Cour permanente d'arbitrage

Parties. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président, à l’initiative de celui-ci ou du tiers des Etats Parties. La présidence est exercée à tour de rôle par chaque Etat partie pour une durée d’un an. 2. Le Secrétariat Permanent : Cet organe, rattaché au Conseil des ministres, est chargé de la préparation des Actes Uniformes en concertation avec les gouvernements des Etats-parties, de la coordination des activités et du suivi des travaux de l’Organisation. Il prépare notamment

d’investissements étrangers1. Troisièmement, j’ajouterai certains développements et difficultés récents et enfin, en quatrième et dernier lieu, j’aborderai quelques perspectives.  Texte d’une conférence prononcée le 24 juin 2004 au Centre libanais d’arbitrage à Beyrouth. Les paroles introductives ne sont pas reproduites ici ; le style oral a été conservé ; des titres ont été ajoutés, de même que quelques notes de bas de page pour la meilleure information du lecteur intéressé. Professeur à l’Université

deux degrés de juridiction, où les affaires sont jugées en fait (par exemple, au pénal: le défendeur a-t-il fait ce qui lui est reproché ?) et en droit (par exemple, également au pénal: puisqu'il a fait ça, quelles règles de droit s'appliquent ?). La Cour de cassation, qui examine les pourvois contre les jugements de ces juridictions, juge seulement en droit. Une distinction est établie entre les juridictions civiles chargées des litiges entre des personnes et les juridictions pénales ou répressives

nations civilisées contre celles non civilisées. Pour expliquer cette expression, il faut remonter dans l’histoire : l’Art. 38 du Statut n’a pas été rédigé en 1946 lors de l’instauration de la Cour. Cette disposition a été rédigée dans le cadre de la SDN (1919) à propos de la mise en place de la Cour permanente de justice internationale. (CPJI). Cette conception est liée à des expériences du droit international : tout ce qui n’était pas européen n’était pas civilisé (idéologie coloniale). Il convient

des MARL. Historique et environnement règlementaire des MARL au Burkina Faso. Mise en place du CAMC-O et sécurisation de l’environnement des affaires au Burkina Faso. Les perspectives de développement des MARL au Burkina Faso. Annexes : Clauses d’arbitrage CAMC-O INTRODUCTION L’idée d’une justice propre aux milieux d’affaires constitue une ambition forte et un enjeu majeur pour les Hommes d’affaires de tous bords, soucieux de la sécurisation optimale de leurs investissements et désireux d’une gestion

finances et de la justice des Etats membres qui constitue l’organe législatif. Cet organe est assisté du Secrétariat Permanent qui assure le secrétariat général de l’organisation. L’OHADA est également dotée d’une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) chargée de veiller à l’application et à l’interprétation communes du traité et des Actes uniformes et d’intervenir en matière d’arbitrage. Il y’ a enfin l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature qui assure la formation des magistrats des Etats

personnalité juridique internationale. Les entités possédant la personnalité juridique internationale sont dénommées sujets du droit international. Les critères permettant d’identifier la personnalité juridique internationale ont été énumérés par la Cour internationale de Justice dans un avis consultatif du 11 avril 1949 intitulé « réparation des dommages subis au service des Nations Unies » dans l’affaire Bernadotte. Quatre conditions sont ici posées. ➢ Le sujet du droit international à la

respect du droit communautaire ainsi que le fonctionnement des institutions issues de son ordre juridique à cinq organes. Il s’agit de la Conférence des chefs d’Etats et des gouvernements, du Conseil des Ministres, du Secrétariat permanent de la Cour de la justice et d’arbitrage ainsi que de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature. •La Conférence des chefs d’Etats et des gouvernements : La création de cet organe vise à renforcer l’implication des chefs d’Etats dans le fonctionnement de l’OHADA

l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l'avis en date du 3 décembre 1998 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants l'acte uniforme dont la teneur suit : CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION Art. 1 Le présent Acte Uniforme

international, on trouve une juridiction à compétence générale à savoir, la Cour international de justice, néanmoins elle n’a pas de compétence obligatoire. On retrouve également toute une série d’autres juridictions à compétences plus limitées ou particulières telles que l’OMC ou le tribunal international du droit de la mer. Mais il y a également une juridiction à compétence spécialisée avec un champ d’application régional à savoir, la Cour européenne des droits de l’Homme. Titre I : Partie historique