Cour suprême du Canada

sa femme canadien, sur le territoire américain, il sera juger par : La competence personelle active (lié a l'aggresseur) est employée dans l'hypothese d'un crime d'un ressortissant francais, sur un territoire étranger (=> Juges francais) Le canada peut juger sur la competence personelle passive (lié à la victime) car la victime est canadienne Et juge Américain pour compétences territoriales Priorité statistique au juge qui utilise les compétences territoriales. 3/L'organisation politique

Les « Pour » 8 5. Les « Contre » 10 CONCLUSION 16 BIBLIOGRAPHIE 17 INTRODUCTION Le Québec a traversé plusieurs épreuves depuis sa création. Dès le départ, quand le Québec a été forcé à joindre le reste de Canada, des frictions ont commencé à apparaître. De la est née le mouvement séparatiste suivi de la création du Parti Québécois. C’est pour ce mouvement que le fameux « Vivre le Québec libre » vibre toujours dans les pensés des québécois après autant de

présidentiels (II.). Problématique : à qui appartient l’initiative de la loi ? I. Le régime présidentiel né aux Etats-Unis A. La séparation des pouvoirs rigide - Législatif, exécutif et judiciaire : leurs fonctions • Le Président • Le Congrès • La Cour suprême - La collaboration entre les pouvoirs • Contrôle entre exécutif et législatif • Contrôle entre exécutif et judiciaire • Contrôle entre législatif et judiciaire B. Le leadership du Président - Icône des Etats-Unis d’Amérique • Image de

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ La base des éléments constitutifs de complicité sont antérieurs à l'infraction, bien que pour le recel, ses éléments constitutifs se traduisent par des actes postérieurs. Arrêt de la cour suprême n° P594, rendu le 31 Mars 2004. Une société anonyme n'est valablement constituée qu'après avoir accomplie les formalités d'inscription au registre de commerce, de publicité dans le bulletin officiel, et dans un journal d'annonces légales.

qui avait une occasion en or de sortir d’une relation avec le ROC (Rest of Canada) qui ne voulait pas respecter la spécificité québécoise (société distincte). Dans l’entente de Meech, le Québec obtenait un droit de veto constitutionnel, des pouvoirs accrus en immigration, une compensation financière si le Québec n’appliquait pas un programme fédéral (opting out) et un mot à dire sur la nomination des juges à la Cour suprême. Après le reniement de leur signature par certains premiers ministres provinciaux

pendant près d’un demi-siècle entre RFA et RDA, ainsi que de la nation macédonienne partagée entre Bulgarie, Grèce et ex-République de Yougoslavie. * UE est-elle un Etat ? L’existence d’un Etat nécessite qu’il y ait une Constitution. Or, pour la Cour de justice de l’UE, celle-ci possède une Constitution (traité constitutif ou traité de Maastricht). En fait, l’UE a une personnalité juridique, mais n’est pas un Etat ; elle s’en rapproche cependant : territoire + souveraineté partagée entre les différents

des droits de l'enfant" de 1989, approuvée par 191 États. La punition corporelle suprême, la peine de mort, peut même y être appliquée aux mineurs. Une enquête de 1995 rapportée par l’Unicef a établi que 5% des parents interrogés reconnaissent punir leurs enfants en les frappant avec un objet, en leur donnant des coups de pieds ou en les menaçant d’un couteau ou un pistolet. •En Israël C'est la Cour Suprême de Justice (dans laquelle siège le chef du gouvernement) qui portait en janvier 2000

prédit « le XXème siècle s’ouvrira sous l’ère des fédérations ou l’humanité recommencera un purgatoire de mille ans ». En effet, le siècle dernier a été témoin de l’expansion de nombreux Etats fédéraux. On peut citer : les Etats-Unis, l’Australie, le Canada, le Brésil, l’Océanie, l’Allemagne, l’Inde, le Nigeria, l’Argentine et le Mexique. Cependant, certains petits pays sont aussi des Etats fédéraux, comme la Suisse, la Belgique, l’Autriche, l’Afrique de Sud, la Malaisie, les Emirats-Arabes-Unis, ou

DROIT CONSTITUTIONNEL ==> 2 grandes approche du droit constit . Une classique et une plus récente , moderne. L'approche classique : on entend par droit constit. L'étude de l'org du pouvoir politique de l'état et notament de ses organes suprêmes (ministre , gouv etc ) DEFINITION: (ESMEIN ) il a definit l'objet du droit constit : « Le droit constit a un triple objet : il determine la forme de l'état(régional , départemental etc ) , la forme et les org de gouvernement , les limites des droits

 Problématique introductive La prostitution Certaines lois concernant la prostitution ont été invalidées par la Cour suprême du Canada, en 2013. Le gouvernement Harper a un délai de 12 mois pour retravailler et décider ce qu’il fera avec le sujet délicat de la prostitution. Certaines personnes croient qu’il faut seulement réglementer la prostitution. En effet, ne pouvons-nous pas utilisé notre corps librement? Ne serait-il pas plus sécuritaire pour ces travailleurs du sexe d’avoir des règlements