Cour permanente d'arbitrage

L’arbitrage et la justice. Les Etats ont le plus souvent tendance à recourir à l’arbitrage du fait de sa flexibilité, et qui epouse les contours de la souveraineté des Etats, les Etats repugnent tout ce qui est contrainte. Les Etats rejettent la cour internationale des prises avec leur procedure contraignante. Souple parcequ’elle peut etre facultative ou obligatoire. Facultative en ce sens que les Etats peut décider d’y recourir ou non, faculté consignée dans les conventions internationales (Convention

monopole de l’Etat. A ce titre, elle se coule dans le moule d’un service public. L’article 102 dispose à cet égard que la justice est rendue sur toute l’étendue du territoire national par des juridictions suprêmes que sont la cour de cassation, le conseil d’état, la cour des compte et par des cours d’appel et des tribunaux. Mais malgré son indiscutable consécration, le principe de la justice, monopole de l’Etat connait certains tempéraments, en effet, si l’aspect monopole d’Etat de la justice oblige

mélange des deux et le tout est basé sur la volonté des parties qui se manifeste à travers la convention d’arbitrage. a1- Caractère contractuel : L’arbitrage est fondamentalement contractuel en ce sens qu’il tire sa raison d’être de la convention d’arbitrage. Dans cette procédure, les parties règlent leur instance comme elles l’entendent ; leur volonté, exprimée dans la convention d’arbitrage, est prédominante. Ce caractère se manifeste aussi dans le pouvoir de juger reconnu aux arbitres et dans

la 1 ère convention de La Haye, du 18 octobre 1907. - Acte général d'Arbitrage du 26 septembre 1928. - Pacte de Bogota du 30 avril 1948. - Art.90 du 1 er protocole additionnel aux conventions de Genève de 1949(= droit humanitaire dans les conflits armés internationaux), du 10 juin 1977. C- Constitution de la Commission Internationale d'Enquête. La commission d'enquête (sauf si un traité a prévu une commission permanente) est librement constituée par les parties. Elle est en principe composée

l'humanité qui est un concept qui a aidé à la protection de certaines ressources contre l'exploitation des pays riches, comme par exemple le sol et le sous-sol en zone internationale. Le troisième principe est la reconnaissance de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Ce principe a permis aux pays du tiers monde de pouvoir nationaliser beaucoup d'activités industrielles et économiques anciennement monopolisées par les grandes puissances. Ce principe a permis à Allende (Chili) d'élaborer

COURS EN LIGNE http://www.legalis.net/ata/html/introduction.html I. La notion d'arbitrage A. Définition L'arbitrage est un mode de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, choisies par les parties. La décision rendue est appelée sentence arbitrale. B. L'arbitrage et les notions voisines 1) La conciliation Définition La conciliation est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé

des différends applicables au droit des affaires. Ils ont alors crée une « Mission de haut niveau » dont l’objet était d’établir un diagnostic des difficultés et de préconiser des remèdes. Cette mission était confiée au Juge Président près la Cour Internationale de la Haye en la personne de Monsieur Keba Mbaye de nationalité Camerounaise. Après avoir visité tous les pays africains concernés et pris contact avec les différentes autorités politiques, les différents dirigeants des entreprises

échoué. - 1ère étape : Cour permanente d’arbitrage créée par la Convention de la Haye sur le règlement pacifique des différends (1899) : fournit une liste d’arbitres et un service de greffe pour faciliter la constitution d’instances arbitrales. Entre 1899 et 1932 : 20 affaires. - 1924 : protocole de Genève visant à rendre l’arbitrage obligatoire : n’entre pas en vigueur. - 1928 : Acte général pour le règlement des différends internationaux ( = acte général d’arbitrage) est adopté mais ne sera

facultatif de consentement à la juridiction est en train d’évoluer rapidement et l’on connaît de plus en plus des juridictions obligatoires, c’est une tendance lourde CEDH depuis changement du protocole N°11 de 1998, tout citoyen peut saisir la CEDH La cour pénale internationale, pourquoi les EU ne veulent pas signer car on peut faire juger un citoyen américain sans l’avis des états unis. Donc CPI contraignante 2- Diversité du contentieux international a- Perspective historique Dans une perspective

d’une convention d’arbitrage» ARTICLE 306. Les définitions empruntées à la doctrine sont plus précises : ainsi pour Jean Robert «on entend par l’arbitrage, l’institution d’une justice privée, à laquelle les litiges sont soustraits aux juridictions de droit commun, pour être résolus par un individu revêtu, pour les circonstances de la mission de les juger3 ; quant au Motulsky, l’arbitrage est «une justice privée dont l’origine est conventionnelle»4. Pour mieux cerner la notion d’arbitrage, il est inhérent