Cour permanente d'arbitrage

organisation internationale est créée en 1920 par un pacte annexé au traité de Versailles du 28 juin 1919. Le siège de la Société des Nations est fixé à Genève. Ses principaux organes sont le Conseil restreint, le Secrétariat permanent, l’Assemblée générale et la Cour permanente de justice internationale (pour les litiges d’ordre juridique). B Les objectifs de la SDN Le but de la Société des Nations est de garantir la paix dans le monde. L’article 10 est essentiel : « Les membres de la société s’engagent

LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Introduction Depuis de la création de la Cour Permanente de Justice Internationale en 1920, la Cour de la Haye a fait preuve d’une remarquable stabilité, considérée comme le centre du système international de différends, la Cour Internationale est un des six grands organes qui forment l’ONU. Elle occupe une place très particulière au sein dans l’organisation, c’est le seul organe principal à posséder une administration propre. La Cour règle conformément

nombreux. Il peut y avoir des exceptions, des dérogations aménagées par des codes. elle a un caractère obligatoire. Si la règle de droit n'est pas respectée, il y a sanction. Le tribunal la fait respecter, par la contrainte. elle a un caractère permanent. Le droit doit être stable ; il est fait pour durer. elle a un contenu normatif. Contenu introduit dans la règle de droit par jurisprudence (il y avait un manque de précisions). Les différents types de règles de droit : Les articles de

traités est signée le 23/05/1969 (codification du droit coutumier relatif aux traités). Elle n’est entrée en vigueur que le 27/01/1980. Les traités sont sources de droit international. Par ailleurs, l’Art 38 du statut de la Cour International de Justice dispose que : « La cour applique notamment les conventions internationales soit générales, soit spéciales établissement des règles expressément reconnues par des Etat en litige ». Selon la conception dualiste, la norme internationale doit être reçue

des affaires CPJI – Lo tus et CIJ- Mandat d’arrêt 11. Les individus 12. Résolution d’un cas pratique Chapitre second : la sanction de la violation de la règle de droit 13. La responsabilité internationale, étude des arrêts Lagrand et Avena de la Cour Internationale de Justice Quatrième partie : le contrôle de l’application du droit international Titre premier : les moyens non juridictionnels

L'invocabilité du droit communautaire Désormais, on distingue effet direct et invocabilité. Pas toujours le cas. A l'origine, invocabilité subordonnée à son effet direct. L'effet direct n'est pas une notion proprement communautaire ; c'est la CPJI (Cour Permanente de Justice Internationale) qui a affirmé en 1928 qu'un traité peut produire un effet direct. Le critère central de son raisonnement est l'intention des parties. Le principe le plus important du droit de l'UE est l'effet direct ; traces très limitées

Droit international public La Cour internationale de Justice : compétence consultative Dissertation : L'apport des avis de la Cour internationale de Justice en Droit international public « La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies ». A la sortie de la Seconde Guerre mondiale, en 1946, la Cour permanente de justice internationale, instituée par la Société des Nations, est remplacé par un nouvel organe : la Cour internationale de Justice. Comme

Thrace occidentale soient « non-échangeables ». Lors que la commission mixte n’arrive pas à résoudre la question d’établis, le gouvernement grec a porté le conflit à la SDN. Cette dernière décide demander l’avis de  Cour permanente de justice internationale mais l’avis du cour n’a pas résolue la question. La question d’établis est mise en fin le 10 juin 1930 par l’accord d’Ankara signé entre deux Etats selon laquelle  les Grecs de Constantinople et les musulmans de Thrace occidentale sont exemptés

ressortissant par le biais de la protection diplomatique vis-à-vis de l’autre Etat. Ainsi dit, il semblerait qu’il y est une véritable garantie des droits de l’homme mais ce n’est qu’une faculté d’intervenir ou non pour le bien des individus. La Cour permanente de justice internationale, dans son arrêt du 30 août 1924, dans l’affaire Mavrommatis a reconnu le droit de l’Etat à protéger ses nationaux. C’est un principe élémentaire du droit international qui autorise l’Etat à protéger ses nationaux. C’est

juridictions internationales :     - la Société des Nations ( SDN en 1919 ), Cour Permanente de Justice Internationale     - l'ONU (en 1945) remplace la SDN avec pour principe une juridiction internationale maintenue (Cour Internationale de Justice = CIJ = Tribunal de la Haye ; siège en Hollande). Juridictions internationales traitant d'affaires régionales :     - Cour Européenne de Justice (siège Luxembourg)     - Cour Européenne des Droits de l'Homme  (siège : Strasbourg) pour les Etats ayant