvernement

interétatique PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Al. : Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de